6. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au camp de Châlons, le 14 Août 1860. N° 8139. DECISION Impériale relative aux Pensions de retraite SIRE, Du 14 Août 1860. RAPPORT À L'Empereur. La nouvelle organisation du corps des vétérinaires militaires serait incomplète telle qu'elle a été déterminée par votre décret du 14 janvier dernier (), si les fixations de retraite de ce personnel n'étaient mises en harmonie avec les nouveaux traitements d'activité qui lui sont attribués. Ce complément naturel, que je m'étais réservé de soumettre à l'approbation de Votre Majesté après en avoir préparé les éléments, établira d'ailleurs un plus juste rapport entre la rémunération des services et les dénominations hiérarchiques des grades. Consacrées, en principe, par le décret législatif du 28 janvier 1852", ces dénominations ont été empruntées, à la fois, et au corps médical et au personnel des services administratifs; mais, sous le rapport, de la retraite, la position des vétérinaires est identique militude de la que celle des officiers d'administration en raison de la similitude de leurs traitements. Je propose, en conséquence, à Votre Majesté de décider que, par assimilation, les fixations de retraite déterminées par la législation en vigueur pour le personnel des services administratifs sont applicables aux vétérinaires, conformément au tableau ci-annexé. Je suis avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté Le très-obéissant, très-dévoué serviteur et très-fidèle sujet, ANNEXE À LA DÉCISION IMPÉRIALE DU 14 AOÛT 1860, COMPLÉTIVE DU DÉCRET DU 14 JANVIER 1860, PORTANT RÉORGANISATION DU CORPS DES VÉTÉRINAIRES MILITAIRES. Pensions auxquelles a droit, par assimilation, le personnel des Vétérinaires militaires. N° 8140. - DÉCRET IMPERIAL qui charge M. Delangle, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l'Intérim du Ministère d'Etat et de la Maison de l'Empereur, pendant l'absence de M. Fould. ཚ་ དང་ Paging 14675,Ɗu, 22 Août 1860. j; 17915. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.⠀⠀⠀' AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit a16ba ART. 1. M. Delangle, garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'intérim du ministère d'État tat et de la Maison de l'Empereur, pendant l'absence de M. Fould. 2. Le ministre d'État et le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 22 Août 1860. N° 8141. - Signé NAPOLEON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification et au prolongement, dans la traverse de Guérande, des routes départementales de la Loire-Inférieure n° 8, de Nantes au Croisic, et n° 9, de Guérande à la Roche-Bernard, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La commune de Guérande est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, à un taux d'intérêt qui n'excède pas quatre et demi pour cent, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, la somme de dix mille francs, remboursable dans un délai de six années, au moyen du produit des six annuités restant à recouvrer sur l'imposition extraordinaire autorisée par le décret du 13 septembre 1857, et d'un prélèvement sur ses revenus. Le montant de cet emprunt servira à payer le contingent de la commune de Guérande, dans la dépense des travaux objet de l'entreprise mentionnée ci-dessus. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu s'il n'a reçu, en ce qui concerne les travaux, aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Fontainebleau, 9 Juin 1860.) N° 8142. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale des Bouches-du-Rhône no 1, de Marseille à Nîmes, entre le col de l'Assassin et le pont de Merlançon, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontainebleau, 9 Juin 1860.) N° S143. DÉCRET IMPERIAL (Contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui substitue le sieur Guerre au sieur Deganne, concessionnaire de la navigation du Drot, pour la jouissance des droits et l'exécution des conditions résultant de l'ordonnance du 10 septembre 1839 (), relative à ladite navigation. (Fontainebleau, 9 Juin 1860.) N° $144. DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui affecte au service du canal de la Somme une parcelle de terrain domanial, située sur la rive gauche du contre-fossé du canal en face du barrage supérieur de Saint-Valéry (Somme), ladite parcelle ayant une superficie de un hectare soixante-deux ares trente centiares, et indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au décret. (Paris, 18 Juin 1860.) I sirie, Bull. 692, n' 8337. N° 8145.- DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Devèze (Jean-Henri-Émile), conseiller à la cour impériale de Nîmes, né dans la même ville, le 15 germinal an v, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Biron, et à s'appeler, à l'avenir, Deveze-Biron. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Saint-Cloud, 11 Juillet 1860.) N° 8146.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1o M. Labrunie (Guillaume-Marie), juge de paix du canton de Martel, membre du conseil général du Lot, né le 30 décembre 1791, audit Martel, Et M. Labrunie (Jean-Guillaume-Léopold-Louis), propriétaire, né à Martel, le 24 août 1824, demeurant à Souillac, arrondissement de Gourdon (Lot), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Laprade, et à s'appeler, à l'avenir, Labrunie-Laprade. 2o Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conser d'État. (Saint-Cloud, 14 Juillet 1860.) N° 8147. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Roy (Joseph-Auguste), propriétaire, né le 6 brumaire an VIII, à Belleherbe (Doubs), demeurant à Paris, Et M. Roy (Charles-Alfred), son fils, attaché à la direction politique du ministère des affaires étrangères, né le 28 novembre 1832, à Paris, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Puyfontaine, et à s'appeler, à l'avenir, Roy de Puyfontaine. 2o M. Labrosse (Paul-Bernard), ingénieur au corps impérial des mines, né au Havre (Seine-Inférieure), le 15 décembre 1825, demeurant à Vierzon (Cher), Et M. Labrosse (Jean-Baptiste-Alphonse), sous-lieutenant au quatrième régiment de chasseurs, né au Havre, le 6 juillet 1831, en garnison à Auch (Gers), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Luuyt, et à s'appeler, à l'avenir, Labrosse-Lauyt. 3 Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Saint-Cloud, 25 Juillet 1860.) N° 8148. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Juglet (Charles-Just-Anatole propriétaire, né le 12 août 1834, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Lormaye, et à s'appeler, à l'avenir, Juglet de Lormaye. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Sa Cloud, 1 Août 1860.) N° 8149. I un RA DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 M. Clerc (Charles-César), avocat à la cour impériale de Besançon, né à Baume (Doubs), le 13 floréal an Ix, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Landresse, et à s'appeler, à l'avenir, Clerc de Landresse. 2° M. Clerc ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (SaintCloud, 16 Août 1860.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. |