| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...une condition mixte , dans les termes de l'art. 1171, c'est-à-dire sous une condition qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers ? M. Laurent, Princip. dedr. civ., t. 12, n. 409, décide la négative. L'art. 944, dit-il, signifie... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...contractantes de faire arriver ou d'empêcher. 1171. La condition mixte est celle qui dépend touf-à la-fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Article 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes , et de la volonté d'un tiers. Article 1 172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnesmœurs , ou prohibée... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...faire arriyer QU 4'с»фсрЪ.ег, 1171. La condition mixte est celfo qui dépend tout $la-fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. 1167. ©ieïrnnen gleic^fellô itt ibrem eigenen 9lab.meit bit фапЫиндсп anfedjtfii, t>ie... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., de faire arriver ou d'empêcher. 1171. La condition mi acte est celle qui dépend tout à la ibis de la volonté d'une des parties contractantes , et de la volonté d'un tiers. 117»; Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs , ou prohibée pnr la... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...tantes de faire arriver ou d'empêcher. » n7i Art. 7i. « La condition mixte est celle qui dépend tout à « la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de « la volonté d'un tiers. » n7» Art. 72. « Toute condition d'une chose impossible ou con« traire aux bonnes mœurs , ou prohibée... | |
| Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Code civil , article 1171 , la délinit en ces termes : « La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. s Ces deux définitions sont différentes , an moins relativement aux circonstances qui pourraient... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (1170). » La condition Mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers ( 1 171 ) . • » L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...fait , dans tout le mois de mai , le voyage de Paris. 96. Une condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers (Cod. civ. n7i). EXEMPLE : Martin s'oblige à compter à Benoît 3ooo fr. , si celui-ci achète la... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du domicile du défendeur. MIXTE (CONDITION). C. Civ. 1171. La condition mixte est celle qui dépend s, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils MOBILIER, y. MEUBLES (biens), MOBILIERS (effet,). MOBILIÈRE (ACTION). C. Proc. 2. En matière purement... | |
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