 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...Les Ouvrages des Auteurs morts depuis cinq ans , et plus, sont une propriété publique , et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges , qui sont abolis...représentés sur tous les Théâtres indistinctement. ART. III. aentemeht formel, et par écrit, des Auteurs, sous peine de confiscation du produit total... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...décret du 13 janvier que les artistes dans celui du 3o décembre. Ecoutez ces deux articles. ART. III. « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront...France , sans le consentement formel et par écrit des au» leurs, sous peine de confiscation du produit total des re» présentations au profit de l'auteur.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 464 pages
...constitution civile du clergé, et les événemens auxquels elle une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique , et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. (ix.) 5. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 488 pages
...priviléges, qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement. . » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés,... | |
 | Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853 - 534 pages
...2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public dans... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis, être représentés sur tous les théàtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1867 - 812 pages
...— Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
 | 1869 - 1236 pages
...— Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis,...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront êlrc représentés sur aucun théâtre public,... | |
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nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis , être représentés sur tous les théâtres indistinctement. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France , sans... 
