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diminuer un impôt qui, s'étendant à tous les actes de la vie civile, n'ont point assez d'acquis ni de temps pour discuter leurs intérêts. frappe sur le pauvre comme sur le riche, hors de toute mesure, Aussi convient-il de remarquer que c'est du sein des luttes fiset souvent sans cette gradation proportionnelle qui suit l'échelle cales, au temps où le droit égalitaire réagissait contre la féodades fortunes, et doit toujours se trouver dans un impôt également lité, que sont sortis victorieux la plupart des principes protecteurs réparti. Quand l'enregistrement ne sera plus, conformément à la qui sont le fondement des lois qui nous gouvernent aujourd'hui, loi de son origine, qu'une précaution sage pour prévenir les an- « La loi sur l'enregistrement, a dit M. Troplong, Revue de tidates , ajouter à la confiance que méritent les officiers instru- lég. et de jurisp., t. 10, p. 147, est, pour nous autres législes, mentaires, et donner une utile publicité aux mutations de pro- la plus noble, ou pour mieux dire, la seule noble entre toutes priété d'immeubles, il aura les résultats les plus avantageux, et les lois fiscales. Celles-ci n'agissent que sur des objets matériels sera un véritable bienfait de la législalion. Mais comment se fatter qu'elles imposent en tant que matière, et que, pour celte raison, de voir disparaitre du budget une des branches les plus impor- elles nomment énergiquement malière imposable. La chose est tantes du revenu public, qui ne produit pas moins qu'une frappée par elle, soit parce que son existence physique donne moyenne de 200 millions ? Quelle autre contribulion serait prise à l'impôt, comme le sel, le tabac, soil parce qu'elle sc mise à la place de celle-là ? Le peuple s'y est habitué; il la paye trouve dans certaines conditions matérielles que le législateur a sans murinure : quæ, quanquàm gravia , tamen consuetudine voulu alteindre dans un but d'utilité publique, comme, par jam pro nihilo habentur. Nous ne disons point assurément que exemple, quand les vins voyagent dans l'intérieur du royaume, les droits d'enregistrement doivent être entièrement supprimés; ou quand les productions de l'industrie ou du sol étranger car nous savons qu'il faut des impôts pour salisfaire aux charges veulent franchir notre frontière. Au contraire, la loi sur l'ende l'État; mais on doit émeltre le væu de voir opérer un dé- registrement est loin d'être astreinte à ce perpétuel contact de la grèvement devenu nécessaire, et qui aurait les plus heureux malière. Dans ses investigations pour asseoir la perception , efets pour la chose publique. Si les droits étaient moins chers, elle s'enguiert moins de la chose, que du droit sur la chose. Que le nombre des actes sous seing privé diminuerait , ou du moins les contrats à titre onéreux ou à titre gratuit fassent changer les chacun s'empresserait de leur donner une fixité de date qui les immeubles de mains; que les successions s'ouvrent pour les hégarantit de toute altaque. Le trésor retrouverait ainsi, dans un riliers testamentaires et légaux, dans tous ces cas, la source plus grand nombre d'actes soumis à la formalité, la compensalion de l'impôt n'est que dans la mutation du droit de propriété, dans de ce qu'il perdrait par le dégrèvement. Mais l'exorbitanle éleva- son passage d'une tête sur une autre. Alors même que l'existion du tarif constitue, pour ainsi dire, le contribuable en guerre tence d'un acte écrit est une condilion nécessaire de la redevance, avec le lisc, devenu tellement odieux, que les hommes méme il y a d'autres éléments à considérer que celle manifestalion corles plus consciencieux ne se font point scrupule de se soustraire porelle de la volonté du contractant; il est indispensable de la à son action. Ces fraudes journalières mellent le trésor en sous- lier à la cause juridique qui l'a produite, à la relation civile dont france, et corrompent la morale. Ne vaudrait-il pas mieux faire elle est l'expression. De là pour le fisc, la nécessité de s'élever de l'impôt une loi de justice que chacun ne cherchât point à elu- jusqu'aux régions les plus abstraites du droit civil, et de conder, au lieu d'aigrir les esprits par des surtaxes qui rendent en- tracter avec lui une intime et honorable association. » suite nécessaires ces ordonnances de répit, dans lesquelles on ne 5. Si les droits d'enregistrement occupent une place si imfait remise des amendes et doubles droits que pour sorcer au paye- portante dans la législation, on comprend à peine que l'étude ment du droit simple sur les actes dont la connaissance a élé sous- en soit à tel point négligée qu'il n'y ait, même parmi les juristraite à la régie?

consultes les plus éminents, qu’un très-petit nombre qui soient 4. La législation sur l'enregistrement mérite , par son in- capables de résoudre sur-le-champ une difficulté un peu épineuse portance, une étude toute spéciale : cette étude a un intérêt de de la malière. Ce sera donc un véritable service d'avoir réuni chaque jour; elle n'est pas seulement indispensable au préposé en un faisceau les nombreux monuments de la jurisprudence. pour la perception des droits , aux nolaires, aux officiers minis- Notre lâche a élé rude, malgré le travail déjà considérable tériels, aux avocats pour la direction de leurs clients, aux ma- de notre première édition. D'une part, les effets de l'esprit gistrats pour la saine interprétation de la loi, elle est utile aux fiscal, et, de l'autre, les infinies combinaisons de la fraude ont simples particuliers, pour connaitre, en matière de succession, depuis les vingt années qui viennent de s'écouler, donné naistoute l'étendue des obligations qui leur sont imposées, et, dans sance à une jurisprudence innombrable qui se multiplie lous les les diverses transactions auxquelles ils se livrent, les droits aux jours, et dans laquelle on rencontre à chaque pas, pour ainsi quels la loi assujellit chaque espèce de disposition. L'enregis-dire, l'incertitude ou la contradiction. Les decisions administrement embrasse toutes les matières du droit : les principes en tratives qui figurent pour la plus forte part dans celte jurisprusont arbitraires, en tant qu'ils touchent à la quolité de l'impôt, dence participent, en effet, de la mobilité et de la confusion qui que le législateur peut élever ou diminuer à son gré; mais ils existent dans la perceplion. Peu de bureaux, peut-être même rentrent dans les théories générales, dès qu'il s'agit de l'appli- pourrait-on dire qu'iln'en est pasdeux qui suivent la même règle de cation de tel ou tel droit à tel ou tel acte. Ainsi, la perception du perception, et deux employés qui soumettent un même acle au droit de vente, d'échange, de bail, de donation, de partage, etc., même taris; comment les solutions de la régie ne se ressentiraientdépendra toujours de la qualification à donner à l'acte : il elles pas de cette variété dans la pralique ? Quant aux décisions faudra apprécier, au préalable, si le contrat a plutôt les carac- judiciaires, celles notamment de la cour de cassation, il en est , lères de l'échange ç'e ceux de la vente, s'il est à titre onéreux sans doute , qui ont fixé et développé le veu de la loi fiscale, et ou à titre gratuit, attributif ou simplement déclaratii de pro- par cela même établi d'une manière inébranlable des principes priété. Aussi a-t-on dit qu'il ne pouvait y avoir de bon domaniste jusque-là douleux. Mais, à côté de ces arrêts où se manifeste la que celui qui avait fait une étude longue et approfondie de la supériorité de la cour de cassation, il en est, et en plus grand législation civile. Voilà pourquoi l'administration de l'enregistre- nombre, peut-être, qui laissent planer l'incertitude et le doute, ment et des domaines s'élève au-dessus de toutes les autres ad- ou bien qui sont entre eux dans une évidente contradiction. ministrations financières, qui sont purement fiscales, et n'ont, Tels sont les éléments que nous avions à mettre en @uvre. pour ainsi dire, que des rouages matériels à faire mouvoir. Rechercher et approfondir le véritable esprit de la loi; systéCelles-ci ne demandent à leurs agents qu'un peu de sagacité et matiser la jurisprudence, c'est-à-dire, celle masse innombrable d'habitude de la bureaucratie unies à la connaissance des lois et de décisions tant administratives que judiciaires sans en omeltre règlements parliculiers, ordinairement fort simples, dont ils ont aucune; discerner, à travers les contradiclions que l'on y reuà surveiller l'exécution; les préposés de l'autre, au contraire, contre à chaque pas, des enseignements sûrs et des règles placés incessamment en présence des règles du droit commun, certaines; ne rien négliger, en un mot, dans une matière si d'un grand nombre de lois spéciales, d'instructions et de solu- usuelle, de ce qu'il importe aux hommes pratiques d'avoir incestions dont le chiffre s'élève à plusieurs milliers, obligés de se li- samment sous les yeux: voilà quel a été notre but. Si nous vrer à la combinaison laborieuse et subtile de ces immenses do- avons été assez heureux pour l'alteindre ou pour eu approcher, cuments, doivent être des hommes à la fois instruils , exercés nul peut-être ne se fera une exacte idée du travail, des soins el et dignes, à un degré éminent, de la confiance des citoyens qui l des efforts au prix desquels ce résultat aura été oblenu.

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No 1.

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& 2.

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§ 2.

$ 1.

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Division, CAAP. 1. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.

SECT. 1. Des droits d'enregistrement et de leur perception.

SECT. 2. Organisation de l'administration et altributions, CHAP. 2. DE L'ÉTABLISSEMENT DU DROIT ET DE SES DIVERSES ESPÈCES. Sect. 1. De la nature et du but du droit d'enregistrement;-De ses

espèces diverses.
SECT. 2. Exigibilité du droit : règles générales.
CHAP. 3. DROITS FIXES.

SECT. 1. Droits fixes portant sur les actes dénommés.
ART. 1. Des renonciations.

$1. Renonciation à succession.
§ 2.

Renonciation à legs.
$ 3. Renonciation à communauté.
ART. 2. Acles accessoires ou contenant exécution.
$ 1.

Du cas où les dispositions accessoires sont contenues dans

le même acle.
Du cas où elles se trouvent dans des actes postérieurs à

d'autres acles enregistrés.
ART. 3. Pluralité des droits.
ART. 4. Adjudication à la folle encbère quand le prix n'est pas su-

périeur à celui de la précedente adjudication.
ART. 5. Résolutions de contrats dans les vingt-quatre heures.
ART. 6. Délivrance de legs.
ART. 7. Dépôls.
$ 1.

- Dépôls chez les officiers publics.
§ 2. Dépôts à la caisse de consignation.

§ 3. Dépôts de sommes chez des particuliers.
ART. 8. Mandat-procuralion.
ART. 9. Ratifications.
§ 1. De la ratification proprement dite.

De la confirmation.
ART. 10. - Déclaration au profit du préleur de fonds.
ART. 11. Preslation de serment.
$ 1. Du serment.

Des nouveaux serments en cas de changement de fonctions.
ART. 12. Divers actes en matière de faillite.
ART. 13. Venlo de pavires et de marchandises avariées.
ART. 14. Divers autres acles expressément tarisés.

SECT, 2. Des droits fixes portant sur les actes innommés. CHAP. 4. DES DROITS PROPORTIONNELS ET DES VALEURS SUR LES

QUELLES ILS SONT ASSIS. PART. 1. De l'exigibilité du droit proportionnel ou de ses diverses

quotités. SECT. 1. Des droits d'obligation et de libération. ART. 1. Des libérations, $ 1. Des quillances, remboursements ou rachats de rentes et

redevances.
N° 1. Que le payement doit être translatif.

Que la quittance doit être constatée par un acte faisant ti

tre de la libération.
§ 2. Des acles et écrits portant libération de sommes et valeurs

mobilières.
ART. 2. Des obligations.

$ § 1. - Obligations principales.
N° 1

Transactions.
N° 2. Contrats, billets , promesses de payer , mandats.
No 3. Arrélés de comples.
N 4.

Reconnaissances.
No 5. Pret; prêt sur pantissement; promesse de préter ou on-

verture de crédit.
$ 2. Obligations accessoires.
No 1. Cautionnemeals ; obligations solidaires ; cautionnement

de comptables.
N° 2. Garantie mobilière; - Dation d’bypothèque; - Gages.
N 3. lodemnité ; Dommages-intérêts ; Assurances;

Abandonnement,
N 4. Novation.
No 5. Délégations;-Cessions de créances, d'actions et de rentes;

Actes équipollents à cession : Subrogation conventiopgelle, dalion en payement, indication de payement,

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§ 3. Obligations de faire.

Mutations d'oflice.
No 2. Louage d'ouvrage :- Bail d'ouvrage et d'industrie;

Remplacement militaire ; — Brevet d'apprentissage ;

Adjudications au rabais el marchés.
N° 3. Baux à nourriture et cheptels.
Sect. 2. Des droits de mutation.
ART. 1. Des mutations secrètes et des présomptions légales.
8 1.

Considérations générales ; - Législation; - Questions
transitoires.

Présomptions légales.
No 1. De la possession.
N° 2. Inscription au rôle de la contribution et payements fails

d'après ce rôle.
N° 3. Actes constatant la propriété ou l'usufruit.
N° 4. Preuves contraires.
§ 3. Nature de la mutation présumée:-Rétrocessions ;-- Do-

pations; - Sociétés ; – Partages ; - Usufruil; – Bail. ART. 2 Mutations entre-vils à titre onéreux.

Transmissions immobilières en propriélé ou en usufruil.
No 1.

Ventes et promesses de ventes d'immeubles.
N° 2. Adjudicalions et revenles à la folle-enchère.
N° 3. Résolutions de contrats et rétrocession de propriété ou d'u-

sufruit d'immeubles.
N4.

Déclarations ou élections de command ou d'ami.
No 5.

Partages purs et simples, avec soulte et par licitation.
N 6. Pactes de réméré et retraits.
$ 2. Transmissions mobilières : Ventes, adjudications, résolu-

tions, déclarations de command, partages, réméré ;

Ventes publiques.
$ 3. Transmissioos simultanées de meubles et d'immeubles.
$ 4. Transmissions de jouissances.
No 1.

Baus.
N° 2.

Engagements d'immeubles.
§ 5. Acles translatifs à titre onéreux qui sont l'objet de dispo-

sitions exceptionnelles et favorables dans le taris.
N 4. Échanges.
N° 2. Acles translatifs de biens situés à l'étranger.
N° 3.

Actes de formation et de dissolution de sociétés.
N° 4. Acquisitions faites dans un intérêt public. – V. Champs,

Do: 1735 el suiv.
N° 5. Contrats de mariage.

No 6. Billets à ordre et effets négociables.
ART. 3. Mutalions entre-viss à titre gratuit.

$ 1. Donations entre-viss; donations avec charge ; dons manuels. 8 2.

Donations contractuelles. $ 3.

Démissions de bicos ou parlages d'ascendant. Art. 4. Mutations par décès.

Des cas où le droit de mutation par décès est dû, et réci

proquement.
N° 1. Successions légitimes.
N° 2 Successions testamentaires.

De la déclaration à fournir par les héritiers et légalaires,

et du délai dans lequel elle doit être faite. Sect. 3. Droits sur les jugements et arrels. ART. 1. Droit de titre. ART. 2. - Droit de condamnation. PART. 2. De la liquidation ou des valeurs sur lesquelles le droit

proportionnel est assis. Sect. 1re De la liquidation lorsque le prix est exprimé. ART. 1. Biens meubles ou immeubles par leur nature : baux, mar

chés, échanges , ventes et autres transmissions à titre onéreux ; contre-lettres; transmissions à titre graluit;

mulations par décès. ART. 2:

Droits incorporels : obligations, création et cession de

rentes, de créances, d'actions, de jouissance"; servitude ;

usufruit; réunion d'usufruit à la propriété. Sect. 2. De la liquidation lorsque le prix n'est pas exprimé, ou des

modes de suppléer au défaut d'indication du pris.
ART. 1. De la déclaration estimative.
ART. 2. De l'expertise.
$ 1.

Des cas où l'expertise peut avoir lieu.
Du mode de l'expertise et du délai dans lequel elle doit élio

demandée.

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TREMENT.

FAUSSES ESTIMATIONS ET AUX CONTRE-LETTRES.

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§ 2.

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CHAP. 3. Des EXEMPTIONS : ACTES ENREGISTRÉS GRATIS; ACTES EN

CHAP. 1. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.
REGISTRÉS EN DÉBET ; ACTES DISPENSÉS DE L'ENREGIS-

6. Après les observations qui précédent (V. notamment au CHAP. 6. DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLA

no 4), on comprend aisément que nous n'avons pas à nous occuRATIONS, PT DES PEINES APPLICABLES AU DÉFAUT D'EN

per ici seulement des droits d'enregistrement en eux-mêmes et REGISTREMENT DANS LES DÉLAIS, AUX OMISSIONS, AUX

de leur perception, mais encore de l'organisation générale de Sect. 1.

l'administration et des attributions faites à ses divers agents. Le Des délais. Sect. 2. Des peines.

présent chapitre se divise donc en deux sections distinctes. CHAP. 7. DES BUREAUX OU LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE

SECT. 1.- Des droits d'enregistrement et de leur perception. ENREGISTRÉS. CHAP. 8. - DU PAYEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER.

7. Sous une dénomination ou sous une autre, l'établissement CHAP. 9. DE L'OBLIGATION DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS ET

d'un impôt sur les actes et les mutations se rencontre à toutes

les époques. Créés par Auguste, qui les appliqua à l'Italie AUTRES FONCTIONNAIRES PUBLICS. Sect. 1. Acles passés en conséquence d'actes non enregistrés.

seulement, étendus ensuite par Caracalla à toutes les provinces,

les droits de mutation ont été recueillis exactement, en France, Sect. 2. Répertoires.

par la fiscalité féodale et imités plus tard par la fiscalité royale, Sect. 3. Remise ou modération des droits.

sans que leur existence ait jamais éprouvé de lacune. Nous avons CHAP. 10. DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS.

à étudier ici ce que fut cet impôt, et à en suivre la marche Sect. 1. Quand il y a lieu à restitution des droits perçus.

jusqu'à l'état de la législation qui nous régit en ce moment. Sect. 2. De la prescription.

8. Les droits d'enregistrement tels qu'ils existent aujourd'hui ART. 1. Des diverses espèces de prescription et de leur objet. embrassent les trois branches principales entre lesquelles l'im§ 1. Prescription d'un an.

pôt se partageait autrefois et qui étaient connues sous la dénomiPrescription de deux ans.

nation de controle, d'insinuation et de centième denier. § 3. Prescription de trois ans.

9. Le droit de contrôle était le terme générique par lequel § 4. – Prescription de cinq ans.

on désignait la taxation de divers actes suivant leur nalure. - II $ 5. · Prescription de trente ans.

y avait le contrôle des actes de notaire, le contrôle des actes sous ART. 2. Du point de départ et de l'accomplissement de la prescription,

seing privé, le contrôle des exploits, le contrôle des expéditions

des greffiers, etc. Le contrôle élait donc une formalité comART. 3. Des actes interruptifs et suspensils de la prescription.

mune à tous les actes, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui CHAP. 11. DES POURSUITES ET INSTANCES.

consistait dans la relation, sur un registre public, de ces divers Sect. 1. De la contrainte et de l'opposition.

actes, moyennant un droit que l'on payait au fisc. Secr. 2. De la compétence.

10. En ce qui concerne le contrôle des actes, il avait été Sect. 3. De l'instruction,

imaginé pour empêcher les antidates , les suppositions de litres Sect. 4. Du jugement.

et autres abus de la même nature. Jostitué pour les actes des noSect. 5. Des voies à prendre contre le jugement.

laires par un édit du mois de juin 1581 (1) dont nous avons déjà (1) Édit de création d'un bureau de contrôle des actes extrajudiciaires souz prétexte de quelque gain qu'en prennent aucuns notaires, ou après en chaque siége royal. — Blois, juin 1581, registré au Parlement le 4 leur décez leurs veuíves et héritiers en retirent les originaux : tellement juillet.

que les parties à qui ils appartiennent en demeurent frustréez. Henry, etc. ; — Nos prédécesseurs roys voulans pourvoir au soulage- De tous lesquels abus et faulsetez, nos cours de parlement et juges ont ment de nos subjelcs, auraient faict plusieurs ordonnances, tant pour

le assez de cognoissance : et en ont esté faites plusieurs punitions exemplairèglement de la justice, abbreviation de procez, ordre de la police que res, mesmes récentement. A l'occasion de quoy nos subjects diffèrent de autres concernans la société mutuelle, pour d'autant plus augmenter le contracter l'un avec l'autre, et se secourir : dont advient que pour n'estre moyen à nosdits sujets de vivre en repos souz la grâce et bénéfice de nos l'achepleur asseuré , et le vendeur n'ayant souvent aucups biens ne amis édicts; et nous, depuis nostre advénement à ceste couronne, avons re- pour garantie, cesse le commerce entre nosdits subjects. Et avec les chocherché tous moyens possibles pour effectuer les susdites ordonnances , ses dessus dites, il y va de nostre intérest et des seigneurs féodaus , jusestimant par-là avoir entièrement satisfait à ce qui est de nostre devoir et ticiers et fonciers : d'autant que les contracts de vendition, aliénations et auctorité. Toustes fois par les longs Troubles qui ont eu cours en nostre eschanges, sont secrettement passez , qui ne viennent que bien tard à coroyaume, chacun a prins telle licence que nosdites ordonnances sont, à gnoissance; et sont de difficile et longue perquisilion , estant besoin de nostre très-grand regret, demeurées sans effect. Et considérant combien rechercher tous les registres des notaires des villes et lieux, chose trèsest louable et digne de nostre grandeur, de régler et remetiro ce qui a difficile à descouvrir : au moyen de quoy pous et eux sommes souvent frusesté altéré, tant en l'ordre de la justice que police, faire cesser les fraudes, trez des droicts et profits de fief, quints et requints, et autres devoirs procez, faulsetez , circonventions, dont plusieurs ont cy-devant usé à la seigneuriaux : ce qui n'adviendroit si tous lesdits contracts se trouvoient ruine d'aucuos nos subjects, procédans lesdits différens d'une infinité de en un seul lieu et endroict. faulsetez qui se sont commises, el se commettent chacun jour par aucuns A quoi estant très-requis et nécessaire de remédier, et après en avoir nolaires et labellions de nostre royaume és actes et contracts qu'ils pas- recherché tous les moyens , et diverses fois délibéré en nostre conseil, où sent et reçoivent. En quoy faisant iceux nolaires et tabellions, qui sont étoient la royne et nostre très-honorée dame et mère , aucuns princes de deux, ou un seul avec deux témoins, s'aident de noms et témoins ou in- nostre sang et gens de nostre conseil : et de leur avis et délibération, cognuz , avec antidate ou transposition de temps, et par supposition des pour obvier auxdiles fraudes, et donner moyen d'icy en avant à nosdits personnes, obligent les absents, falsifians leur seing pour colorer leur sujets de seurement contracter : avons par cestuy nostre édict et ordonfaulselé, si à propos et approchant du vray, qu'il est quasi impossible d'en nanco perpéluelle et irrévocable, stalué et ordonné, slatuons et ortirer la vérité. Aussi, lels contracts n'apparoissent bien souvent , sinon donnons : après le décez des contractans, et qui plus est, il s'est faict d'autres faul- 1. Que par quelque contract que ce soit, de vendition, eschange, maselez és contracts passez és présence des parties à l'une d'icelles, par adriage, donations, cessions et transports, constitutions de rentes, gadition d'aucunes clauses non résoluës, au grand intérest de nos subjects. rantie, contre-lettres, licites et déclarations, translations, partages ,

D'avantage és testamens et ordonnances de dernière volonté, legs et adjudications par décret, baux perpétuels , à emphytéose ou à temps, donations, s'y practiquent de plus subtiles faulsetez : mesmes que lesdits excédans neuf années, et généralement toule autre disposition , soit entrecontracts ne sont signez des lestateurs et donateurs, mais y est fait men- viss ou de dernière volonté, ne pourra estre acquise aucune seigneurie , tion, que à cause de leur foiblesse et débilité ils ne pouvoient signer ; lo propriété, ne droict d'hypothèque et réalité, encore que les acquéreurs ou tout à la persuasion de ceux qui s'en veulent prévaloir, au préjudice des autres, au profit desquels lesdits contracts auront été passez, ayant prins légitimes héritiers, entre lesquelles faulsetez il y a des abus remarquables, possession naturelle ou par constitution de précaire, rétention d'usufruit, en ce qu'aucuns desdits notaires, après avoir passé contracts, dont les ou autre voye de droict s'ils ne sont enregistrez dedans deux mois du jour originaux n'ont élé grossoyez , ne les parties, au profit desquelles ils ont et dale d'iceux, és registres qui seront par nous ordonnez és bailliages, estez passez, reliré aucunes copies , ceux à qui il touche et contre lesquels sénéchaussées , prévostez ct jurisdictions royales , tant és siéges généraux ils ont été faits et contractez , combien qu'ils les agent libéralement accor- que particuliers , ou lesdits biens ainsi aliéner, eh et sur lesquels on voudez et receu le pris y contenu , néanlmoins procédans de mauvaise foy dra respectivemeot prélendre droict de propriété, seigneurie, hypothèque

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, de

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— Tit. 1, Chap.

Indiqué le but et la pensée (V. suprà, nos 1 et 2), et qu'il con- tentât de se soustraire à la formalité, déclara que « les parties vient de rapporter ici en ce qu'il est, sur un objet particulier, le pe pourraient, en conséquence d'actes qui n'auraient point été point de départ de la législation dont nous avons à présenter le contrôlés, acquérir aucun privilége, hypothèque, propriété, ni commentaire, le contrôle reçut un commencement d'exécution aucun autre droit, action, exceplion ni exemption, dérogeant, à seulement en 1606; puis il devint plus général sous l'influence cet égard, à toutes coutumes, ordonnances, édits, déclarations, d'un édit du mois de mars 1693, qui, afin d'éviter qu'on ne arrêts, règlements et usages contraires. » — - Et comme cette léou réalité, sont assis par les contrerolleurs, qui par nous seront commis 8. Et à ce que lesdits contrerolleurs ne prennent salaire outre raison, et députez pour cet effect , pourveu que le contract excède cinq escus en avons ordonné et ordonnons qu'ils ne pourront prendre que 10 sols toursort principal, et de renle foncière irenle sols : lesquels seront tenus de nois pour le premier enregistrement, contenant une peau de parchemin mettre an dos desdits contracts l'acte dudit enregistrement, faisant men- et 2 sols pour chacun feuillet de papier, et du plus ou du moins à l'équilion du jour et an, et du seuillet de leur registre où ils auront esté pollent. En ce faisant seront lenus lesdits contrerolleurs mettre au dos enregistrez. Et néantmoins en pourront bailler et délivrer un acte à part desdits contracts les jours , ans et feuillets de leurs registres, où ils auaut parties, si elles le requierent. Tellement que toutes venditions, ronl'esté enregistrez. El dudit endossement seront tenus de faire mention cessions, transports, permutations, constitutions de rentes, partages, en l'endroit de leur registre, où ledit contract aura esté enregistré. Duquel transactions, baus à emphytéose, et tous autres contrats perpétuels et registre ledit contrerolleur ne sera communication qu'à ceux qui auront portans hypothèque, excédans le temps susdit, ensemble lesdites adjudi- intérest, ou autres, ainsi que par justice sera ordonné, et non autrement. cations par décret, qui auront esté enregistrées en la forme des susdits, Et pour la communication de chacun contract, prendra 12 deniers tournois. seront préférez pour lesdits droits de propriété, seigneurie , bypothèque Et là où les parties en voudroient avoir extrait en parchemin, leur seront et réalité, à tous autres qui ne l'auront esté, combien qu'ils soient en par luy espédiez en payant pour tout salaire et expédition desdits contracts dale précédente, et que les contractans eussent prins et sussent en posses- à ladite raison de 10 sols, pour peau de parchemin et 2 sols par feuillet sion des choses à eux cédées et transporlées.

9. Ordonnons en outre que lesdits contrerolleurs feront leursdits registhèque et réaliié, que du temps, jour et date dudit contract, pourveu

tres en parchemin , reliez et continuez, et non par feuillets altachez. Et qu'il ait esté enregistré dedans ledit temps de deux mois, lequel vaudra, à la fin de chacun enregistrement de contract mettront leur seing entre tant pour acquérir ladile propriélé et seigneurie, que pour le droict d'hy- | iceux contracts, sans laisser aucun feuillet ou partie d'iceluy vague : mais polbėque et réalité, concernant le faict de la garantie en quelque lieu que

continueront leursdits registres sans intervalles d'escriture. Le lout sur lesdits héritages, sujets à ladite garantie, soient situez et assis, et quand peine de faux. Et avant qu'escrire aucune chose audit registre, sera chacun à tous autres contracts, au moyen desquels on voudroit prétendre droict desdits feuillels collé en lesle selon son nombre, et escrit au dernier feuild'hypothèque et réalité, ne sera acquis aucuns desdits droicts, sinon sur

let le nombre de lous les feuillets dudit registre : lequel nombre sera escrit les lieux et béritages estans en la jurisdiction en laquelle sera fait ledit au long , arresté et contresigné par le juge, nostro procureur , et par ledit enregistrement. Et quant aux testamens et autres dispositions de dernière

contrerolleur : sans que pour ce faire les dessusdits puissent prendre aucun volonté, il suffira de les faire enregistrer esdites jurisdictions, tant du salaire : et où aucune partie voudra avoir extrait desdits registres, se fera domicile du testateur que du lieu où il sera décédé.

par lesdits contrerolleurs, et estant par eux signés, soy y sera adjoustée, 3. Et pour ce qu'il se pourroit trouver qu'un même lieu et héritage ou

comme à l'original, pour leur servir, ainsi que de raison : sans ce néantpartie d'iceluy, seroit assis en divers bailliages, sénéchaussées ou autres

moins qu'ils puissent porter aucune exécution. Et pourront lesdits contrejurisdictions royales, comme dit est; en ce cas , lesdits contracts seront rolleurs commettre à l'exercice desdites charges personnes capables, dont enregistrés au siège royal, où sera assis le manvir principal desdits lieus.

ils seront responsables , qui auront serment à nous, et néanmoins se4. Et pour obvier aux abus et fraudes qui se pourroient commettre au

ront destituez par lesdits contrerolleurs, quand bon leur semblera. fait des testamens, avons ordonné et ordonnons par cesdites présentes,

10. Et pour oster loutes les difficultez qui pourroient paistre de ce que

с que tous testamens portant institutions , substitutions, fideicommis, ou autres dispositions soient enregistrés esdiles jurisdictions, comme les au

dessus , declarons que nos présens édict, stalut et ordonnance n'auront

lieu, sinon du jour et date que lecture et publication auront esté faictes tres contracts dessus dits, et que lous héritiers ou autres y ayant intérest, seront tenus les faire enregistrer, comme dit est, dedans deux mois après

en nos cours de parlement. Et pour le regard des ressorts et pays qui y

sont subjects, el quant à lous contracts, testamens el loutes autres dispola mort des testateurs, sur peine , à faute d'avoir satisfaict à ce que dit

sitions, transactions, partages et adjudications faites et passées auparaest dedans ledit temps de deux mois, et iceluy expire, d'estre privez d'icelles successions, au cas toutes fois que , pour leur absence, ou autre

vant lesdites publications, ils demeureront en leur force et vertu , sans

qu'il soit besoin les faire enregistrer, si ce n'est de la volonté des parties, occasion légitime, il ne soit venu à leur cognoissance : lequel enregistrement leur servira; et aussi aux substituts , fideicommis et légataires.

el pour leur plus grande assurance, si bon jeur semble. Et pour la conservation de leur droict pourront prendre acte et instrument

11. Et pour pourvoir à la garde et conservation desdits registres, vordes clauses dudit testament, faisant mention de leur substitution , fidei

lons qu’advenant le trespas desdits contrerolleurs, que leurs registres soient commis et droicts par eus prétenduz, et par lesquels ils prétendent estre

partez et mis au greffe du siège royal , auquei aura esté estably iceluy substituez, appelez ou avoir droict esdites successions , portions d'iceluy contrerolleur, pour en faire bonne ct seure garde, et après délivrez à celuy ou Gideicommis.

qui succèdera , et sera immédiatement pourveu dudit office de contrerol5. Et pour co accomplir et exécuter , avons statué et ordonné, slatuons leor, pour les garder, et faire les expéditions nécessaires , en la forme et et ordonnons que chacun de nosdits subjects faisant, passant et consen

salaire cy-dessus contenus. tant les contracts dessus dits , sera tenu exprimer le ressort et siége royal

12. Et pour régler du tout le faict dudit enregistrement, et ne laisser auquel l'bérilage par lui vendu , permuté et hypothéqué ou donné, est si

rien en arrière de ce qui sert pour l'accomplissement de cestuy nostro tué ou assis : et à tous nos notaires, tabellions et persoones publiques,

édict , avor déclaré et déclarons que toutes venditions , eschanges, made ne recevoir aucups contracts , donations , venditions et autres disposi- riages, testamens, partages, transactions, constitutions de rente , baux tions entre-viss , que lesdits ressorts n'y soient exprimez, sur peine quant perpétuels et emphytéose , et autres contracis dessusdits, qui seront faicts ausdits polaires et tabellions de privation de leurs estats : et aux ven- et passez !ant ès cours royales que sous sceaux royaux , que tous autres, deurs d'estre punis extraordinairement, et comme ļaux vendeurs.

cours justices et sceaux inférieurs, seront enregistrez ainsi qu'il est dit 6. Et seront tenus lesdits contractans faire ledit enregistrement de-cy-dessus, sans aucune exception ni réservation, ni que l'on puisse prédans le dit temps, et ainsi que dessus est dit, après les contracts passez.

tendre lesdits contracts passez souz sceaux inférieurs n'estre compris en Et en ce faisant vaudra ledit enregistrement comme s'il eust esté faict du ces présentes , pour n'estre passez par notaires souz sceaux royaux. jour et date dudit contract, sans que pendant ledit temps l'on puisse ac- ! 13. Et à cet effet enjoignons très-espressément à tous tabellions et noquérir droict de propriété, seigneurie, bypothèque et réalité au préjudice taires, tant royaux que subalternes, ei des justices et sceaux inférieurs, du premier contractant, et ayant fait faire ledit enregistremeni dedans lorsqu'ils passeront les contracts dessusdiis , qu'ils ayent a les notifier aux

parties, et les en advertir, et faire mention en leursdits contracts, do 7. Et à l'effet que dessus avons créé et érigé, créons et érigeons par ladite notification et advertissement, sur peine de tous despens, domces présentes en chacun siége royal, soit capital, présidial ou particulier , mages et intérests, en quoy lesdites parties pourront encourir à faute d'adu baillil , séneschal, ou prévost, alloué, vicomie ou autre en litre d'or voir fait enregistrer iceux contracts. fice formé, un contrerolleur qui s'appellera contrerolleur des titres : aux- 14. El d'autant qu'avons cy-devant ordonné par l'édict du mois de goels offices de contrerolleur sera à présent, et cy-après, vacation adve- juillet 1580, que tous notaires et tabellions prendraient dix sols tournois

bant par mort, ou résignalion, par nous, et non par autres , pourreu de d'augmentation pour chacune peau de parchemin des contracts et autres • bors et notables personnages , qui enregistreront chacun en son ressort cspéditions qu'ils feroient, qui tourneroit à trop grande foule à nostre

lesdits contracts et adjudication, ou les biens y contenus seront situez et peuple, si cestedile augmentalion avoit lieu, avec la présente création desassis, et ainsi que les parties le requerront, ainsi qu'il est contenu cy- dits offices de contrerolieurs : nous avons iceluy édict de ladite augmendessus : et les deniers en provenans employez tant à parlie du payement lation, allribuée auxdits nolaires , révoqué, cassé, et annulé par ces de gens de guerre, estant en nos garnisous és villes de frontière, ei aullre présentes, ne voulant qu'il sorle aucun effet. Si donnons en mandodespense pour le bien et conservation de nostre estat.

wegt, elc.

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ledit temps.

:

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es 15. L'insinuation était la seconde branche principale de

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gislation s'appliquait limitativement aux actes de notaires, il in- rent pas exécutées, ou ne le furent que pendant peu d'années. tervist, au mois d'octobre 1705, un autre édit qui élendit aux Mais la formalité devint obligatoire en vertu d'un autre édit du acles sous seing privé la nécessité du contrôle. Tous les actes se mois d'août 1669, qui rétablit le contrôle des exploils et fut suivi trouvèrent ainsi soumis à la formalité.

de plusieurs déclarations et arrêts du conseil rendus en vue de 11. Néanmoins, ces édits divers ne furent pas exécutés régler définitivement les droits et de désigner les exploits assud'une manière absolue. D'abord, le contrôle ne fut pas mis en jeltis à la formalité. - V. le Dict. des droits d'enr., voEnr., n° 9. usage dans les colonies; en ontre plusieurs provinces, l'Alsace, 14. Enfin, le controle des greffes atteignait les actes d'affirla Flandre, le Hainaut, le Cambrésis et l'Artois, surent dispensées mation de voyage, les présentations, les défauts et congés. Les de s'y soumettre; enfin celle méme faveur fut accordée aux droits auxquels il donnait lieu étaient perçus, en verlu de dipotaires de Paris, par une déclaration du 27 avril 1694, en re- vers édits, au prost des greffiers. Mais un édit de décembre 1699 connaissance d'un prêt de 900,000 liv. qu'ils avaient fait au tré- en ordonna la perception au profit du roi. Aujourd'hui les droits sor dans un moment de pénurie.

de greffe ont remplacé le contrôle des grelles : nous y reviendrons 12. Il convient d'ailleurs d'ajouter qu'indépendamment de au litre 2 du présent traité. – Voilà dans son ensemble l'édit de 1693, dont l'objet fut d'organiser la formalité du con- quelle fut la législation relative au contrôle, l'une des branches trôle des actes d'une manière régulière, il intervint des disposi- | principales de l'impôt établi aujourd'hui sous la dénomination de tions ullérieures tendant au même but : tels furent les édits de droits d'enregistrement. 1699, 1708 et 1722. Ces édils ne contiennent guère que des tarifs plus ou moins élevés, et sous ce rapport ils ne présentent l'impôt; elle fut d'abord introduite pour donner la publicité aux pas aujourd'hui pour les praticiens un caractère d'utilité réelle. dovations et aux substitutions que les tiers avaient un grand inQuant aux règles qu'ils ont consacrées à de rares intervalles, lérêt à connaitre. Cette formalité, qui n'avait d'abord rien de elles ont été reprises par la législation actuelle; par suile nous bursal, s'est conservée jusqu'à la publication du code civil où elle trouverons, dans le développement des chapitres qui vont suivre, est remplacée par la transcription.-- Mais la formalité, d'abord l'occasion naturelle de les rappeler.

établie dans l'intérêt des particuliers, devint pius tard uu moyen Et, loulefois, on ne saurait, dès à présent, passer sous si- de linances par la création d'offices. Alors les édits de 1703 et lence l'édit de 1722 qui, en revisant et reglementant les droits de 1706 étendirent considérablement le cercle des dispositions du contrôle, soumit tous les contrats à une perception fixe ou soumises à la formalité. Les donations seules y avaient été assuproportionnelle, suivant leur nalure et un tarif déterminé. En

jellies; après les édits précités, une mullitude d'autres disposieffet, cet édit se recommande d'une manière toute particulière à lions, telles que substitutions, exherédations, séparalions de l'allention du publiciste et du jurisconsulte, en ce qu'il contient biens et de corps, interdictions, lettres d’anoblissement, quitune application bien påle, il est vrai, du système progressis qui tances d'amortissement, etc., s'y trouvèrent astreintes et durent est tant préconisé de nos jours par des esprits qui se montrent plus subir un droit fixe ou proportionnel selon la nature des actes. ignorants encore qu'on ne l’élait alors des causes de la grazdeur V. Dicl. de l'enreg., loc. cit. , n° 12. du pays et des bases véritables de la fortune publique (V. aussi 16. Reste le centième denier, ou le droit de 1 pour 100 qui n° 22). Plusieurs dispositions du tarif qui accompagne cet édit réali- étail dû sur loutes mulations de propriété ou d'usufruit d'imseni ce système particulier de perception : il en est ainsi notam- meubles, rentes foncières et autres droits réels et immobiliers. ment de l'art. 3 qui prévoitles acquisitions de meubles ou d'immeu- C'était le salaire de l'insinuation de ces mutations; mais ce salaire bles et dispose que le droit est de 5 sols pour les ventes au-dessous n'empêchait pas que l'acte ne fût encore soumis au droit de conde 50 liv., de 10 sols pour les ventes de 50 à 100 liv.; pour les trôle, dans le cas où il en était fait usage en justice, car, ainsi que ventes de 200 liv.et au-dessus jusqu'à 10,000 liv., de 10 sols pour le fait observer l'auteur de l'article Contrôle, au Dict. de l'encycl., chaque cent livres; pour les ventes de 10,000 liv., de 50 liv.; « la formalité du contrôle était différente de l'insinuation laïque enfin pour les ventes de 10,000 liv., à quelques sommes qu'elles établie par l'édit du mois de déc. 1703 : l'une élail pour tous les puissent monter, 20 sols d'augmentation pour chaque mille actes de notaire, l'autre était une double formalité qui n'était nélivres. Il en est ainsi encore des art. 15, 19, 30, relatifs aux cessaire que pour les actes translatifs de propriété. Ainsi, un baux, aux déguerpissements, aux assurances, etc.; les droits même acte pouvait être contrôlé et insinué; dans ce cas, il était proportionnels étaient différents, mais toujours réglés dans le porté sur deux registres différents. Les registres des insinuations même esprit, de manière que les actes les plus importants ne élaient publics, c'est-à-dire qu'on les communiquait à tout le payaient qu'un faible droit relativement aux valeurs qui en fai- monde (comme aujourd'hui les registres hypothécaires qui les ont saient l'objet. Il en est ainsi enfin des art. 33, 34 el 35 relaliís remplacés); au lieu que les registres du contrôle étaient secrels aux contrats de mariage : ces actes, soumis aujourd'hui à un et ne se communiquaient qu'aux parties contractantes. » simple droit fixe, comme ou le verra plus loin, étaient assujeltis V. aussi le Dict. de l'enreg., loc. cit., no 13. alors à un droit proportionnel élevé qui variait suivant les hypo- 17. Au surplus, ce droit de centième dernier et d'insinuation thèses. « Ceux dans lesquels les sommes et valeurs des biens et qui frappa sur toute espèce de mutation , avait son origine histoefets provenant du côté de l'un et de l'autre époux se trouvaient rique dans la féodalité. On en retrouve les traces dans les 10 évalués, élaient larisés sur le pied des acquisitions de meubles et 11° siècles, car les historiens du Languedoc citent des moet immeubles, suivant la valeur des effets appartenant aux fu- numents de l'an 956 et de l'an 1079, qui prouvent que déjà les turs, en y joignant les meubles ou autres effets constitués ou seigneurs percevaient des droits sur les transmissions de prodonnés. Lorsque le contrat de mariage ne contenait évaluation priété. Les lods et ventes étaient perçus sur l'aliénation des que pour l'apport d'un seul des futurs, cet apport était doublé censives ; les droits de quint sur l'aliénation des fiers; les droits pour déierminer la perception. Enfin, s'il n'y avait évaluation de de rachat étaient exigés pour les successions roturières; les part ni d'autre, ou si les époux se prenaient réciproquement avec droits de relief pour l'investiture et la succession des fiefs. Seuleurs droits, c'était alors la qualité des personnes qui délerminail lement les seigneurs donnèrent à leurs droits une trop grande l'impôt à percevoir depuis 1 liv. 10 sols , jusqu'à 50 liv. » — extension : ils se prétendirent propriétaires originaires de tous (Traité du contrat de mariage de MM. Pont et Rodière, t. 1, les biens situés dans leur souveraineté, leurs sujets ne les tenant no 186). — Du reste, ces dernières dispositions, qui présentent que de leur libéralité et sous la réserve d'une directe qui devait un tableau curieux de la hiérarchie sociale au dix-huitième siècle, se manifester à chaque mutation ; et il passa en principe que étaient reproduites à l'occasion de tous les actes, comme les dons toute personne qui décédait était censée remettre la saisine de entre époux, les émancipations, les testaments, les inventai- ses biens à son seigneur, en sorte que les héritiers étaient lenus res, etc., où les droits de la personne sont pris en considération. de les reprendre des mains de ce dernier en acquittant les droits

Telle a été, jusqu'en 1790, la législation par rapport au con- de relier ou de rachat. Mais ces droits de saisine furent considétrôle des actes.

rés comme vexatoires, surtout lorsque la succession passait du 13. Quant au contrôle des exploits, lequel était distingué du con- père aux enfants; et, sous l'effort des jurisconsultes coutumiers trôle des actes, l'origine en remonte à un édit de 1654 et à me qui luttèrent souvent contre la féodalité, un usage s'établit qui déclaration du roi do 1653. Ces dispositions législatives ne fu- affranchit des droits seigneuriaux les transmissions en ligne

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