Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 6L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... Exemption des lieux clos . 17. Quid si le préfet désigne des lieux clos ? 18. Indemnité pour extraction de matériaux , 19. Du cas où les matériaux sont extraits d'une carrière en exploitation . 20. A qui est due l'indemnité si la ...
... Exemption des lieux clos . 17. Quid si le préfet désigne des lieux clos ? 18. Indemnité pour extraction de matériaux , 19. Du cas où les matériaux sont extraits d'une carrière en exploitation . 20. A qui est due l'indemnité si la ...
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... exemption ne pourrait plus être invoquée 1 . L'arrêt du 20 mars 1780 restreint l'exemption aux cours , jardins , vergers et autres possessions de ce genre . Comme les jardins , cours et vergers sont attenants aux habitations , le ...
... exemption ne pourrait plus être invoquée 1 . L'arrêt du 20 mars 1780 restreint l'exemption aux cours , jardins , vergers et autres possessions de ce genre . Comme les jardins , cours et vergers sont attenants aux habitations , le ...
Page 47
... 20 mètres . Cette décision étend peut - être d'une manière trop large l'exemption du dernier alinéa de l'art . 7. » Aucoc , t . III , p . 597 . en remblai , les dépôts de matières non inflammables , SERVITUDES DE VOIRIE . 47.
... 20 mètres . Cette décision étend peut - être d'une manière trop large l'exemption du dernier alinéa de l'art . 7. » Aucoc , t . III , p . 597 . en remblai , les dépôts de matières non inflammables , SERVITUDES DE VOIRIE . 47.
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... Exemptions . 110. Exemptions permanentes . 111. Forêts de l'État . 112. Exemptions des maisons d'école . 113. Des chaussées contre l'inondation . 114. Exemptions temporaires . 115. Suite . 116. Suite . 117. Suite . 118. Comment les ...
... Exemptions . 110. Exemptions permanentes . 111. Forêts de l'État . 112. Exemptions des maisons d'école . 113. Des chaussées contre l'inondation . 114. Exemptions temporaires . 115. Suite . 116. Suite . 117. Suite . 118. Comment les ...
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... Exemptions permanentes . — L'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII exempte : « Les rues , les places publiques servant aux foires et marchés , les chemins publics vicinaux et les rivières . » Tous ces biens font partie du domaine ...
... Exemptions permanentes . — L'article 103 de la loi du 3 frimaire an VII exempte : « Les rues , les places publiques servant aux foires et marchés , les chemins publics vicinaux et les rivières . » Tous ces biens font partie du domaine ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 frimaire 23 juin 26 mars 28 avril 28 décembre 28 février 50 cent actes août applicable article bail cadastre cass cautionnement centimes cession chemins commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contributions directes Cour de cassation créanciers d'Ét d'immeubles décembre décès décharge déclaration décret Demasure disposition donataire donation donne lieu douanes établi exemption exigé exigible fabrication février fiscal fixe frimaire an VII général halage hectolitre immeubles imposable impôt janvier juin jurisprudence l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'impôt foncier l'usufruit législateur loi du 15 loi du 28 mars matière ment meubles mobilière mutation nue-propriété obligation patente payer percepteur perception perçu portes et fenêtres préfet produit profession proportionnel propriétaire propriété raison réduction régie règle répartition restitution revenu riverains s'il serait servitude seulement somme spécial succession sucre suivant tarif taxe timbre tion titre onéreux transcription Trib valeur locative vente vertu