Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remaniée et mise au courant de la législation et de la jurisprudence, Volume 6L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... meubles aux immeubles , sous le rapport de l'impôt . 109. Exemptions . 110. Exemptions permanentes . 111. Forêts de l'État . 112. Exemptions des maisons d'école . 113. Des chaussées contre l'inondation . 114. Exemptions temporaires ...
... meubles aux immeubles , sous le rapport de l'impôt . 109. Exemptions . 110. Exemptions permanentes . 111. Forêts de l'État . 112. Exemptions des maisons d'école . 113. Des chaussées contre l'inondation . 114. Exemptions temporaires ...
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... meubles 82 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . meubles aux immeubles, sous le rapport de l'impôt,
... meubles 82 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF . meubles aux immeubles, sous le rapport de l'impôt,
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... meubles . En effet , l'article 2 de la loi du 18 juillet 1836 porte : « Les lois qui « régissent la contribution foncière et des portes et fenêtres << sont applicables aux bains et moulins sur bateaux , aux bacs , << blanchisseries et ...
... meubles . En effet , l'article 2 de la loi du 18 juillet 1836 porte : « Les lois qui « régissent la contribution foncière et des portes et fenêtres << sont applicables aux bains et moulins sur bateaux , aux bacs , << blanchisseries et ...
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... meubles ruraux . Cette valeur est déterminée par le prix de loca- tion ou des fermages , réels ou supposés , la capitalisation étant faite à 3,5 ou à 3,2 pour cent . Le propriétaire et le locataire ou fermier sont tenus de pro- duire ...
... meubles ruraux . Cette valeur est déterminée par le prix de loca- tion ou des fermages , réels ou supposés , la capitalisation étant faite à 3,5 ou à 3,2 pour cent . Le propriétaire et le locataire ou fermier sont tenus de pro- duire ...
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... meubles , de sorte que jusqu'à la dissolution , elles échappent aux droits de mutation . Le texte ne parlant que des sociétés anonymes , il faut en conclure que toutes les autres sociétés , qui n'ont d'ailleurs pas le caractère d ...
... meubles , de sorte que jusqu'à la dissolution , elles échappent aux droits de mutation . Le texte ne parlant que des sociétés anonymes , il faut en conclure que toutes les autres sociétés , qui n'ont d'ailleurs pas le caractère d ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 22 frimaire 23 juin 26 mars 28 avril 28 décembre 28 février 50 cent actes août applicable article bail cadastre cass cautionnement centimes cession chemins commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture contrat contributions directes Cour de cassation créanciers d'Ét d'immeubles décembre décès décharge déclaration décret Demasure disposition donataire donation donne lieu douanes établi exemption exigé exigible fabrication février fiscal fixe frimaire an VII général halage hectolitre immeubles imposable impôt janvier juin jurisprudence l'acte l'administration l'alignement l'enregistrement l'État l'impôt foncier l'usufruit législateur loi du 15 loi du 28 mars matière ment meubles mobilière mutation nue-propriété obligation patente payer percepteur perception perçu portes et fenêtres préfet produit profession proportionnel propriétaire propriété raison réduction régie règle répartition restitution revenu riverains s'il serait servitude seulement somme spécial succession sucre suivant tarif taxe timbre tion titre onéreux transcription Trib valeur locative vente vertu