| 1841 - 782 pages
...poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; a° ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...G.'12. Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel , 1° les jugements qui , sans statuer sur des incidents , donneront acte de la publication du...ceux qui statueront sur des nullités postérieures ù la publication du cahier des charges. Art. i>:.". Si la rente a été saisie par deux créanciers,... | |
| 1842 - 776 pages
...Art. 65a. Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, i°les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du...cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication ; 1° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; Pr. 721, s. — S" ceux qui, sans statuer sur purcmenl el simplemenl , ou sous une condition soit suspensive , soit r prononceront l'adjudication, soit avant , soit après surenchère; Pr. C95, 70î, s. — 3° ceux qui... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
..., à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude ; a" ceux qui , sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère ; 3° ceux qui statueront sur des... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...pr., « ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur des Incidents, donneront acte de la publication du...du cahier des charges , statuent sur des incidents , soitcontre ceux qui sont relatifs à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges,... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugemens qui, sans statuer sur des incidens, 'article 1!», la publication et Irnreaistrement statueà la principale place du lieu où se poursuit jugée, sauf le délai qui sera prescrit par le... | |
| Félix Réné Estienne - 1857 - 58 pages
...subrogation contre le poursuivant, à moins de fraude ou de collision. 2° Ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou prononceront l'adjudication. 3° Ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges . — Pr. 695, 7 06,7 10, 7 12, 7 2 1,722. .,729.— (A. Pr. 723,7260 751. L'appel de tous autres jugemens... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...6iîï. Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans statuer sur orisation de la justice 5. — 730. 635. Si la rente a été saisie par deux créanciers , la poursuite appartiendra à fflui... | |
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