Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
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... enreg . ) - En 1831 , les époux C ... sont Convenus avec leurs créanciers hypothécaires , par acte passé devant vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas ...
... enreg . ) - En 1831 , les époux C ... sont Convenus avec leurs créanciers hypothécaires , par acte passé devant vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas ...
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... enreg . ) — La cour ; -- Vu les art . 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 11 , 12 , 13 , 68 et 69 , L. 22 frim . an 7 ; Considérant que du rapprochement des articles précités de la loi du 22 frim . an 7 , et particu- lièrement des termes employés ...
... enreg . ) — La cour ; -- Vu les art . 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 11 , 12 , 13 , 68 et 69 , L. 22 frim . an 7 ; Considérant que du rapprochement des articles précités de la loi du 22 frim . an 7 , et particu- lièrement des termes employés ...
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... ( Enreg . C. Chevalier . ) - 6 fruct . an 6 , une succession s'ouvre au profit de la dame Chevalier ; elle n'en fait la déclaration que le quatrième jour complémentaire an 9. Le droit de mutation est perçu au taux fixé par la loi du 22 ...
... ( Enreg . C. Chevalier . ) - 6 fruct . an 6 , une succession s'ouvre au profit de la dame Chevalier ; elle n'en fait la déclaration que le quatrième jour complémentaire an 9. Le droit de mutation est perçu au taux fixé par la loi du 22 ...
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... ( Enreg . C. Zacharie . ) LA COUR ; Attendu que la quotité du droit était liquidée avant la publication de la loi du 27 vent . an 9 , puis- que la régie avait pris pour base de la somme demandée par la contrainte , le partage du 27 germ ...
... ( Enreg . C. Zacharie . ) LA COUR ; Attendu que la quotité du droit était liquidée avant la publication de la loi du 27 vent . an 9 , puis- que la régie avait pris pour base de la somme demandée par la contrainte , le partage du 27 germ ...
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... Enreg . ) ; 2 ° Que l'acquéreur d'un domaine national , qui a encouru la déchéance , ne laisse pas pour cela d'ê- tre assujetti au droit et au double droit de mutation , s'il n'a pas fait enregistrer son acte de vente dans les délais ...
... Enreg . ) ; 2 ° Que l'acquéreur d'un domaine national , qui a encouru la déchéance , ne laisse pas pour cela d'ê- tre assujetti au droit et au double droit de mutation , s'il n'a pas fait enregistrer son acte de vente dans les délais ...
Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'après débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété quittance ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 251 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 56 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 116 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 132 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 92 - Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. — La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Page 214 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 8 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine...
Page 227 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".