Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 6L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... février 1808 sur le chemin de halage . 2. Le plus grand nombre des servitudes d'utilité publique tiennent au voisinage des voies de communication ; elles sont , pour cette cause , désignées sous le nom de servitudes de voirie ; c'est ...
... février 1808 sur le chemin de halage . 2. Le plus grand nombre des servitudes d'utilité publique tiennent au voisinage des voies de communication ; elles sont , pour cette cause , désignées sous le nom de servitudes de voirie ; c'est ...
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... février 1776 , art . 5 et 26 février 1771 . La première question qui s'élève sur cette partie de l'ordon- nance est de savoir si elle est encore en vigueur . On en pourrait douter en présence de l'article 218 du Code forestier , qui ...
... février 1776 , art . 5 et 26 février 1771 . La première question qui s'élève sur cette partie de l'ordon- nance est de savoir si elle est encore en vigueur . On en pourrait douter en présence de l'article 218 du Code forestier , qui ...
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... février 1868 , l'acte d'autori- sation consiste dans un arrêté du préfet du département où le terrain est situé . Ceux qui , de leur autorité privée , occupe- raient des terrains non désignés , commettraient une violation de la ...
... février 1868 , l'acte d'autori- sation consiste dans un arrêté du préfet du département où le terrain est situé . Ceux qui , de leur autorité privée , occupe- raient des terrains non désignés , commettraient une violation de la ...
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... février 1868 a fixé les formes à observer pour l'occupation temporaire ou pour l'extraction . Il doit être , d'après ce décret , dressé un procès - verbal d'expertise avant le commencement de l'occupation . Un des experts est nommé par ...
... février 1868 a fixé les formes à observer pour l'occupation temporaire ou pour l'extraction . Il doit être , d'après ce décret , dressé un procès - verbal d'expertise avant le commencement de l'occupation . Un des experts est nommé par ...
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... février 1834 , a refusé de faire l'ap- plication d'une déclaration du roi du 31 octobre 1744 sur des matières de pêche . Par le même motif , le conseil de préfecture du Doubs a refusé , en 1836 , d'appliquer l'arrêt du conseil du 27 février ...
... février 1834 , a refusé de faire l'ap- plication d'une déclaration du roi du 31 octobre 1744 sur des matières de pêche . Par le même motif , le conseil de préfecture du Doubs a refusé , en 1836 , d'appliquer l'arrêt du conseil du 27 février ...
Contents
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452 | |
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350 | |
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 frimaire 23 juin 26 mars 28 avril 28 décembre 28 février 50 cent actes août applicable article bail cadastre cass cautionnement centimes cession chemins commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contributions directes Cour de cassation créanciers d'Ét d'immeubles décembre décès décharge déclaration décret Demasure disposition donataire donation donne lieu douanes établi exemption exigé exigible fabrication février fiscal fixe frimaire an VII général halage hectolitre immeubles imposable impôt janvier juin jurisprudence l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'impôt foncier l'usufruit législateur loi du 15 loi du 28 mars matière ment meubles mobilière mutation nue-propriété obligation patente payer percepteur perception perçu portes et fenêtres préfet produit profession proportionnel propriétaire propriété raison réduction régie règle répartition restitution revenu riverains s'il serait servitude seulement somme spécial succession sucre suivant tarif taxe timbre tion titre onéreux transcription Trib valeur locative vente vertu