 | 1841 - 782 pages
...dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. Art. 731. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et,...pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé ; il sera notifié en même temps au greffier du Tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...par l'art. 752 de la loi nouvelle, ainsi conçu : « L'appel sera signifié au domicile de l'aroué , et s'il n'ya pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. « II n'ya donc plus de doute pour ces sortes d'appel , comme le fait observer avec raison Persil fils,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. 752. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué , et , s'il n'ya pas d'avoué , au do' Quand le jngrment, cluns le cas de négligence fcfinit pjr le projet, a dit M. 7'Ы, cmlonnera... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...sur l'appel , proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et,...d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en mrme temps au greffier du tribunal et visé ¡ni1 lui. L'acte d'appel énoncera... | |
 | 1842 - 776 pages
...n'ya pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'ya pas d'avoué, an domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du Tribunal et... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, 's'il n'ya pas d'avoué, au dorhicile réel ou élu de l'intimé; 730. L>ppel du jugement rendu sur la demande en distraction sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...modifié par la loi du 2 juin 1841, en matière de jugements intervenus sur incidents de la saisie immobilière , « l'appel sera signifié au domicile...ils contiennent une dérogation formelle à l'art. 456, puisqu'ils rendent obligatoire la signification à avoué et n'autorisent la signification à... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...95. 773. — Aujourd'hui, aux termes du nouvel art. 732, l'appol doil, à peine de nullité, être signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'ya pas...d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. SAISIE IMMOBILIÈRE. § ¿6. déc. 1849 (Angles). SY 50.9.287. — /(/. Caen, 30 déc. 1846 (Allin),... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...d'opposition. — P». G8, 147, 149, 157 •., 4 43.450,7 »2, 1033. — (A.Pr. 7 30, 7 34, 7 3 G.) 752. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et....d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé: il sera notifié en même temps au grvJlier du tribunal et visé par lui. La parlie saisie ne pourra,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...arrêts par défaut. Nous avons parlé de cette disposition sur l'article précédent. « Art. 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et,...d'avoué, au domicile réel ou élu de l'Intimé; il sera notitlé en même temps au grefûer du tribunal et visé (1) G. de Bastia, 9 janvier 1843 (Dali.,... | |
| |
L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'ya pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. 
