Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 41Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1892 - Commercial law |
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Common terms and phrases
actionnaires actions agent de change arrêt articles Attendu avocat général avril Banque BÉDARRIDES capital social cause cessation de payements chemins de fer clause Code civil Code de commerce commerciale compétence compte courant conclusions Condamne conséquence Considérant constitue contrat conventions Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Crédit lyonnais d'assurance d'escompte dame date débiteur décembre défendeurs demande demandeur dépens dommages-intérêts échet époux ès qualités février fonds Gaëtan Picon intérêts interjeté janvier jugement du tribunal juillet juin l'arrêt attaqué l'en déboute lesdits lieu Liévin liquidation judiciaire mandat marchandises mars MAZEAU ment MOTIFS novembre nullité obligations octobre opérations passif police pourvoi préjudice premier président premiers juges prescription présent jugement qu'en recevable réclamer remboursement résiliation responsabilité résulte Reumont saurait seul sieur Société anonyme Société de dépôts somme souscripteurs souscrites statuant stipulation suite surplus susvisée syndic tarif termes de l'article Thérèse Picon Thibault tion titres transport tribunal de commerce vente versement Zopff
Popular passages
Page 638 - Compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de...
Page 621 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 348 - ... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou...
Page 429 - ... met l'appellation à néant; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de son appel; « Le condamne également, faisant droit aux conclusions additionnelles de l'intimé, aux dépens faits sur l'exécution provisoire.
Page 251 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent Être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Page 394 - Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt;
Page 438 - ... néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 668 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Page 696 - La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de faillite. « A UT. 15. — Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Page 307 - Met en conséquence l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. Du 8 juin 19o1. — COUR DE PARIS. — 3e CH. — M. BERR, président. — Min. pub. M. TROUARD-RlOLL. Concl. contr. — PL M