Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 4Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... ( Cass . , 3 vent . an 4 ) ( 2 ) . 154 ... Et c'est devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ...
... ( Cass . , 3 vent . an 4 ) ( 2 ) . 154 ... Et c'est devant les tribunaux d'appel et non pas de- vant les tribunaux de première instance , que doit être porté l'ap- pel d'un jugement rendu par ce tribunal spécial ( Req . , 24 prair . an 11 ) ...
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... ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un jugement statuant lui- même sur l'appel d'une sentence arbitrale ( Rej . , 2 brum . an 5 ) ( 2 ) . 11 est évident , en effet , que la même cause ...
... ( Cass . , 7 août 1833 , aff . Seigeot , V. Ac- tion possess . , no 809 ) , soit l'appel d'un jugement statuant lui- même sur l'appel d'une sentence arbitrale ( Rej . , 2 brum . an 5 ) ( 2 ) . 11 est évident , en effet , que la même cause ...
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... Cass . , 7 mess . an 13 ; Rej . , 24 mars 1806 ; Cass . , 15 juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de ...
... Cass . , 7 mess . an 13 ; Rej . , 24 mars 1806 ; Cass . , 15 juill . 1806 ; Besançon , 7 juill . 1808 ( 1 ) ; Conf . Cass . , 29 flor . an 2 , aff . Chedrue , V. Degré de juridiction ) . 196. En consacrant la même solution , la cour de ...
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... ( Cass . , 7 niv . an 4 ) ( 3 ) . — V. dans le même sens Req . , 11 brum . an 9 , aff . Rozière , no 302 . 209. Mais la jurisprudence revint bientôt sur cette décision , et par le motif que les compétences sont d'ordre public et ne ...
... ( Cass . , 7 niv . an 4 ) ( 3 ) . — V. dans le même sens Req . , 11 brum . an 9 , aff . Rozière , no 302 . 209. Mais la jurisprudence revint bientôt sur cette décision , et par le motif que les compétences sont d'ordre public et ne ...
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... ( Cass . , 5 mai 1793 , 6 frim . an 2 ; Rej . , 28 flor . an 5 ; Cass . , 16 prair . an 15 ) ( 1 ) . 237. Et que l'appel d'un jugement par défaut d'un tribunal de paix était non recevable , même quand il avait été précédé d'un jugement ...
... ( Cass . , 5 mai 1793 , 6 frim . an 2 ; Rej . , 28 flor . an 5 ; Cass . , 16 prair . an 15 ) ( 1 ) . 237. Et que l'appel d'un jugement par défaut d'un tribunal de paix était non recevable , même quand il avait été précédé d'un jugement ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 60 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 179 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 141 - L'exercice de ce droit appartient au tuteur nommé, puisque, par l'art. 5o9 , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits.
Page 49 - Tse pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant , à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude ; a...
Page 24 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, lesdemandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 11 - ... les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement. 449.
Page 70 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 125 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Page 105 - L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'ya pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui.
Page 152 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.