| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel sera recevable, encore que le jugement... | |
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...cet appel sera recevable , encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement...du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...opposée comme fin de non recevoir. » Le Code de Procédure s'exprime en ces termes : an. 461. » L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement — Cet appel sera recevante, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
| 1807 - 456 pages
...en la modifiant en ces termes : « L'appel du jugement préparatoire ne pourra » être interjetté qu'après le jugement définitif » et conjointement...ce jugement , » et le délai de l'appel ne courra ( à l'égard du jugement préparatoire ) que du jour de la signi» ficatiou du jugement définitif.... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement déiinilif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le...définitif: cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...y ait preuve par écritT du jour où la pièce aura été recouvrée , et non. autrement. ART. 35o. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...qu'après le jugement définitif, et conjointement avec Гарре! de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...préparatoire ne pourra être interjeté QU après lé jugement définitif et conjointenjent arec l'appel ae ce jugement, et le délai de L'appel ne courra que...cet appel sera recevable , encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. — L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être... | |
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