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5. La procédure à suivre pour atteindre les délinquans.

Toute personne ayant une presse à imprimer, 1°. Impres

ou des caractères d'imprimerie, doit en faire la déclaration, signée en présence d'un témoin qui l'atteste, au greffier de la justice de paix de l'endroit où il a l'intention de s'en servir; le greffier après avoir donné certificat de cette déclaration, et l'avoir mise au rang de ses minutes, en fera passer une copie certifiée au secrétaire d'Etat. L'imprimeur qui ne ferait point sa déclaration, ou qui se servirait de la presse dans un autre endroit que celui indiqué, serait passible d'une amende de 20 livres (480 francs).

sion ou ac

tion d'impriprimer en général.

Sur le recto de chaque feuille imprimée d'un Nom de l'im

seul côté, et sur la première et la dernière page, de tout livre imprimé ou livre ayant plus d'une feuille, l'imprimeur doit, que l'impression soit faite gratuitement ou moyennant salaire, mettre, en caractères lisibles, son nom, celui de la cité, ville, paroisse, ou de l'endroit, ainsi que le nom du quartier, de la rue, du passage, cour ou lieu de sa résidence ordinaire, et ce, à peine de 20 livres (480 francs) d'amende, par chaque exemplaire(1). Toutefois, le délinquant n'est pas

(1) 39. Géo. III. c. 79. s. 27. Cette disposition ne s'étend pas aux papiers imprimés en vertu de l'ordre du Parlement. — Id. S. 28. Quelquefois, il y a lieu à indemnité pour omission nonis, etc. V. 49. Geo. III. c. 69.

des

primeur.

personne

meur.

passible de plus de 25 amendes pour raison de cette omission, quelle que soit la quantité d'exemplaires qu'il aurait pu tirer d'un seul imprimé ou livre.

Nom de la Sur une copie de chaque papier qu'il imemployée prime, l'imprimeur doit écrire le nom ainsi que par l'impti le lieu de la résidence de celui qu'il emploie, et conserver cette copie pendant six mois : il doit la représenter à chaque juge qui, dans ce laps de temps, pourrait en requérir l'exhibition : le tout à peine de 20 livres (480 francs) d'aniende par chaque omission (1).

Ces dispositions, cependant, ne s'appliquent pas à l'impression des gravures (V. p. 107), non plus qu'à l'impression, au moyen de caractères typographiques, des noms, adresses, affaires ou profession d'un particulier, des articles de son commerce, ou, enfin, à aucun imprimé relatif à la vente de terres et de biens, à l'enchère ou autrement: elles n'apportent aucune modification aux réglemens concernant les journaux. (V. p. 55).

Aucune des dispositions des statuts de la 59.* c. 79, et de la 41.° années c. 65, de Georges III, ne va jusqu'à exiger que les nom et résidence de l'imprimeur soient imprimés sur aucun billet ou coupon de la banque d'Angleterre, lettre de

(1) 39. Geo. III. c. 79, 8. 29.

change, promesse par billet, obligation ou autre
sûreté pour paiement d'une somme d'argent,
connaissement, police d'assurance, procuration,
acte, convention, transport et cession de fonds
et effets publics, actions d'une compagnie ou
corporation autorisée par les statuts,
les statuts, dividende,
brevet y relatif, quittance d'argent, reçu de
biens, procédure en Cour de justice, en Chan-
cellerie, ou dans tout autre tribunal inférieur,
décrets de prise de corps, ordonnances, ou tous
autres papiers imprimés en vertu de l'ordre de
tout conseil ou officier public, pour l'exécution
des décisions par eux prises dans le cercle de
leurs attributions respectives; le tout, encore
bien
que les actes qui viennent d'être énoncés
fussent imprimés en entier ou par extrait.

2o. Com

des ouvrages peut com

Il existe plusieurs sujets de nature à blesser la ment le sujet morale ou le gouvernement, et qui, par cette raison, ne sauraient être la matière d'aucun

écrit imprimé.

Un imprimeur est passible d'une amende de 100 livres (2,400 francs) pour l'impression d'une annonce relative aux assurances pour mariages, aux naissances, baptêmes, ou décès; à des comptoirs sous le nom de vente, à bas prix, de gants, d'éventails, de cartes à jouer, de numéros, de portraits de Sa Majesté (1); il est également res

(1) 10. Anne. c. 26. s. 109; et 9 Anne. c. 6. s. 56.

promettre les impri

meurs.

3.o Impri

meurs de

ponsable, sous peine d'une amende de 50 livres (1200 francs), de l'impression de billets de loterie ou de propositions y relatives (1).

On peut poursuivre l'imprimeur aussi bien que l'auteur et l'éditeur d'un libelle fait contre un particulier ou d'une nature impie ou séditicuse (2).

On a établi plus haut (page 54) les formalités journaux. concernant l'impression d'un journal, et l'on a examiné, (pag. 57 à 64), en quoi consiste la responsabilité de toute personne engagée dans les publications de cette sorte.

4o. Leur responsabilité légale.

Il y a lieu de douter si un imprimeur peut intenter une action au sujet de la peine et du travail qu'il a employés à l'impression d'un ouvrage sur la première et la dernière feuille duquel il n'a pas, conformément à la disposition du statut, imprimé son nom et le lieu de sa résidence (3).

(1) 22. Geo. III. c. 47. s. 13. A l'égard de l'énumération des autres amendes dont les imprimeurs sont passibles. Voir pages 61, 62, 63 et 64.

(2) 50. Geo. III. c. 9. Voir page 57.

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(3) Bensley contre Bignold. Marchand contre Evans. Il a été décidé, dans ces affaires, qu'un imprimeur ne pouvait suivre une action pour raison de la peine et du travail qu'il avait employés à imprimer ùn ouvrage périodique paraissant chaque semaine, dont des parties étaient imprimées sur papier timbré et distribuées comme les journaux, et d'autres parties sur papier non timbré, toutes lesquelles parties étaient réunies en un volume tous les six mois, qu'autant qu'il aurait déposé un affidavit ( déclaration sous serment) au bureau du timbre,

Un imprimeur n'est pas fondé, d'après les usages du commerce, à réclamer aucun paiement, tant qu'il n'a pas achevé l'impression de l'ouvrage; mais, il n'est pas, d'après ces mêmes usages, obligé de fournir le papier au libraire. Il est tenu d'imprimer les premières parties par cela qu'il en a imprimé les dernières, livrées en différentes fois à la publication.

L'acte 39 Georges III. c. 79. s. 3o, porte que toute personne à qui, ou en présence de laquelle, il serait offert en vente ou exposé à la vue du public, un papier quelconque qui ne serait pas imprimé conformément à ce qui est prescrit par le statut, a la faculté de traduire le délinquant devant un magistrat qui peut prononcer sur le délit, et, s'il y a juste motif, réduire l'amende à une somme qui ne peut être inférieure à 5 livres 120 francs), indépendamment de tous les frais légitimement faits (1).

Un juge de paix qui, sur une dénonciation faite sous serment, peut avoir des raisons de soupçonner qu'on fait usage de presses soit sans en avoir préalablement donné avis, comme le veut la loi, soit dans un autre endroit que celui déclaré, peut charger un sergent (huissier) de

ou qu'il aurait, comme l'exige le statut 38. Geo. III. c. 78, imprimé son nom et le lieu de sa résidence dans quelque endroit de la publication.

(1) 51. Geo. III. c. 66. s. 2.

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