Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
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... suite au procès - verbal ; le prix y sera écrit en toutes lettres , et tiré hors ligne en chiffres . Chaque séance sera close et signée par l'officier public et deux témoins domiciliés . Lorsqu'une vente aura lieu par suite d'inventaire ...
... suite au procès - verbal ; le prix y sera écrit en toutes lettres , et tiré hors ligne en chiffres . Chaque séance sera close et signée par l'officier public et deux témoins domiciliés . Lorsqu'une vente aura lieu par suite d'inventaire ...
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... suite d'une ou de plusieurs branches de perception dans toute l'étendue de la République . Le tableau de cette répartition sera soumis à l'approbation du ministre des finances : cette répartition ne pourra être changée qu'avec l ...
... suite d'une ou de plusieurs branches de perception dans toute l'étendue de la République . Le tableau de cette répartition sera soumis à l'approbation du ministre des finances : cette répartition ne pourra être changée qu'avec l ...
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... suite des délibérations du conseil d'administration relatives au personnel , aux dépenses , aux pensions de retraite , aux dé- bets , aux créations et suppressions d'emplois , aux réorganisations de bu- reaux , aux secours aux veuves et ...
... suite des délibérations du conseil d'administration relatives au personnel , aux dépenses , aux pensions de retraite , aux dé- bets , aux créations et suppressions d'emplois , aux réorganisations de bu- reaux , aux secours aux veuves et ...
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... suite de ce traité , l'occasion de rappeler cette séparation fondamentale qu'il ne faut jamais perdre de vue . Des différences essentielles en résultent dans l'applica- tion ; nous les ferons connaître à mesure que nous avancerons dans ...
... suite de ce traité , l'occasion de rappeler cette séparation fondamentale qu'il ne faut jamais perdre de vue . Des différences essentielles en résultent dans l'applica- tion ; nous les ferons connaître à mesure que nous avancerons dans ...
Page 78
... suite des donations ou legs dont il s'agit , sont passibles du droit proportionnel ; -Attendu , en fait , que la maison rue Papillon , no 9 , léguée par la dame Vignette à l'établissement public connu sous le titre d'Institution royale ...
... suite des donations ou legs dont il s'agit , sont passibles du droit proportionnel ; -Attendu , en fait , que la maison rue Papillon , no 9 , léguée par la dame Vignette à l'établissement public connu sous le titre d'Institution royale ...
Common terms and phrases
16 juin 1er janv 22 frim 27 vent 28 avril 50 cent acquéreurs août assujettis Attendu cession civ.-MM conséquence Considérant constate contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'après débiteur déc décès décharge déclaration décret délai délib dépôt desdits disposition donation donner ouverture effet énonciation enreg enregistré entre-vifs Espèce établi exigible fév formalité greffiers héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'administration l'enreg l'enregistrement l'obligation l'usufruit légataire libération loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mainlevée mandat mandataire ment mobiliers mutation notaire notarié nullité obligation passible payement perception percevoir perçu Pourvoi présente principe procès-verbal proportionnel propriété quittance ratification receveur régie règle remise renonciation rente restitution résulte Scheult sect seing privé sera seront seul sieur somme soumis stipulation stipulation pour autrui subrogation succession suprà tarif termes de l'art timbre tion titre transaction transmission trib usufruit vendeur
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 251 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 56 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 116 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 132 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 92 - Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. — La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Page 214 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 8 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine...
Page 227 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".