 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nale [etc.] de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un... | |
 | 1882 - 374 pages
...— 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...Attendu, en etfet, qu'aux termes de l'article 14 sus visé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il tait partie, sauf lecas de flagrant délit; Que la détention ou la poursuite... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier... | |
 | Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 496 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31 . Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Belgian literature - 1868 - 456 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...une autorisation préalable. En vertu de la Constitution, aueun membre de l'une au de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. sauf le eas de flagrant délit... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait [ artie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. || La... 
