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" arrêter ni défendre la représentation d'une pièce , sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens , que conformément aux lois et aux règlemens de police, règlemens sur lesquels le comité... "
De la propriété littéraire et du droit de copie en général, ou Du droit de ... - Page 207
by Théodore Regnault - 1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs cl des comédiens, et qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens, que conformément aux lois et règleniens de police ; rcglemens sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre ta représentation d'une pièce . sauf la responsabilité...enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlements de police, règlements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ...: avec un ...

Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853 - 534 pages
...porte que « les entrepreneurs ne recevront des « ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni « défendre la représentation d'une...responsabilité des « auteurs et des comédiens, que conformément aux lois et aux a règlements de police. » T. il. 27 19-24 JUILLET 1793.— Loi...
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Histoire de la censure théatrale en France

Victor Hallays-Dabot - Theater - 1862 - 510 pages
...ni défendre k représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens; qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règle ments de police, règlements sur lesquels le comité constitution dressera incessamment un projet...
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Histoire de la censure théâtrale en France

Victor Hallays-Dabot - Theater - 1862 - 364 pages
...ni défendre la représentation d'une pièce, sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens; qui ne pourront rien enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlements de police, règlements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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sér. La révolution, le consulat, l'empire

Théodore César Muret - Theater - 1865 - 382 pages
...porte que « les entrepreneurs ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...la responsabilité des auteurs et des comédiens, que conformément aux lois et aux règlements de police. » VII 3 août 1793. Décret relatif à la...
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sér. La révolution, le consulat, l'empire

Théodore César Muret - Theater - 1865 - 384 pages
...porte que «les entrepreneurs ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...la responsabilité des auteurs et des comédiens, que conformément aux lois et aux règlements de police. » VII 3 août 1793. Décret relatif à la...
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Annuaire, Volume 1

Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1867 - 812 pages
...l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlements de police : règlements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1236 pages
...l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlements de police : règlements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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La langue théatrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ...

Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 438 pages
...l'inspection des municipalités; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrêter ni défendre la représentation d'une pièce,...enjoindre aux comédiens que conformément aux lois et aux règlements de police : règlements sur lesquels le comité de constitution dressera incessamment un...
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