 | Pierre-Jean-Baptiste Chaussard - Belgium - 1793 - 472 pages
...cessionnaires louiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer,...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout .Contrefacteur sera tenu de-payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | Young - Agriculture - 1793 - 522 pages
...après la mort des auteurs. ART- •}. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à !a réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs...et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous lei Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs.... | |
 | France - 1794 - 534 pages
...cessionnaires jouiront ou niême droit durant l'espace de dix ans après la m ort des auteurs. ïll. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer,...auteurs ? compositeurs , peintres ou dessinateurs" et a\itie.s, leurs héritiers ou cessionnaires , tous ' e s exemplaires des éditions imprimées ou gravées... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...partie. ART. 3. Les officiers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seronl tenus de taire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. 2. Leurs... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
..., décrète ce qui suit : ART. III. Les Officiers de Faix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. II. Leurs... | |
 | France - 1799 - 690 pages
...Commissaires de Police seront tenus de taire confis ,uer, à la réquisition et au proh't des Auteur;, , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Edition» imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. A ir i . .... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 490 pages
...après-la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaire* de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires «les Edition» imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART.... | |
 | J. G. Lallement - Checkers - 1802 - 256 pages
...ccssionnaîrés jouiront du même drnît pendant I espace de dix aus, après la mort des auteurs. HI. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer...au profit des auteurs , compositeurs, peintres ou dessin at eu rs et autres, leurs héritiers ou cession» ai res» tous les exemplaires des éditions... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...convention nationale , a près a voir cntendu son coin i té d'instruction publique, décrète re qui suit: III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer...réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peinires ou dessinateurs et autres, leurs hériiiers ou cessionriaires , tous les exemplaires des éditions... | |
 | Etienne François de Lantier - Greece - 1801 - 400 pages
...après la mort des auteurs. ART. III. Les Officiers de Paixj Juges de Paix on Commissaires <le Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition...Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, Iturs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires «les Editions imprimées ou grariies sans... | |
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III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées... 
