1o. Chambre des Pairs.

5. L'enquête ou les recherches d'un Coroner (1).

Les deux chambres du Parlement regardent la publication de leurs procédures comme une violation de privilège, et ce n'est que par l'effet de leur indulgence à ne pas infliger de peine pour cause d'offense, que le compte rendu des discussions élevées dans leur sein est inséré impunément dans les journaux (V. p. 58).

On a, dans plusieurs Cours, allégué différens motifs à l'exercice de ce pouvoir sur la publication des procédures judiciaires, mais ils ont tous pour base l'administration impartiale de la justice.

La chambre des Pairs, le tribunal le plus élevé du royaume, a, constamment, depuis le jugement du procès du D.* Sacheverell, considéré qu'elle avait le privilège exclusif de publier ses propres procédures judiciaires. Cette publication s'effectue ordinairement en vertu de l'ordre spécial donné au Chancelier, lequel ordre contient, en même temps, défense à toutes autres

s'en

(1) La Cour du Coroner est établie pour prendre inspection des personnes mortes en prison ou de mort de violente; quérir, sous serment, des causes de leur mort, par un jury tiré de quatre, cinq, ou six villes du voisinage, à la vue du cadavre, et non autrement; et si quelqu'un est trouvé par ce tribunal coupable de meurtre ou d'autre homicide, le Coroner doit l'envoyer en prison, afin qu'il soit jugé aux assises. Wanostrocht. Par R. S. T. 2o. édition. P. 259.

personnes de faire une semblable publication. La chambre des Pairs avait donné l'ordre d'imprimer le procès de la duchesse de Kingston, et il fut accordé une injonction portant inhibition à un sieur Kearsley, qui avait osé imprimer ce procès sans en avoir obtenu l'autorisation de lá chambre.

Lord Erskine délivra pareillement une injonction en attendant que la cause fût plaidée, pour empêcher la publication du procès de lord Melville, dont un ordre de la chambre des Pairs avait autorisé l'impression, en donnant à M. Guerney le privilège d'y procéder.

Sa Seigneurie fit observer qu'elle désirait que ce point fut compris, savoir, que se fondant sur le précédent tiré de l'affaire Bathurst contre Kearsley, elle n'avait, dans l'espèce, rendu aucun jugement; qu'elle s'était bornée à délivrer une injonction, en attendant que la cause fût plaidée, et qu'elle regarderait, dès-lors, la question comme entière, dans quelque tribunal qu'elle fût portée.

Aucun cas de cette nature ne se présenta à juger, mais on peut, sans crainte, conclure que la chambre des Pairs possède, comme un privilège à elle appartenant, le pouvoir de rendre un ordre qui défende à toutes personnes autres que celle désignée par le lord Chancelier, de publier ses proures judiciaires.

2o. Le Conseil-privé.

3o. Les Cours de loi ou de justice.

D'après un motif de police ou d'ordre public, on accorda une fois une injonction pour empêcher la publication de délibérations prises dans le conseil privé.

Les Cours de justice, sises à Westminster, revendiquent et exercent un semblable privilège. On ne permettait autrefois de publier le compte de leurs procédures qu'après l'imprimatur ou bon à imprimer apposé par les juges. Bien que, comme on l'a déjà vu (page 59), on puisse donner au public l'analyse décente et exacte de ce qui se passe dans les tribunaux, cela ne peut cependant avoir lieu que par suite du consentement des juges, résultant implicitement de ce qu'ils n'interviennent point pour l'empêcher. Si le banc du Roi intime la défense de rendre compte d'une affaire particulière quelconque, c'est faire of fense à la Cour que de publier ce compte. Dans un procès récent, le propriétaire du journal l'Observateur fut condamné à une amende de 500 livres (1,200 francs), pour avoir rapporté une partie de l'affaire de Thistlewood, accusé de haute-trahison, nonobstant le désir émis par la Cour, qu'on ne publiât que l'ensemble de la procédure, et qu'on n'en imprimât aucune partie jusqu'à ce que l'instruction concernant plusieurs autres prisonniers fût achevée. Les Paisons de l'exercice de ce pouvoir de la part des tribunaux, sont trop palpables 'il soit besoin de s'y arrêter.

Ce privilège n'est pas revendiqué par une Cour comme un droit relatif à la défense absolue de publier les procès, mais uniquement dans l'intérêt de la justice, pour empêcher tous les récits détachés qui pourraient nécessairement amener un résultat préjudiciable à l'une des parties, surtout dans les causes criminelles. La publication n'est pas, alors, une usurpation commise sur un droit de copie quelconque, mais bien une offense faite à la Cour.

Lord-Maire.

Ce ne sont pas seulement les hautes Cours de 4°. Cour du justice qui ont, sur la publication de leurs propres procédures, le pouvoir dont il vient d'être parlé. Le lord Maire de Londres est en possession de la même prérogative.

Des poursuites furent intentées par quelques imprimeurs qui avaient acheté du lord Maire les copies des feuilles de sessions; et lord Hardwicke accorda une injonction en attendant que la cause fût plaidée, se fondant sur ce qu'il avait toujours été d'usage que le lord Maire chargeât un imprimeur de l'impression des débats moyennant une rétribution payée par ce dernier, Lors de l'instruction de l'affaire, l'injonction fut rendue perpétuelle par lord Northington,

11

du Coroner.

y a lieu de suivre au criminel à raison de 5o. Enquête la publication ex parte (à part) de l'analyse d'une procédure dirigée sur enquête faite par un

er. M. le juge Bayley fit observer « qu'il y

avait, dans ce cas, criminalité grave; en effet, l'enquête d'un Coroner doit être soumise à une seconde information, lors de laquelle la conduite de l'accusé est examinée par des personnes qui ne doivent s'être formé aucune opinion préalable sur le fait qu'elles sont appelées à juger. Il y a, alors, analyse ex parte dans un temps où il n'y a aucunement lieu de se livrer à des recherches approfondies. Un jury, qui doit ensuite prononcer, ne doit pas arriver prévenu par un compte rendu antérieurement ex parte; il ne doit décider que d'après les dépositions faites devant lui dans le cours des débats.

6.ent LES IMPRIMEURS.

On doit ranger les imprimeurs au nombre des personnes qui sont particulièrement intéressées à la propriété littéraire et à la publication des livres. Les dispositions et les principes de loi qui les concernent trouveront donc très-convenablement place dans un Traité sur le droit de copie; on se livrera aux recherches à cet égard en examinant dans l'ordre ci-après,

1.o Les statuts relatifs à l'impression ou à l'action d'imprimer, en général;

2. Jusqu'à quel point le sujet d'un livre peut causer préjudice aux imprimeurs;

3. Les règles applicables à l'impression des journaux;