Dieu, qui aiment la vérité et qui soient ennemis de l'avarice: et donnez la conduite aux uns de mille hommes, aux autres de cent, aux autres de cinquante et aux autres de dix. Qu'ils soient occupés à rendre la justice au peuple en tout temps; mais qu'ils réservent pour vous les plus grandes affaires, et qu'ils jugent seulement les plus petites... Moïse ayant entendu son beau-père parler de la sorte, fit tout ce qu'il lui avait conseillé. Et ayant choisi d'entre tout le peuple d'Israël des hommes fermes et courageux, il les établit princes du peuple, pour commander les uns mille hommes, les autres cent, les autres cinquante et les autres dix. Ils rendaient la justice au peuple en tout temps; mais ils rapportaient à Moïse toutes les affaires les plus difficiles, jugeant seulement les plus aisées (V. la sainte Bible traduite par le Maistre de Sacy, p. 66 et 67). Ajoutons à cette indication que, d'après Menochius, De repub. hebr., lib. 1, cap. 6, no 4, on appelait du chef de dix hommes au chef de cinquante, de ce dernier chef à celui de cent, et des centeniers aux tribuns, et qu'au sommet de la hiérarchie se trouvait le sanhédrin, conseil des septante, ayant pour mission de statuer sur les affaires importantes (graviores causas) en premier et en dernier ressort, et sur la généralité des autres par appel.

9. A Athènes, le droit d'appel existe également, quoiqu'il se produise sous une autre forme : c'est à l'assemblée du peuple que l'on appelait des jugements rendus par les tribunaux; la vie de Solon, dans Plutarque, en fournit la preuve. Solon, voulant laisser les riches en possession des magistratures et donner aux pauvres quelque part au gouvernement dont ils étaient exclus, fit une division du peuple en classes suivant le revenu. Il plaça dans la dernière, sous la dénomination de Thètes, tous ceux dont le reTenu était au-dessous de deux cents mines, et, dit Plutarque, « il ne permit pas à ces derniers l'entrée dans les magistratures, et ne leur donna d'autre part au gouvernement que le droit de voter dans les assemblées et dans les jugements; droit qui ne parut rien d'abord, mais qui, dans la suite, devint très-considérable; car la plupart des procès étaient portés devant les juges, et l'on appelait au peuple de tous les jugements que rendaient les magistrats. D'ailleurs, l'obscurité des lois de Solon, les sens contradictoires qu'elles présentaient souvent, accrurent beaucoup l'autorité des tribunaux. Comme on ne pouvait pas décider les affaires par le texte même des lois, on avait toujours besoin des juges, à qui l'on portait en dernier appel la décision de tous les différents, ce qui les mettait en quelque sorte au-dessus même des lois... » (Vie de Solon, no 23, trad. de Ricard.) Le même système d'appel à l'assemblée du peuple était établi à Sparte, où les procès étaient fort rares et les tribunaux, par conséquent, peu nombreux.

10. Mais c'est à Rome que l'institution d'appel a reçu son organisation la plus complète et la plus vaste. Chez ce peuple de l'antiquité, où le droit parvint à son expression la plus savante, on finit par attacher à l'appel une importance qui se révèle, ainsi que l'a fait remarquer le tribun Albisson au corps législatif, par Je nombre même des titres qui y sont nominativement affectés dans le Digeste, dans le Code ou les Novelles: on y en compte jusqu'à vingt-huit, indépendamment d'une foule de décisions fugitives, éparses dans cette immense collection.

11. Il est juste de le dire, toutefois : ce fut seulement sous les empereurs que l'institution reçut ses développements. Mais il faut reconnaître que son origine, à Rome, est tout entourée d'obscurités. De même qu'à Sparte et Athènes, la souveraineté du peuple avait été consacrée à Rome dans les premiers temps de la monarchie par suite, c'est une opinion généralement reçue qu'à Rome comme dans les républiques dont nous venons de parler, on pouvait appeler au peuple de toutes les décisions, de celles mêmes qui étaient rendues par le roi. Mais ce droit disparut plus tard, ou du moins les décemvirs, lorsqu'ils cherthèrent à se perpétuer dans leur autorité, formèrent un tribunal souverain qui ne reconnaissait pas de juge d'appel : « Placuit creari decemviros sine provocatione » (Tite-Live, liv. 3, chap. 32). II fallut ensuite la révolution qui éclata contre les décemvirs pour rendre au peuple le droit d'appel qui lui avait été ravi. Retiré sur le mont Sacré, le peuple réclama ce droit: • Potestatem enim tribunitiam, dit Tite-Live, loc. cit., cap. 53, provocationemque repetebant, quæ ante decemviros creatos auxilia plebis fuerant. » Le droit fut rétabli; il fut défendu de créer au

cune magistrature jugeant sans appel, et on alla jusqu'à permettre de tuer celui qui en proposerait la création.

12. Mais comment le droit d'appel fut-il exercé? Quelle fut la manière de juger les appels? Dans quels cas étaient-ils admis et dans quels cas ne l'étaient-ils pas, au contraire? Ce sont autant de points sur lesquels on ne peut espérer de se fixer d'une manière précise. Toutefois, Zimmern, dans son Traité des actions chez les Romains (V. trad. de M. Étienne, p. 490 et suiv.), exprime à cet égard une opinion dont nous indiquerons la substance. - Comme tout magistrat revêtu de l'imperium ou de la potestas pouvait, en vertu d'un ancien principe de froít politique, opposer son veto à la décision émanée d'un magistrat égal ou inférieur, l'homme privé qui avait à se plaindre d'une décision rendue par un magistrat pouvait s'adresser à son égal ou à son supérieur (eum appellare) pour faire paralyser les effets de la décision. En règle générale, c'était aux tribuns du peuple qui avaient le droit d'intervenir partout avec leur veto, que l'on s'adressait dans les affaires judiciaires. D'ailleurs, le veto n'était pas facilement accordé. Lorsqu'il était réclamé, les tribuns auxquels on s'était adressé réunissaient leurs collègues; ils écoutaient les parties dans leurs moyens; puis intervenait leur décret rendu en commun, comme résolution d'un collége, avec les noms de ceux qui avaient voté. Toutefois, il ne faut pas conclure de là que le veto ne pouvait être interposé qu'en vertu de cette résolution; la délibération du tribun servait à éclairer chacun d'eux, et chacun conservait le jus intercedendi, ét cette intercessio ou intervention d'un seul tribun était aussi un décret. C'est ce qui fait dire à TiteLive, en parlant de l'intervention de Tiberius Gracchus contre le décret de ses huit collègues: Tib, Gracchus ita decrevit, etc...L'intervention des tribuns pouvait être fondée non-seulement sur la violation des principes, mais encore sur l'inobservation des formalités de la procédure; aussi les décrets des tribuns devinrent une source importante de droit.

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13. Tel était l'état des choses, selon l'opinion de Zimmern, durant la république. Mais, continue cet auteur, tout cela fut changé sous les empereurs. Ceux-ci, en effet, avaient la tribunitia potestas; et quoique l'on rencontre parfois encore, sous les empereurs, d'autres tribuns et des intercessiones, il est certain que les empereurs ne puisaient pas dans la puissance tribunitienne, dont ils avaient été investis avec les autres pouvoirs, leur droit de juger en dernier ressort; car ils ne se contentaient pas de casser les jugements, ils les réformaient par conséquent, ils substituaient leur décision à la décision réformée. Cette réformation, d'ailleurs, avait eu lieu de tout temps dans les affaires criminelles où, sur la provocatio ad populum, la condamnation pouvait être revisée. Ce fut Auguste qui fit passer cette conséquence de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome, et des consulares dans les provinces: en même temps, Auguste permit d'appeler de ces derniers à lui-même. Appellare deviut dès lors le synonyme de provocare, et c'est dans ce nouveau sens que l'appel peut être considéré comme une institution d'Auguste. Il est probable que cette innovation fut opérée par la loi Julia judiciaria (V. aussi l'Histoire du droit romain d'Hugo, trad. de Jourdan, t. 2, p. 50). Puis, sous l'influence des jurisconsultes et des rescrits impériaux, la doctrine sur l'appel prit les développements qu'elle a reçus dans le Digeste, où elle occupe le liv. 49 tout entier, dans le Code, où elle embrasse tout le tit. 62 du liv. 7, et dans le code théodosien, qui lui a consacré le tit. 30 du liv. 11,

14. A ne consulter que la première des dispositions que contient le Digeste, on pourrait penser que, tout en organisant, comme ils l'ont fait, d'une manière complète et savante, l'institution de l'appel, les jurisconsultes eux-mêmes n'étaient pas pleinement convaincus de la sûreté et du mérite de ce moyen de re cours. Ulpien dit, en effet, en tête des lois qui forment le titre De appellat. et relat. au Digeste : « Appellandi usus quàm sit frequens, quàmque necessarius nemo est qui nesciat: quippe cùm iniquitatem judicantium vel imperitiam corrigat, licet nonnunquam bene latas sententias in pejus reformet: neque enim utique melius pronuntiat, qui novissimus sententiam laturus est.— Depuis, nous le verrons bientôt, cette dernière proposition a servi de texte à tous les adversaires de l'appel. Mais l'induction manifestement trop générale qu'on a tirée trouve son objection la plus puissante dans le nombre même de dispositions

dont cette voie de recours a été l'objet. La législation romaine est assurément l'une de celles qui a le moins sacrifié aux théories de pure spéculation; et si Ulpien n'avait pas limité sa pensée; si, en proclamant non-seulement la grande utilité, mais encore la nécessité de l'appel, il n'avait pas fait clairement entendre que sa dernière proposition s'appliquait seulement à une hypothèse qui, alors, comme aujourd'hui d'ailleurs, était susceptible, quoique très exceptionnellement, de se réaliser, on pourrait encore affirmer que les jurisconsultes romains n'auraient pas pris tant de soins pour organiser l'appel, si cette institution n'avait pas présenté, à leurs yeux, une garantie réelle et sérieuse.

15. Nous n'entreprendrons pas d'exposer ici, dans toute son étendue et dans ses détails si nombreux, la théorie de la loi romaine sur le droit d'appel. Ce travail nous conduirait trop loin, et il trouvera plus utilement sa place dans les diverses parties de ce traité, lorsque nous aurons à rapprocher de notre législation les objets correspondants de la législation romaine pour faire ressortir les rapports ou les différences existant entre les deux législations. Il n'est pas, cependant, sans importance d'en indiquer, dès à présent, l'économie générale: nous le ferons aussi succinctement que possible.

16. Par le droit des Pandectes, jusqu'à l'empereur Dioclétien, l'appellatio ou la provocatio, considérée comme moyen de se pourvoir contre une sentence inique, était déférée à un juge supérieur à celui de qui était émanée la sentence. Ce fut d'abord, comme nous l'avons vu, le préfet de la ville, pour Rome, et les consulares pour les provinces: toutefois, la loi 1, § 3, ff., De app., fournit l'exemple d'un jugement rendu dans les provinces et dont l'appel a pu être porté devant le préfet de la ville. L'appel des sentences rendues par les magistrats municipaux était porté aux magistrats placés immédiatement au-dessus de ces derniers et, conséquemment, tantôt aux juridici, tantôt au prêteur urbain; l'appel de la sentence rendue par un juge que le préfet avait nommé était porté au préfet qui avait fait la nomination, et, dans les provinces, l'appel de la sentence rendue par un judex datus était soumis au magistrat dont il avait reçu la mission (ff., L. 21, § 1, tit. 1, De app.; L. 1 princ., tit. 3, Quis a quo app.).-Lorsqu'on avait franchi un degré, par erreur, l'appel n'était pas moins bien interjeté, parce qu'en définitive on s'était adressé à un magistrat supérieur; mais l'appel était nul s'il avait été soumis à un juge inférieur (L. 1, § 3; L. 21, § 1, ff., De app.); c'est d'après les mêmes règles que l'on se prononçait à l'égard de l'appel interjeté sur le rejet d'un appel (L. 5, § 1 et suiv., îì., De app. rec. vel non). L'empereur était le juge suprême; il avait le dernier ressort et l'on ne pouvait jamais interjeter appel de la décision qu'il avait rendue (L. 1, § 1, ff., A quib. app. non lic; L. 1, § Quis a quo app.); l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision rendue par un juge que l'empereur avait nommé avec déclaration que l'on ne pourrait pas appeler, ou lorsque les parties s'étaient interdit elles-mêmes le droit d'appel (ibid., § 3 et 4).

17. On pouvait appeler des jugements interlocutoires comme des jugements définitifs; mais non contre l'exécution d'une senlence ou une décision préparatoire qui ne souffrait pas de délai, comme une ouverture de testament ou l'envoi en possession d'un héritier institué (ff., L. 1, § 2, et L. 4 princ., De app.; L. 7 pr., § 1 et 2, et L. 29, De app. recip.).— Du reste, l'appel était recevable quant aux questions accessoires aussi bien que relativement aux questions principales; et le taux de la condamnation n'était pas pris en considération, excepté dans les appels soumis à l'empereur (ff., L. 10, § 1, De app.;C., L. 20, De app., et L. 13, De usur.). 18. Quant aux formes de l'appel, voici en quoi elles consistaient: D'abord, l'appel pouvait être déclaré de vive voix au moment où la sentence était rendue; sinon, l'appelant devait manifester son intention par écrit au juge qui avait rendu la sentence, et il devait le faire dans les trois jours s'il avait plaidé pour lui, et dans les deux jours s'il avait plaidé pour un autre (V. ff., les tit. 4 et 6 du liv. 49; ibid. L. 2 et 5, § 5, De app.). Les libelli, c'est-à-dire la manifestation écrite dont nous venons de parler, devaient indiquer le juge dont était appel, le nom de l'appelant et celui de son adversaire, et désigner la sentence attaquée : toutefois l'omission de l'une de ces énonciations n'entraînait que difficilement la nullité (L. 1, § ult.; L. 3 et 13, ff., De app.). — On

verra, infrà, chap. 4, que le code de procédure s'est montré plus exigeant en ce qui concerne le nombre des énonciations et plus sévère en ce qui concerne la sanction.

19. Lorsque l'appel se trouvait ainsi déclaré, l'appelant de vait, dans les cinq jours, à peine de déchéance, solliciter du juge auquel la déclaration avait été faite une attestation que l'on désignait sous le nom de libelli dimissorii ou apostoli (ff. uni., De lib. dimiss. pr. et § 1, 1. 9, De jur. fisc.). L'attestation obtenue, l'appelant devait donner caution dans un nouveau délai de cinq jours qui, si l'appelant n'était pas domicilié au lieu où il avait déclaré son appel, était augmenté en raison de la distance. Mais cette obligation de fournir caution fut supprimée plus tard, et le juge fut tenu d'accorder sans délai l'attestation de la déclaration d'appel (ff., L. 6, § 5, De app.), en sorte que les deux délais de cinq jours disparurent.

20. Arrivé devant le juge d'appel, l'appelant devait exposer les causes ou la cause de son recours. On pouvait changer les griefs contre le jugement attaqué (L. 3, § ult., ff., De app.); on pouvait même faire valoir des moyens nouveaux, le but principal étant d'arriver à rendre la justice (L. 6, § 1, C., De app.). Lorsque le juge supérieur rejetait l'appel, il le faisait par une décision orale; et quand il l'admettait, il déclarait d'abord la justice de l'appellation, puis il prononçait un nouveau jugement.

21. La déclaration d'appel avait pour effet de suspendro l'exécution du jugement, que le juge eût voulu ou non admettre cette déclaration. Toutefois, lorsque l'appelant possesseur de l'obja litigieux avait été condamné à le restituer, s'il y avait danger pour les fruits ou insolvabilité, on les séquestrait. La loi 4, 5 3, au Dig., offre un exemple d'une mesure analogue prise dans l'intérêt de la partie. Si l'appel était rejeté, le jugement produisait tous ses effets à partir du jour où il avait été prononcé. L'appelant qui succombait devait payer au quadruple les frais occasionnés par son appel. Mais cela fut supprimé plus tard, et il fut accordé au juge le droit de punir, en général, celui qui avait formé un appel téméraire (L. 6, § 4, C., De app.).

22. Telles étaient les règles, dans leur ensemble, jusqu'à Dioclétien; mais à partir de cet empereur, des modifications de détail y furent successivement faites; les juges compétents pour statuer sur l'appel ne furent pas exactement les mêmes; l'établissement d'un préfet à Constantinople et la séparation de l'empire d'Occident amenèrent, sous ce rapport, d'inévitables changements. L'empereur continua de juger en dernier ressort; mais les préfets du prétoire, dont la compétence avait été constituée, recurent aussi ce pouvoir d'une constitution de Constantin. Les cas d'appel à l'empereur furent restreints par Théodose et Valentinien dans une limite que Justinien resserra encore sous le rapport de la valeur de l'objet litigieux. L'on ne put plus franchir un degré, et Justinien défendit plus de trois appels. Ces modifications indiquées notamment dans le code et dans le code théodosien, loc. cit., ont été très-nettement résumées dans le traité des actions déjà cité de Zimmern (V. p. 501 et suiv.).

23. Indiquons ici une disposition particulière qui fut déter minée par des circonstances qui se sont reproduites, comme nous le verrons bientôt, dans notre propre histoire. Les appels qui étaient irrecevables, d'après les règles que nous avons rappelées continuèrent de l'être, puisque le droit d'appel était restreint plutôt qu'étendu. Mais, les juges eux-mêmes tentèrent souvent de le restreindre encore par l'arbitraire: nombre de lois attestent la violence employée par les gouverneurs des provinces contre ceux qui voulaient appeler de leurs jugements; quelquefois ils remettaient indéfiniment les appels pour en référer à l'empereur; d'autres fois, ils intimidaient les appelants par l'injure; d'autres fois encore ils les soumettaient aux plus rigoureux traitements. Ce fut contre ces excès, dont il y avait déjà anciennement quelques exemples (ff., L. 25, De app.), que les empereurs chrétiens, et notamment Constantin, établirent des peines. Minimè fas est, dit ce dernier empereur (C., L. 12, De app ), ut in civili negotio libellis appellatoriis oblatis aut carceris cruciatus, aut cujuslibet injuriæ genus, seu tormenta, vel etiam contumelias perferat appellator...

24. Quant à la procédure, elle est restée au fond ce qu'elle était avant Dioclétien; nous avons déjà indiqué quelques-unes des rares modifications qu'elle avait subies. Ajoutons encore qu'un

point fut fixé sur lequel les anciennes règles gardaient le silence: c'est le délai dans lequel devait être discuté l'appel dirigé contre la sentence du juge inférieur, en d'autres termes, le tempus exequendæ appellationis.

25. Les anciens principes furent également conservés relativement aux effets de l'appel, et spécialement à son effet suspensif. Quant aux nouvelles choses dont il était permis de faire usage en appel, il résulte d'une constitution de Justinien que les règles furent modifiées en ce sens, que si l'on put invoquer, en appel, des moyens nouveaux pour faire valoir des conclusions prises en instance, du moins, on ne fut pas reçu à présenter des demandes nouvelles (L. 4, C., De temp. et rep. app.).

26. Nous n'insisterons pas davantage sur un état de choses dont les détails, encore une fois, devront revenir à chaque instant dans les diverses parties de notre traité de l'appel. Il suffit, quant à présent, d'avoir établi, sur l'autorité de l'histoire, que l'appel a existé, dans toutes les nations policées; et en présence des témoignages si nombreux qui viennent d'être indiqués, l'assertion que c'est là une institution nouvelle nous paraît demeurer sans aucun fondement.

27. Mais comment et en quel temps cette institution a-t-elle passé dans notre droit français ? Quelle y fut sa marche et quels y ont été ses progrès? Questions graves qui ont occupé les esprits les plus éminents et sur lesquelles les théories des publicistes présentent la plus grande diversité.

28. Il faut d'abord constater que les nations appelées barbares, qui renversèrent l'empire romain, ne durent pas apporter, | dans leurs coutumes, l'institution de l'appel. Trop peu considérable encore, chaque corps de nation dut avoir un pouvoir judiciaire résidant dans les assemblées générales, présidées par leur chef. Ce chef, général plutôt que roi, prononçait sur tous les différends; c'était une justice militaire, rendue pour ainsi dire sous la tente du vainqueur.- La nation toute entière, a dit très-bien M. Boncenne, t. 1, p. 405, intervenait pour arrêter les vengeances et pour assurer l'exécution du jugement. Celui qui refusait d'obéir perdait tous ses droits à la protection publique; il encourait le forban, pour peine de son mépris et de sa rébellion. -Avec de telles institutions, on le comprend bien, il ne pouvait pas être question de l'appel.

29. Mais, plus tard, lorsque la conquête prit de la fixité, quand les tribus changèrent la vie des camps contre un établissement permanent, et couvrirent pour le garder le sol envahi, les intérêts se compliquèrent, et avec eux les formes de la justice. Alors, aux assemblées générales qui se tinrent plus rarement, succédèrent des assemblées particulières que les comtés formèrent des hommes de leurs territoires; les comtés eux-mêmes se subdivisèrent en centènes gouvernées par un centenier. Il s'établit ainsi une hiérarchie assez semblable à celle que nous avons remarquée dans l'organisation des Hébreux ( V. suprà, no 8), sauf, néanmoins, la subdivision en dizènes que quelques auteurs ont voulu étendre aussi à l'organisation primitive de notre nation; mais qui a été généralement contestée (V. notamment les Essais de M.Guizot sur l'histoire de France, 4o essai, p. 256).

30. Par analogie encore avec les pratiques des Hébreux, les chefs de chaque subdivision commandaient en temps de guerre les hommes libres et présidaient leur réunion en temps de paix; ils rendaient la justice, mais ne connaissaient que des petites affaires, laissant au plaid du comte tout ce qui concernait la vie, a liberté et la propriété, et à une autorité supérieure encore, la four du roi, toute cause qui intéressait les grands de l'État, t'est-à-dire, les comtes, les évêques, les abbés, etc. Les comtes et les centeniers rendaient la justice dans les terres soumises à la juridiction royale, et étaient assistés des rachimbourgs; les propriétaires des fiefs ou bénéfices jugeaient les hommes de leur domaine. Telles étaient les bases de l'organisation judiciaire sous les rois de la première race. Nous y reviendrons avec plus de développement dans notre traité de l'organisation judiciaire. Constatons seulement ici que l'opinion générale des publicistes s'accorde, en tous points, sur cette organisation.

31. On s'accorde également sur les institutions judiciaires de la seconde race. Ces institutions, déjà indiquées dans l'historique du mot Action, seront suivies dans leur développement, vo OrgaDisation judiciaire, Rappelons seulement ici que Charlemagne

ranima celles qui périssaient par la violence ou la cupidité à la fin de la première race; qu'au moyen de la magistrature permanente des scabini, il suppléa à la négligence que mettaient les rachimbourgs à se rendre aux plaids; et enfin, qu'il pénétra lui-même dans tous les détails de l'administration et en fixa pour un temps la régularité, par l'institution de ces délégués royaux (missi dominici) qui, envoyés dans toutes les parties du royaume avec le pouvoir de juger, y. surveillaient les hommes préposés au gouvernement du peuple. Ce sont encore là autant de points incontestés dans l'histoire de nos institutions.

32. Mais le doute commence, ou plutôt la controverse s'établit sur la question de savoir s'il y a eu, soit sous la première, soit sous la seconde race, un recours ouvert contre les sentences émanées des divers tribunaux ou des magistrats institués pour rendre la justice. Sans pénétrer trop avant dans l'examen de cette question, qui exigerait, pour être approfondie, d'immenses développements et qui ne présente, d'ailleurs, qu'un intérêt purement historique, nous nous bornerons à indiquer quels sont, aujourd'hui, les résultats de la science, en appuyant, sur quelques textes, ses dernières données.

33. L'opinion qui semble avoir prévalu présente, comme se liant aux premiers établissements qui suivirent la conquête, l'existence d'un recours dans lequel on retrouve la trace originelle de l'appel en même temps que celle de la cassation et des autres voies que l'on peut prendre aujourd'hui contre les jugements. «Tout cela, dit M. Boncenne, était, sans doute, mal réglé, fort confus et souvent très-vague dans l'application : c'était un éparpillement de principes qui n'étaient soumis à aucune forme déterminée; mais leur empreinte est encore reconnaissable sur les débris des vieux monuments. » La thèse contraire, dont le plus éminent interprète fut Montesquieu, semble désormais abandonnée; et Montesquieu lui-même, d'ailleurs, paraît l'avoir contredite, lorsque, après avoir mis en avant l'idée que, même sous la seconde race, si la personne des officiers placés sous le comte était subordonnée, la juridiction ne l'était pas, ces officiers, dans leurs plaids, assises ou placites, jugeant en dernier ressort comme le comte lui-même, il ajoute, sur l'autorité d'un capitulaire de Charlemagne (cap. 11, de l'an 805, Baluze, p. 423), l'observation suivante: « Si l'on n'acquiesçait pas au jugement des échevins ( scabini ), et qu'on ne réclamât pas, on était mis en prison jusqu'à ce qu'on eût acquiescé; et, si l'on réclamait, on était conduit sous une sûre garde devant le roi, et l’affaire se discutait à sa cour. » On pouvait donc réclamer contre les jugements: le capitulaire même sur lequel se fonde Montesquieu, et qu'il résume dans son observation, en fournit la preuve certaine et ne permet pas d'admettre que le comte ou les centeniers qui présidaient les scabini jugeassent en dernier ressort.

34. Parmi les publicistes modernes, on en trouve encore, sans doute, qui se sont rangés à l'avis de Montesquieu, et de ce nombre, M. Meyer (Inst. jud., t. 1, p. 462 et suiv.), qui, entre autres motifs, se fonde particulièrement sur le silence gardé dans tous les textes, à l'égard du tribunal auquel, dans la supposition d'un appel, cet appel aurait été porté. Mais la majorité s'est prononcée dans le sens du recours, et l'objection de M. Meyer trouve sa réfutation dans le capitulaire dont nous parlions tout à l'heure, d'après Montesquieu, et qui attribuait à la cour du roi la connaissance du recours ou de la réclamation.

35. Cette doctrine a été récemment mise dans tout son jour par M. le comte Beugnot, dans la belle introduction qu'il a placée en tête du monument judiciaire le plus justement célèbre du droit français au moyen âge : nous voulons parler des registres dits Olim. M. Beugnot, se proposant de fixer l'origine du parlement, et amené par son sujet à faire des investigations profondes dans les anciennes institutions judiciaires, a établi que, depuis le commencement de la monarchie, les rois de France ont toujours possédé et exercé deux juridictions: l'une supérieure et générale, qui appartenait au souverain en sa qualité de chef suprême de l'État; l'autre, qui ne s'étendait que sur les domaines que le roi possédait particulièrement, et pour ainsi dire comme apanage. Le tribunal supérieur était la cour du palais, dont les membres étaient désignés par des titres différents: proceres, scabini palatii, racheinburges, doctores ou domini legum; le tribunal particulier du roi était la cour du sénéchal. Le roi présidait ou était censé pré