Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
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... Cour d'appel de Paris , ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation , Officier de la Légion d'honneur , Membre de plusieurs Sociétés savantes ; avec la collaboration DE M. ARMAND DALLOZ , SON ...
... Cour d'appel de Paris , ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation , Officier de la Légion d'honneur , Membre de plusieurs Sociétés savantes ; avec la collaboration DE M. ARMAND DALLOZ , SON ...
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... cour des aides , en 1775 , a retracé le tableau en ces termes : « Votre majesté saura que tous les droits de contrôle , d'insinuation , de centième denier qui portaient sur tous les actes passés entre les citoyens , s'arbi- trent ...
... cour des aides , en 1775 , a retracé le tableau en ces termes : « Votre majesté saura que tous les droits de contrôle , d'insinuation , de centième denier qui portaient sur tous les actes passés entre les citoyens , s'arbi- trent ...
Page 39
... cours royales , la cour de cassation , et les conseils de sa majesté , jusques et compris les significations des jugements et arrêts définitifs ; les déclarations d'appel ou de recours en cassation ; les significations d'avoué à avoué ...
... cours royales , la cour de cassation , et les conseils de sa majesté , jusques et compris les significations des jugements et arrêts définitifs ; les déclarations d'appel ou de recours en cassation ; les significations d'avoué à avoué ...
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... cours royales portant interdiction ou prononçant sé- paration de corps entre mari et femme ; 3 ° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et des conseils de sa majesté . 48. Seronts sujets au droit fixe de 50 fr .: 1 ° Les actes de ...
... cours royales portant interdiction ou prononçant sé- paration de corps entre mari et femme ; 3 ° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et des conseils de sa majesté . 48. Seronts sujets au droit fixe de 50 fr .: 1 ° Les actes de ...
Page 60
... cour supérieure de Belgique a reconnu qu'une conven- tion ayant pour objet de laisser à un père les revenus de biens ... COUR ; Attendu que les premiers juges se sont principalement fondés sur l'appréciation de la minute même de l'acte ...
... cour supérieure de Belgique a reconnu qu'une conven- tion ayant pour objet de laisser à un père les revenus de biens ... COUR ; Attendu que les premiers juges se sont principalement fondés sur l'appréciation de la minute même de l'acte ...
Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'après débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété quittance ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 251 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 56 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 116 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 132 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 92 - Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. — La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Page 214 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 8 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine...
Page 227 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".