La possession d'Etat suffit Jaux Formes des publications et leur père et mère. I, p. 477 et suiv.-Dispenses de la seconde publica- Signature de l'acte de naissance tion par le Procureur du Roi pour - Si l'un des père et mère existé, Faits principaux de cette pos- - 1 - N'est pas empêchement au ma- riage avec un autre. I, p. 134, 278. -Mais peut donner lieu à des dom mages-intérêts dans certains cas. V. Formalités, Empêchements. PRINCES. De leurs mariages dans l'ancien Senatus-Consulte sur leurs ma- Statut impérial sur cet objet. I, - - - Après un an elles doivent être au mot Célébration du Mariage. Autorisation, Droits respectifs des époux, Mariage. 513. - Son étendue chez les Romains. Base de la puissance paternelle Sa suspension dans certains cas. Elle s'éteint par l'émancipation on la majorité. II, p. 519-522. Elle appartient au père pendant le mariage, ou, s'il ne peut l'exer- cer, à la mère II, p. 522-523. Ses effets principaux. II, p. 524. - Quant aux mineurs pour le ma- riage elles doivent être faites au—Lieu de la détention. 11, 533-534. - Mais ils peuvent suivre l'action intentée par l'enfant. II, p. 220- - Ils peuvent aussi agir si l'enfant 20 S'il s'est désisté après avoir - Le désistement d'un enfant ma- jeur mais non celui d'un mineur vaut contre ses héritiers. II, p. 3. Si après avoir agi il est resté 3 ans sans poursuivre. p. 225. - Cette péremption n'est pas celle du Code de procedure. II, p. 227 L'action recevable appartient, d'ailleurs, à tous les ayants-cause - Des personnes qui peuvent con- tester l'état. II, p. 236 el suiv. Lorsqu'il peut l'être, il faut un intérêt né et actuel. II, p. 238 el Pour les ascendants il suffit d'un intérêt d'honneur et de devoir. La chose jugée n'a de force que contre les parties au jugement. Il ne peut y renoncer. II, p. 214. Mais il peut laisser acquérir à un jugement la force de la chose L'état usurpe ne peut s'acquérir par prescription. II, p. 216 218. -L'imprescriptibilité du droit ne s'applique pas aux héritiers. II, suppression d'état, l'action cri- Cas où l'action criminelle doit précéder l'action civile, diverses - Pour la suppression de la per- soune, Il n'y a lieu qu'à l'action Cas de substitution d'enfant ou de suppression de part. II, p. 253. 1. S'il est décédé sans agir pendant Se confond avec la violence ou l'er- les 5 ans de sa majoritė; reur. - V. au mot Consentement. pour le calcul de la réserve, et sa part accroît aux autres enfants, Formes de la renonciation. II, Le mort civilement et l'absent - L'enfant légitime compte et a droit à la réserve. II, p. 671. L'enfant naturel y a droit pour - Quelle quotité? II, p. 672-674. De la réserve légale des ascen- dants. Elle est nulle s'il y a des frères et sœurs. II, p. 676-677. - Cas où ceux-ci sont indignes, in- l'autorisation de son mari. II, p. - Le mineur, le pourvu d'un conseil - 1 - La reconnaissance pendant le Deux époux peuvent reconnaitre L'un des époux ne peut faire un legs on don à son enfant naturel.j Toute reconnaissance peut être même par l'enfant reconnu. II, ceux qui contestent? II, p. 277. Des différents systèmes sur la faculté de disposer de ses biens après sa mort. II, p. 660-663. Réserves légales dans le droit L'enfant decédé est représente par ses descendants. II, p. 666- 667. - fisants pour la réserve. II, p. 682 Cas où les ascendants renoncent. - Le tiers attribué en usufruit au père n'est pas une réserve légale. Quels sont les biens qui contri- buent à la réserve legale? II, p. - Tout ce qui est sujet à imputa- tion y entre. II, p. 690 à 695. insolvable; et sur qui frappe l'in- - Ordre des réductions. II, p.700,|-De l'action du mari coupable lui- - - ---- -- Les enfants adoptifs ont droit à réduire les donations antérieures à l'adoption. II, p. 727 à 730. même contre des tiers détenteurs. Cas où le donataire est insolvable lesquels porte la réduction. II, p. Le donataire évince a-t-il un 2e cause, excès, sévices, injures 766. - Qu'entend-on par sevices? II, peines infamantes. II, p. 775. Quelles sont ces peines? II, p. De la commutation et de la ré- habilitation; difference. II, p. 777. — De quelques autres causes de sé- -Fin de non-recevoir contre l'ac- -La réconciliation est la seule ad- mise par la loi.- Ses caractères. Elle éteint l'action, même le ja- Elle ne peut être invoquée par l'époux qui a de nouveaux torts. - Mode des poursuites en sépara- tion de corps. II, p. 787-788. Prescription de l'action sur la-L'autorisation du président suffit à la femme pour agir. II, p. 793. La cause doit être jugée en au- donataires, peuvent être enten- -Des mesures provisoires à pren- Causes rejetées par le droit ac-Y tre cause admise, l'adultère. II, -De l'adultère du mari.-Circons- - De l'administration provis›ire pendant l'instance. II, p. 804- 805. De l'adultère de la femme et de-Scelles et inventaire autorisés en -Des effets des séparations de corps.[ II, p. 807-808. -On confie l'administration defini live des enfants, suivant leur plus grand intérêt, au père ou à la mère. II, p. 809-811. Le mari peut faire cesser la condamnation de la femme en la reprenant. II, p. 814. Effets de la séparation quant aux biens. II, p. 815 et suiv. Les époux, quoique séparés, se doivent des aliments. Mesures pour les assurer. II, p. 816. 581. la mère et l'aïeule. II, ibid. En France, les tutelles étaient datives, sauf celle de la mère. II, p. 582. En Auvergne, l'aïeul paternel étail préféré à la mère. II, p. 583. - Celle-ci perdait la tutelle par le convol. II, p. 583. La femme séparée peut, sous-Les femmes étaient exclues, sauf tous les régimes, toucher ses capitaux, mais non les aliéner par des obligations. II, p. 819. -Quant aux immeubles même paraphernaux, elle a besoin d'autoration pour les aliéner. II, p. 820. - Les obligations contractées par le mari depuis la demande sont nulles, s'il y a fraude. II, p. 821. La séparation de corps prive-telle le défendeur des avantages matrimoniaux ? Controverse. Oui d'après la dernière jurisprudence. II, p. 822 à 832. Comment cesse la séparation de corps? II, p. 832 et suiv. Faut-il le consentement de l'époux condamné?- Controverse. -Solution affirmative. II, p. 835838. La séparation cessant, la puissance maritale renaît. II, p. 839. Mais les actes faits pendant la séparation sont maintenus. II, p. 839. Pour rétablir la communauté, i! faut un acte authentique et public. II, p. 840. SUBROGÉ-TUTEUR. La loi n'en établit pas pour surveiller pendant le mariage l'ad ministration des biens des enfants, qui est confiée au père. 11, p. 589. Mais après la dissolution du mariage tous les tateurs, même les père et mère, sont soumis à la surveillance d'un subrogé tuteur. II, p. 634. SUPPRESSION D'ÉTAT. V. Question d'Etat. - L'administration du père pendant le mariage n'est pas une tutelle. II, p. 586. Elle ne produit pas d'hypothèque légale. II, p. 587. L'inconduite du père lui fait perdre la tutelle. II, p. 589. Le père naturel n'a pas l'administration légale. II, p. 589. L'administration légale cesse par l'émancipation. II, p. 590. De la tutelle légitime des père el mére. II, p. 590-591. Appartient-elle aux pères et mères naturels ?- Controverse. II, p. 592 et suiv, - La tutelle légale appartient à la mére légitime. II, p. 594. Quid si le père et la mère sont incapables? II, p. 595-596. Un étranger ne peut être tuteur en France. II, p. 597. Père et mère mineurs peavent être tuteurs. II, p. 598. Le mineur pubère à l'émission du Code civil n'est pas tombé en tutelle. JI, p. 599. La tutelle est une charge publique que le père ne peut refuser sans cause. II, p. 600. - La mère peut la refuser; mais si elle l'a acceptée elle ne peut s'en démettre. II, p. 601. |