Page images
PDF
EPUB

de ferme qu'elle aurait consentis, doivent être maintenus, les quittances qu'elle aurait fournies pour des capitaux seraient à l'abri de toute critique. Car, même sous le régime dotal, la réception des capitaux est considérée comme un acte d'administration.

Les aliénations même qu'elle aurait faites sous le régime de la communauté seraient valables si elle avait obtenu, à défaut de l'autorisation de son mari, celle de la justice.

1455. Mais la communauté existante entre les époux avant leur séparation de corps, et que cette séparation aurait dissoute comme le déclare l'article 311 du Code civil, ne serait pas rétablie par le seul fait de leur réconciliation et de leur cohabitation. Pour lui donner une nouvelle vie, un acte serait nécessaire entre les époux. Cet acte devrait être passé devant notaires et porter minute. Une expédition devrait en être affichée dans la forme prescrite par l'art. 1445.

1456. La communauté ne pourrait cependant être rétablie que sous les mêmes conditions que celles qui la réglaient antérieurement à la séparation de corps.

L'effet du nouvel acte ainsi rendu public serait de remettre les choses au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes ́régulièrement faits par la femme pendant la durée de la séparation. (Voir l'article 1451 du Code.)

Nous nous bornerons à ces courtes observations sur les effets de la cessation de la séparation de corps; celles que nous pourrions y ajouter seraient plus applicables à l'administration et à la disposition des biens qu'aux droits personnels des époux ; elles seront donc plus naturellement placées dans le Traité du contrat de mariage qui doit être l'objet de la seconde partie que nous nous proposons de publier,

FIN DU TOME SECOND ET DERNIER.

Pages.

SII. Des personnes 'qui peuvent contester la réclamation d'état.

236

SIII. Des tribunaux devant lesquels doivent être portées les réclamations d'état.

244

CHAPITRE III.

De la reconnaissance d'un enfant naturel et de l'adoption pendant le mariage.

SECTION PREMIÈRE.

De la reconnaissance des enfants naturels pendant le ma

riage.

SECTION II.

254

254

De l'adoption et de la tutelle officieuse pendant le mariage. 279

TITRE VI.

Des obligations et des droits qui naissent du mariage.

Division du titre 6 en deux chapitres, l'un relatif aux époux entr'eux; l'autre concernant les époux et les enfants.

CHAPITRE PREMIER.

Des droits, des devoirs et des avantages des époux entre eux. Division en deux sections.

[ocr errors]

339

SECTION PREmière.

Des obligations et des devoirs des époux entre eux.

340

SECTION II.

De l'autorisation nécessaire à la femme pour ester en jugement et pour contracter.

361

SI. De l'autorisation nécessaire à la femme pour ester en jugement.

363

SII. De l'autorisation nécessaire à la femme pour contracter. 376 SIII. Des formes de l'autorisation et des cas où le mari ne veut ou ne peut autoriser.

402

S IV. Effets de l'autorisation et conséquences du défaut d'autorisation.

442

CHAPITRE II.

Droits et avantages respectifs qui, entre les époux, résultent de leur qualité.

446

SECTION PREMIÈRE.

Des droits attribués aux époux par la loi même.

417

Pages.

SECTION 11.

De la faculté de disposer entre époux.

CHAPITRE III.

Droits et obligations qui résultent du mariage à l'égard des enfants qui en sont provenus.

SECTION PREmière.

Des droits des père et mère sur les enfants nés du mariage. Sler. De la puissance paternelle. La puissance paternelle doit être considérée : Dans son origine et ses caractères, dans les personnes auxquelles elle appartient, dans sa durée, enfin dans ses effets.

458

512

512

513

ART. I. De l'origine et des caractères de la puissance paternelle. 513 ART. II. Des personnes investies de la puissance paternelle,

et de sa durée.

ART. III. Des effets dejla puissance paternelle.
Premier effet de la puissance paternelle. Interdiction à l'en-
fant de quitter le domicile paternel.

Second effet de la puissance paternelle. Droit de correction.
Troisième effet de la puissance paternelle. Dépendance des
enfants pour leur éducation et pour l'état qu'ils doivent
prendre.

Quatrième effet de la puissance paternelle. Usufruit légal.
SII. De la tutelle des enfants légitimes.

516

524

528

546

551

576

[blocks in formation]

Des obligations qui naissent du mariage entre les ascendants et les descendants.

634

SIer. De l'obligation de fournir aux besoins des descendants

et à ceux des ascendants.

ART. I. Des obligations des ascendants, et notamment des père et mère.

635

PREMIÈRE SUBDIVISION.

A qui les aliments sont-ils dus, et qui les doit?

638

[blocks in formation]

ART. II. Des obligations des descendants envers les ascen

dants, quant aux besoins.

659

SII. De la réserve légale.

660

PREMIÈRE SUBDIVISION.

De la quotité de la réserve légale et de ceux qui y on droit.

664

DEUXIÈME SUBDIVISION.

Des biens qui doivent contribuer à la réserve.

686

TROISIÈME SUBDIVISION.

Des valeurs à imputer sur la réserve légale, des dispositions à réduire, et par qui la réduction peut être demandée ?

TITRE VII.

De la dissolution du mariage et de la séparation de corps.

CHAPITRE PREMIER.

De la dissolution du mariage.

SECTION PREMIÈRE.

Des causes de la dissolution du mariage.

SECTION II.

Des effets de la dissolution du mariage produite par la mort

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]
« PreviousContinue »