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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
WNSIDERABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'ON ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,
Ancieri Député, Avocat à la Cour impériale de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

ET PAR

M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour impériale de Paris, Antear da Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence

Chevalier de la Légion d'honneur et Membre des académies de Besançon, de Toulouse

avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes.

TOME QUATRIÈME

A PARIS
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE LILLE,

N° 19

1846

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

APPEL. - C'est le recours à un tribunal supérieur contre une moyens tant ordinaires qu’extraordinaires d'attaquer les jugedécision rendue par un tribunal ou par un juge inférieur. Ce re- ments, il en sera traité vo Jugement par défaut. cours a pour objet de faire réformer ou modifier la décision du premier juge, à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant

APPEL CIVIL. – 1. C'est le recours à un juge supérieur la dit entachée; de là cette expression d'Hermogénien : Appella- contre le jugement émané d'une juridiction inférieure statuant en tio quidem , iniquitatis sententiæ querela (0f., lib. 4. tit. 4, 1. 17).

malière civile ou commerciale.-On nomme acte d'appel l'exploit On entend encore par appel l’action même par laquelle on a

signifié à la partie qui a obtenu gain de cause pour lui déclarer recours au juge supérieur.

que l'on est appelant du jugement rendu à son profit. - V. infrà, Dans l'économie de la loi, tout jugement rendu dans une affaire chap. 4. que le juge a eu le droit de decider en dernier ressort , est tout

2. L'appel civil, ainsi que nous l'avons indiqué déjà vo Appel, aussi inattaquable, par la voie de l'appel, que celui qui est inter- est ou principal, ou incident. Ajoutons ici que ce n'est pas le venu sur une affaire qui, étant soumise aux deux degrés de juri

nombre ou la valeur des dispositions attaquées qui caractériso diction, les aurait parcourus l'un et l'autre. Ce n'est pas à dire, l'appel et doit le faire considérer, soit comme incident, soit commo cependant, que ces jugements soient désormais irrésragables;

principal, c'est uniquement la priorité du recours. Ainsi le second l'erreur de fait ou de droit peut les faire infirmer et détruire cette appel interjeté dans le cours de l'instance par celui qui aurait été salutaire présomption de vérité que l'autorité de la chose jugée intimé sur le premier appel pourrait avoir trait à des chefs plus leur avait momentanément imprimée. Mais c'est par une voie

importants que ce dernier; toutefois, celui-ci n'en serait pas moins exlraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir, et l'appel principal, parce que, relativement au juge supérieur, celle voie est celle de la cassation ou de la requéte civile qui seront c'est cet appel qui constitue la demande primitive, celle qui a l'objet de deux articles spéciaux. V. encore, pour la prise à soumis à son appréciation le jugement rendu en première instance. partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi- – Du reste, les règles qui vont être exposées dans ce traité de naires de recours contre les jugements, vis Jugement, Prise à l'appel civil gouvernent, en général, l'appel incident et l'appel parlie.

principal; il existe seulement quelques différences de détail : ce L'appel est l'une des voies ordinaires de recours, et il ne peut sont ces différences qui feront, en partie, l'objet de notre traité être interjeté que contre les jugements qui ont été rendus en pre

de l'appel incident. mier ressort dans les affaires susceptibles des deux degrés de ju- 3. Il y avait en outre, dans l'ancienne jurisprudence, d'autres ridiction, encore même faut-il que ces jugements n'aient pas

distinctions dont les unes subsistent encore et dont les autres, au acquis l'autorité de la chose jugée, qu'ils n'aient pas été acquiescés contraire, sont désormais sans objet. Ainsi l'appel se divisait en et n'aient pas reçu leur exéculion.

appel simple et en appel qualifié: il était simple lorsque l'appelant D'ailleurs l'appel est un moyen de recours qui s'applique aux

se plaignait seulement que le juge s'était trompé ou qu'il avait malières civiles comme aux matières criminelles. En matière jugé contre le droit et l'équité; il était qualisé lorsque l'appelaut civile, il peut, en général, être exercé dans toutes les contes- attaquait la compétence du juge, ou qu'il se fondait sur l'abus de tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être

son autorité. Dans celle dernière branche de la distinction vejugées en dernier ressort. En matière criminelle, il est restreint

naient se placer les appels comme d'abus, c'est-à-dire le recours au aux jugements de simple police et à ceux de police correctionnelle : parlement contre l'abus que les juridiclions ecclésiastiques, ou, les arrêts rendus en matière criminelle proprement dite en sont en général, toute puissance ecclésiastique séculière ou régulière, exempts; nul témoignage ne peut infirmer la décision des jurés;

avait fait de son pouvoir, matière des plus épineuses , que la supel quant aux cours d'assises, juges souveraines des affaires de pression des juridictions ecclésiastiques a fait disparaitre, et dont leur compétence, les décisions qui en émanent ne donnent ou

l'appel comme d'abus institué par la loi du 28 germ. an 10 diffère verture qu'au recours en cassation. — Mais ajoutons qu'en ma

essentiellement. V. du reste, pour le recours comme d'abus, et les lière civile comme en matière criminello, on distingue deux sorles

conditions dans lesquelles il peut avoir lieu aujourd'hui, vo Culte. d'appel : l'appel principal et l'appel incident. L'appel principal est 4. On distinguait auss!, au palais, les appels, en appel ou toujours celui qui a été interjeté le premier; l'appel incident est appellation verbale, et en appel par écrit. Le premier était celui qui est interjeté contre le même jugement par la partie inti- l'appel des jugements rendus à l'audience ou sur délibéré; le semée sur l'appel principal, lorsque, par exemple, elle a succombé cond était celui qui était inlerjeté d'un jugement rendu sur les elle-même sur quelques chess.

productions respectives des parties, dans un appointement à L'appel civil, l'appel criminel ou correctionnel, et l'appel inci- mettre ou dans un appointement en droit. Les règles élablies par dent feront l'objet des trois articles qui vont suivre.

le code de procédure n'admettent pas une semblable distinction : Quant à l'opposition, qui forme la seconde voie ordinaire de re- l'appel verbal n'est plus admis aujourd'hui. cours contre les jugements et complète la nomenclature des 5. Enfin, lout appel pouvait être indéfini ou limité; il était in

TOME IV.

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

APPEL. - C'est le recours à un tribunal supérieur contre une moyens tant ordinaires qu'extraordinaires d'altaquer les jugedécision rendue par un tribunal ou par un juge inférieur. Ce re- ments, il en sera traité yo Jugement par défaut. cours a pour objet de faire réformer ou modifier la décision du premier juge, à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant

APPEL CIVIL. - 1. C'est le recours à un juge supérieur la dit entachée; de la celte expression d'Hermogénien : Appella- contre le jugement émané d'une juridiction inférieure statuant en tio quidem , iniquitatis sententiæ querela (If., lib. 4, tit. 4.1. 17). malière civile ou commerciale.—On nomme acte d'appel l’exploit On entend encore par appel l'action même par laquelle on a

signifié à la partie qui a obtenu gain de cause pour lui déclarer recours au juge supérieur.

que l'on est appelant du jugement rendu à son profit. -— V. infrà, Dans l'économie de la loi, tout jugement rendu dans une afaire chap. 4. que le juge a eu le droit de décider en dernier ressort, est tout

2. L'appel civil, ainsi que nous l'avons indiqué déjà vo Appel, aussi inattaquable, par la voie de l'appel, que celui qui est inter

est ou principal, ou incident. Ajoutons ici que ce n'est pas le venu sur une affaire qui, étant soumise aux deux degrés de juri- nombre ou la valeur des dispositions attaquées qui caractériso diction, les aurait parcourus l'un et l'autre. Ce n'est pas à dire,

l'appel et doit le faire considérer, soit comme incident, soit commo cependant, que ces jugements soient désormais irrefragables; principal, c'est uniquement la priorité du recours. Ainsi le second l'erreur de fait ou de droit peut les faire infirmer et détruire cette appel interjeté dans le cours de l'instance par celui qui aurait été salutaire présomption de vérité que l'autorité de la chose jugée

inlimé sur le premier appel pourrait avoir trait à des chefs plus leur avail momentanément imprimée. Mais c'est par une voie importants que ce dernier; toutefois, celui-ci n'en serait pas moins extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir, et l'appel principal, parce que, relativement au juge supérieur, celle voie est celle de la cassation ou de la requéle civile qui feront

c'est cet appel qui constitue la demande primitive, celle qui a l'objet de deux articles spéciaux. V. encore, pour la prise à soumis à son appréciation le jugement rendu en première instance. partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi- – Du reste, les règles qui vont être exposées dans ce traité de naires de recours contre les jugements, vis Jugement, Prise à l'appel civil gouvernent, en général, l'appel incident et l'appel partie.

principal; il existe seulement quelques différences de détail : ce L'appel est l'une des voies ordinaires de recours, et il ne peut sont ces différences qui seront, en partie, l'objet de notre traité jugements qui rendus en pre

de l'appel incident.

juridiction, encore même faut-il que ces jugements n'aient pas

distinctions dont les unes subsistent encore et dont les autres, au acquis l'autorité de la chose jugée, qu'ils n'aient pas élé acquiescés contraire, sont désormais sans objet. Ainsi l'appel se divisait en ct n'aient pas reçu leur exéculion.

appel simple et en appel qualifié: il était simple lorsque l'appelant D'ailleurs l'appel est un moyen de recours qui s'applique aux

se plaignait seulement que le juge s'était trompé ou qu'il avait malières civiles comme aux matières criminelles. En matière jugé contre le droit et l'équilé; il élait qualifié lorsque l'appelant civile , il peut, en général, ètre exercé dans toutes les contes- allaquait la compélence du juge, ou qu'il se sondait sur l'abus de tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'élre son aulorité. Dans celle dernière branche de la distinction vejugées en dernier ressort. En matière criminelle, il est restreint naient se placer les appels comme d'abus, c'est-à-dire le recours au aux jugements de simple police et à ceux de police correctionnelle: parlement contre l'abus que les juridictions ecclésiastiques, ou, les arrêts rendus en matière criminelle proprement dite en sont en général, toute puissance ecclésiastique séculière ou régulière, exempts; nul témoignage ne peut infirmer la décision des jurés ; avait fait de son pouvoir, matière des plus épineuses , que la supet quant aux cours d'assises, juges souveraines des affaires de pression des juridictions ecclésiastiques a fait disparaitre, et dont leur compéience, les décisions qui en émanent ne donnent ou

l'appel comme d'abus institué par la loi du 28 germ. an 10 diffère verture qu'au recours en cassation. Mais ajoutons qu'en ma

essentiellement. V. du reste, pour le recours comme d'abus, et les lière civile comme en malière criminello, on distingue deux sortes conditions dans lesquelles il peut avoir lieu aujourd'hui, vo Culte. d'appel : l'appel principal et l'appel incident. L'appel principal est 4. On distinguait auss!, au palais, les appels, en appel ou toujours celui qui a été interjeté le premier; l'appel incident est appellation verbale, et en appel par écrit. Le premier était celui qui est interjeté contre le même jugement par la partie inti- | l'appel des jugements rendus à l'audience ou sur délibéré ; le semée sur l'appel principal, lorsque, par exemple, elle a succombé cond était celui qui était interjeté d'un jugement rendu sur les elle-même sur quelques chess.

productions respectives des parties, dans un appointement à L'appel civil, l'appel criminel ou correctionnel, et l'appel inci- meltre ou dans un appointement en droit. Les règles établies par dent feront l'objet des trois articles qui vont suivre.

le code de procédure n'admettent pas une semblable distinction : Quant à l'opposition, qui forme la seconde voie ordinaire de re- l'appel verbal n'est plus admis aujourd'hui. cours contre les jugements et complėto la nomenclature des 5. Enfin, lout appel pouvait être indéfini ou limité; il était inTOME IV.

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