 | Francia - 1806 - 548 pages
...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est concue , elle ne comprend... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. \z&,Jf. deverborum significalionc* \ Article 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Leg. Sg , ff. de pactis. Leg. 21 , ff. de contrahenddemptione. Leg. 99 , inpr. ; leg. 58 , §. 18 ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ., . ï i63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...veniunt ea quœ sunt mûris et consuetudinis. ART. 1 162. — Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. In stipulationibus cùm quceritur quid actum sit , verba contra stipulatorem interpretanda sunt. (... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...emprisonnement perpétuel, ou à un emprisonnement de cinq ans 1 — Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation." Cette sage décision de nos honorables collègues est expressément celle du Code civil, article 1161... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...d'après la règle établie dans l'art. n62 du même Code. Dans le dmite, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. D'ailleurs , ces sortes de contrats se font plus ordinairement pour l'aller et le retour , et c'est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...chacune le sens qui résulte de l'acte entier. n6ï. Dans le doute, la convention s'interprète conIre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ii63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle rie... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...fermier qu'il devrait être levé , puisque la loi veut que , dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (1162): donc on ne doit pas admettre une pareille interprétation ; donc ce n'est pas dans le chapitre... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...remite de ГасСе entier.' iiii'. Dana le doute, la convention s'interprète contre celui «¡in a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. — C. 1602. i ni i. Quelque généraux quo soient les termes dan* feu— choses sur lesquelles il parait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...chacune le sens qui résulte de l'acte entier. XXXVIII. Dans le doute , la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. XXXIX. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend... | |
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Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 
