Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 6L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... Cour de cassation ont adopté des solutions différentes . En matière de grande voirie , la con- travention est jugée par le conseil de préfecture , sauf appel au Conseil d'État ; pour la petite voirie , la contravention est de la ...
... Cour de cassation ont adopté des solutions différentes . En matière de grande voirie , la con- travention est jugée par le conseil de préfecture , sauf appel au Conseil d'État ; pour la petite voirie , la contravention est de la ...
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... Cour de cassation a d'abord décidé que leur destruction devait être ordonnée , qu'ils fussent ou non confortatifs . Elle admet aujourd'hui que le tribunal ne saurait décider si les ouvrages ont ou non un carac- tère confortatif , que c ...
... Cour de cassation a d'abord décidé que leur destruction devait être ordonnée , qu'ils fussent ou non confortatifs . Elle admet aujourd'hui que le tribunal ne saurait décider si les ouvrages ont ou non un carac- tère confortatif , que c ...
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... Cour de cassation , Ch . cr . , arr . du 27 juillet 1876 ( D. P. 1878 , I , 281 ) , a décidé que la défense de bâtir sans autorisation à la limite d'un chemin vi- cinal s'étend aux constructions élevées en retraite de cette voie lorsqu ...
... Cour de cassation , Ch . cr . , arr . du 27 juillet 1876 ( D. P. 1878 , I , 281 ) , a décidé que la défense de bâtir sans autorisation à la limite d'un chemin vi- cinal s'étend aux constructions élevées en retraite de cette voie lorsqu ...
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... Cour de cassation a décidé que l'arrêté du maire portant interdiction d'inhumer ailleurs que dans le cimetière commun serait valable . V. arr . du 14 avril 1838 , Périssel . V. contrà , de Champagny , Traité de la police municipale , t ...
... Cour de cassation a décidé que l'arrêté du maire portant interdiction d'inhumer ailleurs que dans le cimetière commun serait valable . V. arr . du 14 avril 1838 , Périssel . V. contrà , de Champagny , Traité de la police municipale , t ...
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... Cour de cassation se fonde sur ce que la servitude a été établie dans l'in- térêt de la salubrité , motif qui est le même , quelle que soit la commune pro- priétaire du cimetière . Mais la question n'est pas de savoir si la servitude ...
... Cour de cassation se fonde sur ce que la servitude a été établie dans l'in- térêt de la salubrité , motif qui est le même , quelle que soit la commune pro- priétaire du cimetière . Mais la question n'est pas de savoir si la servitude ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 frimaire 23 juin 26 mars 28 avril 28 décembre 28 février 50 cent actes août applicable article bail cadastre cass cautionnement centimes cession chemins commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contributions directes Cour de cassation créanciers d'Ét d'immeubles décembre décès décharge déclaration décret Demasure disposition donataire donation donne lieu douanes établi exemption exigé exigible fabrication février fiscal fixe frimaire an VII général halage hectolitre immeubles imposable impôt janvier juin jurisprudence l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'impôt foncier l'usufruit législateur loi du 15 loi du 28 mars matière ment meubles mobilière mutation nue-propriété obligation patente payer percepteur perception perçu portes et fenêtres préfet produit profession proportionnel propriétaire propriété raison réduction régie règle répartition restitution revenu riverains s'il serait servitude seulement somme spécial succession sucre suivant tarif taxe timbre tion titre onéreux transcription Trib valeur locative vente vertu