 | 1810 - 488 pages
...assimilant , par l'art. 609 , l'interdit an mineur pour sa personne et pour ses biens , et en déclarant , que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits , il a implicitement consacré la tutelle légitime établie par les lois sur la tutelle des mineurs... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'évidence. L'interdit , porte cet article , est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'interdit est assimilé au mineur pour sa'persomie et pour ses biens : donc la personne et les biens... | |
 | 1829 - 486 pages
...que par l'art. 5og, CC, l'interdit étant assimilé au mineur p<«ir sa personne et pour ses biens , les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits ; d'où il suit que le sieur Beauchef de Servigny , père, qui, par l'art. 897, même Code, aurait... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...puisque, par l'art. 5o9 , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. La femme doit donc en ce cas prendre des arrangemens avec le tuteur , bien entendu sauf le recours aux... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...l'art. 5og du Code civil , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. III. Si la donation est faite par un tuteur ùson pupille, qui aura mission de l'accepter pour ce dernier?... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
....d'aprèslecaractère de sa maladie et l'état de sa fortune, déterminer le Ijeu où l'interdit est traité. Du reste, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits; seulement, si le tuteur de l'interdit n'est ni son époux ni l'un de ses ascendants ou descendants,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...puisque, par l'art. 6o9 , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. La femme doit donc en ce cas prendre des arrangemens avec le tuteur i bien entendu sauf le recours aux... | |
 | 1835 - 882 pages
...fuit». 502, 503 C. civ. 7. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. oW G. elv. 8. Les notaires sont tenus de prendre h, leur chambre de discipline et de faire afficher... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...5oo, du Code civil, l'interdit étant assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens , toutes les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. Ainsi le conseil de famille délibère sur l'administration de la personne et des biens de l'interdit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qu'à l'égard du majeur. 309. L'interdit est assimilé au mineur, pour su personne et pour ses biens: ocurer un autre interdijs. 5° Dispositions diverses. ABSENT. C. Civ. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront... | |
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L'exercice de ce droit appartient au tuteur nommé, puisque, par l'art. 5o9 , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. 
