Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1884 - Law reports, digests, etc |
Contents
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Common terms and phrases
16 décembre 1er mars 25 mars actes de commerce action Anvers août Arlon articles Attendu Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action Attendu que l'article avril bail BELGE bourgmestre Bruges Bruxelles cause Charleroi code civil code de procédure code pénal commune COMPÉTENCE conclusions condamne conforme conséquence constitue contestation contrat convention Courtrai créancier débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts établi faillite février fond frais Furnes Gand immeubles intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège locataire maison mandeur mars ment meubles ministère public mitoyenneté motifs notaire novembre nullité objets obligations ordonne PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet réclamer saisie saisie-arrêt seulement sieur société somme statuer Stavelot stipulation substitut du procureur taxe Termonde ticle tiers tion titre Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 135 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 220 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 129 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 228 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 246 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 18 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 138 - L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Page 219 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 314 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune.
Page 308 - Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.