Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 6L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... con- 1 Arr . Cons . d'Ét . du 7 janvier 1864 , Guyot de Villeneuve . clusions de M. Lhôpital , C. du Gouv . , dans Lebon , 1864 , p . 26. 15 décembre 1876 ( D. P. 1877 , III , 17 ) . préjudice nouveau à la surface1 . Les rédacteurs de ...
... con- 1 Arr . Cons . d'Ét . du 7 janvier 1864 , Guyot de Villeneuve . clusions de M. Lhôpital , C. du Gouv . , dans Lebon , 1864 , p . 26. 15 décembre 1876 ( D. P. 1877 , III , 17 ) . préjudice nouveau à la surface1 . Les rédacteurs de ...
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... Cons . d'Ét . du 4 juillet 1838 , Imbert . 2 Un terrain sur lequel le propriétaire a plusieurs fois fait enlever les galets doit être considéré comme une carrière en exploitation . C. d'Ét . , 11 janvier 1878 ( D. P. 1878 , III , 52 ) ...
... Cons . d'Ét . du 4 juillet 1838 , Imbert . 2 Un terrain sur lequel le propriétaire a plusieurs fois fait enlever les galets doit être considéré comme une carrière en exploitation . C. d'Ét . , 11 janvier 1878 ( D. P. 1878 , III , 52 ) ...
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... Cons . d'Ét . du 8 mai 1866 , Thébault . Voir aussi deux arr . Cons . d'Ét . du 17 mars 1864 , Chemin de fer de l'Ouest c . Auvray et c . Delange . Mais une longue in- terruption ne suffirait pas pour faire considérer l'exploitation de ...
... Cons . d'Ét . du 8 mai 1866 , Thébault . Voir aussi deux arr . Cons . d'Ét . du 17 mars 1864 , Chemin de fer de l'Ouest c . Auvray et c . Delange . Mais une longue in- terruption ne suffirait pas pour faire considérer l'exploitation de ...
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... con- << traire était admise , dit ce jurisconsulte , on ne saurait refuser au proprié- « taire le droit d'être ... Cons . d'Ét . déjà cité du 7 janvier 1864 , Guyot de Villeneuve . 3 On entend par campagne , en matière de travaux ...
... con- << traire était admise , dit ce jurisconsulte , on ne saurait refuser au proprié- « taire le droit d'être ... Cons . d'Ét . déjà cité du 7 janvier 1864 , Guyot de Villeneuve . 3 On entend par campagne , en matière de travaux ...
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... Cons . de préf . d'Ille - et - Vilaine , 12 novembre 1880 ( D. P. 1882 , V , col . 411 ) . 1 C. d'Ét . , 12 mars 1880 ( D. P. 1881 , III , 25 ) . 2 Il y a eu discussion sur l'application de ces règlements dans le ressort des parlements ...
... Cons . de préf . d'Ille - et - Vilaine , 12 novembre 1880 ( D. P. 1882 , V , col . 411 ) . 1 C. d'Ét . , 12 mars 1880 ( D. P. 1881 , III , 25 ) . 2 Il y a eu discussion sur l'application de ces règlements dans le ressort des parlements ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 frimaire 23 juin 26 mars 28 avril 28 décembre 28 février 50 cent actes août applicable article bail cadastre cass cautionnement centimes cession chemins commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contributions directes Cour de cassation créanciers d'Ét d'immeubles décembre décès décharge déclaration décret Demasure disposition donataire donation donne lieu douanes établi exemption exigé exigible fabrication février fiscal fixe frimaire an VII général halage hectolitre immeubles imposable impôt janvier juin jurisprudence l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'impôt foncier l'usufruit législateur loi du 15 loi du 28 mars matière ment meubles mobilière mutation nue-propriété obligation patente payer percepteur perception perçu portes et fenêtres préfet produit profession proportionnel propriétaire propriété raison réduction régie règle répartition restitution revenu riverains s'il serait servitude seulement somme spécial succession sucre suivant tarif taxe timbre tion titre onéreux transcription Trib valeur locative vente vertu