Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. "
Traité du mariage et ses effets - Page 811
by Louis Charles Antoine Allemand - 1853
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Art. 3o8. « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...être moindre de trois mois ni excéder deux années. Art. 809. « Le mari restera le maitre d'arrêter l'effet de la condamnation , en consentant à reprendre...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années. (...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...cause d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la...public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années 299....
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...époux. 3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se remarier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par. le même jugement , et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour un temps déterminé , qui ne pourra êtremoindre de trois mois, ni excéder deux années. Leg....
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 4

France - Civil law - 1807 - 544 pages
...rejetée (i)*. Il s'agissoit ensuite de determiner la peine. La Sfction proposa de condamner la femme à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourrait être moindre de trois mois ni excéder deux années (2). On trouva ce châtiment trop doux....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cause d'adujtèrc, l'époux coupable ne ppurra jamais se marier avec son complice. La femme Adultere sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition..., à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois, mois, ni excéder deux années. 299....
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cause d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années »....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF