Bulletin des lois de la République française, Volume 16, Issues 816-891 |
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... article 50 de la loi du 5 mai 1855 , sur l'organisation municipale ; 2o les articles 2 , 3 et 4 du décret du 26 septembre de la même année , rendu en exécution de ladite loi ..... DÉCRET qui fixe le ressort des tribunaux de première ins ...
... article 50 de la loi du 5 mai 1855 , sur l'organisation municipale ; 2o les articles 2 , 3 et 4 du décret du 26 septembre de la même année , rendu en exécution de ladite loi ..... DÉCRET qui fixe le ressort des tribunaux de première ins ...
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... articles 7 , 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849 , sur le séjour des étrangers en France .... Idam Idem . Idem . fdem . DECRET qui prescrit la promulgation du deuxième article additionnel au traité de commerce conclu entre la France et ...
... articles 7 , 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849 , sur le séjour des étrangers en France .... Idam Idem . Idem . fdem . DECRET qui prescrit la promulgation du deuxième article additionnel au traité de commerce conclu entre la France et ...
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... article additionnel , dont la teneur suit , recevra sa pleine et entière exécution . La négociation de l'arrangement destiné , aux termes du premier paragraphe de l'article 13 du Traité conclu entre la France et la Grande - Bretagne ...
... article additionnel , dont la teneur suit , recevra sa pleine et entière exécution . La négociation de l'arrangement destiné , aux termes du premier paragraphe de l'article 13 du Traité conclu entre la France et la Grande - Bretagne ...
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... article 1a ci - dessus . cinge centimes , ci .. ར་ ་ ་ བ ན ་ ་ ་ 0.0 105 CHAPITRE IV . ( VOITURES PUBLIQUES SUSPENDUES . ) 17 ' Pour une voiture publique à deux ou quatre roues , attelée d'un cheval ou mulet , conducteur compris ...
... article 1a ci - dessus . cinge centimes , ci .. ར་ ་ ་ བ ན ་ ་ ་ 0.0 105 CHAPITRE IV . ( VOITURES PUBLIQUES SUSPENDUES . ) 17 ' Pour une voiture publique à deux ou quatre roues , attelée d'un cheval ou mulet , conducteur compris ...
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... articles 2 et 3 de la présente loi . 2. Les fonds restant libres sur l'emprunt de cinq cents millions ( 500,000,000 ' ) autorisé par la loi du 2 mai 1859 , et sur l'indemnité stipulée par l'article 4 du traité fait à Zurich , le 10 ...
... articles 2 et 3 de la présente loi . 2. Les fonds restant libres sur l'emprunt de cinq cents millions ( 500,000,000 ' ) autorisé par la loi du 2 mai 1859 , et sur l'indemnité stipulée par l'article 4 du traité fait à Zurich , le 10 ...
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Common terms and phrases
14 Juillet Alpes-Maritimes Août autorise AVONS DÉCRÉTÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition chemin de fer commerce comte DE GROSSOLLES-FLAMARENS Comte DE MORNY comte JOACHIM MURAT Conseil d'État Corps législatif crédits d'État au département d'invention de quinze DÉCRET IMPÉRIAL contre-signé DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'agriculture dépenses déposée EMPEREUR Extrait du procès-verbal fabricant février Garde des sceaux Haute-Savoie Ibid Idem IMPERIAL contre-signé insérées au Bulletin Juillet juin l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice LACROSSE mars mécanicien Ministre d'État ministre secrétaire d'État palais de Saint-Cloud perfectionnements préfecture du département présent décret PROMULGUÉ et PROMULGUONS quinze ans pris rattachant au brevet représenté rue Saint-Sébastien SALUT Savoie sceau du Sénat secrétariat Sénat ne s'oppose Sénateur Secrétaire seront service sieur Ricordeau Signé ACHILLE FOULD Signé Baron Signé Comte LOUIS Signé DELANGLE Signé NAPOLÉON travaux publics volonté nationale vrier
Popular passages
Page 694 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 620 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 611 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 626 - ... par le présent cahier des charges. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. ART. 55. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voilures de la...
Page 620 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 640 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 624 - Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs ; 4° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous.
Page 604 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Page 612 - ... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité...
Page 702 - ... n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements. les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.