 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...renonciations et les acceptations de successions, legs ou communauté lorsqu'elles sont pures et simples; les actes qui ne contiennent que l'exécution, le...la consommation d'actes antérieurs enregistrés; les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...§. l.'r Actes sujets à un droit fixe <Tun franc. ... 5.° Les actes de notoriété. 6." Les acles qui ne contiennent que l'exécution , le complément...la consommation d'actes antérieurs enregistrés. 7.° Les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...conformément AN 7. à l'article IV de la 6.e section du titre 10. Suivant le n.° 6 de l'article LXVIII, les actes qui ne contiennent que l'exécution , le...et la consommation d'actes antérieurs enregistrés , ne sont passibles que du droit fixe d'un franc. Cette disposition s'applique à l'enregistrement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...les droits pajés ainsi qu'il suit , savoir: §. i"., actes sujets au droit fixe d'un franc №• 6: les actes qui ne contiennent que l'exécution, le...la consommation d'actes antérieurs enregistrés. » — ATI EMU; qu'en ce qui concerne la reconnaissance faite par le sieur de Witt fils, du douaire... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...de mutation , mais seulement au droit fixe de. i fr. porté en l'art. 68 do la loi de frimaire, pour les actes qui ne contiennent que l'exécution , le...la consommation d'actes antérieurs enregistrés. . Pourvoi de l'administration de l'enregistrement, en cassation de ce jugement. Le 2 août 1808, AiinÊT... | |
 | 1828 - 370 pages
...acquiescements purs et simples, quand ils ne sont point faits en justice ; 5" les actes de notoriété; 6° les actes qui ne contiennent que l'exécution , le...et la consommation d'actes antérieurs enregistrés ; 8" les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...résulte de l'art. 66 , §. i , n° 6 , de la loi du aa frimaire an 7 , lequel ne soumet qu'à ce droit, les actes qui ne contiennent que l'exécution, le...la. consommation d'actes antérieurs enregistrés. L'administration de l'Enregistrement soutient , de son côté , que le contrat de mariage de l'an 6... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...celles qui se font dans - les actes mêmes de délégations de créances aussi ù tenue (Td.). 6° » Les actes qui ne contiennent que l'exécution , le...et la consommation d'actes antérieurs enregistrés (Jd.). 7° » Les attestations pures et simples (Id. ). 8° » Les bilans (ld.). 9° » Les brevets... | |
 | 1835 - 882 pages
...ou transmission. D'un autre coté, l'art. 68, S 1, n. 6, tarife au droit fixe de 1 fr. 70 ( 80 cts.) les actes qui ne contiennent que l'exécution, le...la consommation d'actes antérieurs enregistrés. Cependant on avait pensé que tout acte, autre que ceux contenus dans les partages de communauté,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...de la loi du ai frimaire an 7, n° 6, sur l'enregistrement, qui assujettit au droit fixe d'un franc les actes qui ne contiennent que l'exécution, le...et la consommation d'actes antérieurs enregistrés ; Vu pareillement les observations des Conseillers d'Etat, Directeurs généraux de l'enregistrement... | |
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Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés. 
