 | Europe - 1825 - 858 pages
...Disposition générale. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements,...sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de 3 niyriamêtres (11^% myriam = i degré) de distance;... | |
 | 1830 - 400 pages
...celui de l'échéance ne sont jamais compris pour le délai général fixé pour les ajournemcns , les citations , sommations et autres actes faits à...personne ou domicile; — Attendu, en fait, que la veuve Marcliey a fait signifier au sieur Revcilhac , représenté par les sieur et demoiselle Garrebœuf,... | |
 | 1828 - 370 pages
...des art. 258, a5g , 261, 270, 278 et io33» GPC , que la disposition de l'art. io33 , qui porte que le délai général fixé pour les ajournements , les citations , sommations et autres actes faits a personne ou domicile , sera augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de distance , doit... | |
 | 1825 - 306 pages
...signification , ni celui de ï échéance ne seraient jamais comptés, pour le délai général fixé par les ajournements , les citations, SOMMATIONS , et autres actes faits à personne ou domicile. On sait que les actes respectueux sont aussi qualifiés sommations respectueuses ; mais peut-on dire... | |
 | 1878 - 524 pages
...laquelle le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne au domicile, est applicable à l'acte d'appel. . ' L'acte d'appel ne peut être valablement signifié... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...•compris pour le délai géniral fixé pour lesajournemenls, les citations, •sommations et anires actes faits à personne ou domicile • ( , ' • Attendu, en fait, que la veuve Marchcy a fait signifier au sieur Ré'allias, représenté par les sieur et demoiselle G-arreb<teuf,... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article ajoute que le délai doit être augmenté d'un jour, à raison de trois myriamètres (six... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...administratives. 1O33. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés : ; < = > ? @ A B : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...le jour de la signification , ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans le délai général, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. L'article ajoute que le délai doit être augmenté d'un jour, à raison de trois myriamètres (six... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...1033 portant que, « le jour de la signii lirai ion ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour » le délai général fixé pour les ajournements,...sommations, et autres actes faits à personne ou domicile. » Quelques commentateurs prétendent que le jour de la signification ne compte pas dans les trente... | |
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Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile... 
