 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ils énoncent une obligation. ( i33i.) Emargement ou endos sur les actes. 8. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou eu marge, ou à la suite du double... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...obligation. TU. III. Contrats et Obligations. 267 133o. L'écriture mise par le créancier à la Cuite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le Créancier au dos, ou en marge , ou à la suite du double... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. i552. L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. j U en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos , ou en marge , ou à la suite du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrat de vente, 1707. Ecriture mise de la main du créancier, à la suite , au do$ ou à la marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge , ou à la suite du double... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...L'écri« ture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos « d'un titre qui est toujours reste' en sa possession, fait foi, « quoique non signée...lorsqu'elle tend à « établir la libération du débiteur. » H semble , d'après cette disposition , qu'il faudrait que l'écriture fût mise par le créancier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...bonne foi que la dette est réelle et non acquittée. XVII. L'écriture mise par un créancier sur un titre qui est toujours resté en sa possession , fait...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. , Il en est de même de l'écriture mise par un créancier sur le double d'un titre ou sur une quittance... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...il* énoncent une obligation, — C. i35o. s. i33a. L'écriture mise par le créancier a la suite, er marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté...possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, forsqu'elle tend , éiablir la libération du débiteur. Il en est de manie de l'écriture mise par... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...suite, en marge ou au dos d-'uii titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , jjuoiqur non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Le 14 août 1816, jngenîent -du tribunal d' Antun, qui accueille ces moyens et déboute les héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...232. « L'écriture mise par le créancier à la suite, en '33» « marge ou au dos d'un titre nui est toujours resté en sa « possession , fait foi...non signée ni datée par lui . « lorsqu'elle tend ù établir la libération du débiteur. » « Il en est de même de l'écriture mise par le créancier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...preuve testimoniale. (Art. 1347.) 1332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge on au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. — II en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos , ou en marge , ou à la suite... | |
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L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 
