 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...une condition mixte , dans les termes de l'art. 1171, c'est-à-dire sous une condition qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers ? M. Laurent, Princip. dedr. civ., t. 12, n. 409, décide la négative. L'art. 944, dit-il, signifie... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contractantes de faire arriver ou d'empêcher. 1171. La condition mixte est celle qui dépend touf-à la-fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Article 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes , et de la volonté d'un tiers. Article 1 172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnesmœurs , ou prohibée... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...faire arriyer QU 4'с»фсрЪ.ег, 1171. La condition mixte est celfo qui dépend tout $la-fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. 1167. ©ieïrnnen gleic^fellô itt ibrem eigenen 9lab.meit bit фапЫиндсп anfedjtfii, t>ie... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., de faire arriver ou d'empêcher. 1171. La condition mi acte est celle qui dépend tout à la ibis de la volonté d'une des parties contractantes , et de la volonté d'un tiers. 117»; Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs , ou prohibée pnr la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...tantes de faire arriver ou d'empêcher. » n7i Art. 7i. « La condition mixte est celle qui dépend tout à « la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de « la volonté d'un tiers. » n7» Art. 72. « Toute condition d'une chose impossible ou con« traire aux bonnes mœurs , ou prohibée... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Code civil , article 1171 , la délinit en ces termes : « La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. s Ces deux définitions sont différentes , an moins relativement aux circonstances qui pourraient... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (1170). » La condition Mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers ( 1 171 ) . • » L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...fait , dans tout le mois de mai , le voyage de Paris. 96. Une condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers (Cod. civ. n7i). EXEMPLE : Martin s'oblige à compter à Benoît 3ooo fr. , si celui-ci achète la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du domicile du défendeur. MIXTE (CONDITION). C. Civ. 1171. La condition mixte est celle qui dépend s, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils MOBILIER, y. MEUBLES (biens), MOBILIERS (effet,). MOBILIÈRE (ACTION). C. Proc. 2. En matière purement... | |
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La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend... 
