Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21 |
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Il fail disparaitre en entier la condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et seconde classe du laris actuel , qui a été jusqu'ici une source de difficule pour loute transmission de propriété , d'usufruit ou de ...
Il fail disparaitre en entier la condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et seconde classe du laris actuel , qui a été jusqu'ici une source de difficule pour loute transmission de propriété , d'usufruit ou de ...
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classification entre les personnes , et fixe , en vue d'une protec- Aussi une durée de cinquante années a laissé à la ... oombre 5 , pour entrer en fonctions . condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobiliè$ 7.
classification entre les personnes , et fixe , en vue d'une protec- Aussi une durée de cinquante années a laissé à la ... oombre 5 , pour entrer en fonctions . condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobiliè$ 7.
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Ene est exacte en ce qui concerne lac- tion , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes ou complissement d'une condition suspensive , si cette condition valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouisétait ...
Ene est exacte en ce qui concerne lac- tion , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes ou complissement d'une condition suspensive , si cette condition valeurs , ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouisétait ...
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Mais , Vabandon d'une servitude ( instr . gen . , 20 mars 1827 , no 1205 , dans ce cas , elle participe de la ... ils sont do objet un droit de propriété , un droit de jouissance ou des ser- plus une contribution assise sur les valeurs ...
Mais , Vabandon d'une servitude ( instr . gen . , 20 mars 1827 , no 1205 , dans ce cas , elle participe de la ... ils sont do objet un droit de propriété , un droit de jouissance ou des ser- plus une contribution assise sur les valeurs ...
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V. aussi trib . d'Arras , 12 mai 1846 , arrêt rendu par la chambre des requêtes du 2 janv . 1841 ( aff . aff . ... de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , usufruit ou jouissance Pourvoi . - Arrêt . de biens meubles ou ...
V. aussi trib . d'Arras , 12 mai 1846 , arrêt rendu par la chambre des requêtes du 2 janv . 1841 ( aff . aff . ... de sommes et valeurs , ni transmission de propriété , usufruit ou jouissance Pourvoi . - Arrêt . de biens meubles ou ...
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Common terms and phrases
22 frim acle actes août application arrêt article Attendu aurait avril ayant cause cession charge chose civil compte condition conséquence Considérant constate contraire contrat convention cour créanciers d'après d'autres dame débiteur déc décharge décidé déclaration décret délai demande dépôt dernier déterminé devant disposition doit donation donner effet élé enreg enregistré Espèce établi exigible fixe fonds formalité forme générale héritiers immeubles jour jugement juin l'acte l'administration l'art l'enregistrement l'un legs libération lieu loi du 22 lois mars ment motifs mutation n'était nature notaire objet obligation ordonne ouverture particulier passé passible payement perception perçu personnes portant pourra première présente privé profit proportionnel propriété public pure qu'à qu'en qu'un quittance raison rapport receveur régie règle relativement remise renonciation rente restitution résulte s'agit s'il second sera serment seront seul sieur simple somme soumis stipulation succession suite suivant tarif termes tion titre traité transaction tribunal trouve valeur vendeur vente
Popular passages
Page 59 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 251 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 56 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 116 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Page 20 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 132 - Les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés.
Page 92 - Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. — La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Page 214 - L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 8 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine...
Page 227 - Par la novation; Par la remise volontaire; Par la compensation; Par la confusion; Par la perte de la chose; Par la nullité ou la rescision; Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent; Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. SECTION PREMIERE. DU PAYEMENT .ss I".
Bibliographic information
| Title | Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 21 Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Désiré Dalloz |
| Author | Désiré Dalloz |
| Publisher | Au Bureau de la Jurisprudence Générale, 1849 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 24 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |