De la Chambre des Pairs. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des.Députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judi ciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le Président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives; Les Députés qui auront fait partie de trois legislatures ou qui auront six ans d'exercice; Les maréchaux et amiraux de France; Les lieutenans-généraux, et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade; Les ministres à département; Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions; Les conseillers d'Etat, après dix ans de service ordinaire ; Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions; Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions; Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence; Les maires des villes de trente mille ames et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et, après cinq ans de fonctions de maire ; Les présidens de la Cour de cassation et de la Cour des comptes; Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la Cour de cassation et les conseillers-maîtres de la Cour des comp-i tes, après cinq ans ; les avocats-généraux prés la Cour de cassation après dix ans d'exercice; Les premiers présidens des Cours royales, après cinq ans de magistrature dans cesCours; Les procureurs-généraux près les mêmes Cours, après dix ans de fonctions; Les présidens des tribunaux de comm dans les villes de trente mille ames et ausus, après quatre nominations à ces fonctio Les membres titulaires des quatre aca mies de l'Institut; Les citoyens à qui, par une loi et à rai d'éminens services, aura été nominativem décernée une récompense nationale ; Les propriétaires, les chefs de manuf ture et de maison de commerce et de banq payant trois mille francs de contributi directes, soit à raison de leurs proprie foncières depuis trois ans, soit à raison leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu auront été pendant six ans membres d conseil général ou d'une chambre de co merce; Les propriétaires, les manufacturiers, ce merçans ou banquiers, payant trois mi francs d'impositions, qui auront été nomn députés ou juges des tribunaux de commer pourront aussi être admis à la pairie sa autre condition; Le titulaire qui aura successivement ex cé plusieurs des fonctions ci-dessus, poun cumuler ces services dans toutes pour cor pléter le temps exigé dans celle où le servi devrait être le plus long; Seront dispensés du temps d'exercice exi par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont é nommés, dans l'année qui a suivi le 30 jui let 1830, aux fonctions énoncées dans c paragraphes; Seront également dispensés, jusqu'au r janvier 1837, du temps d'exercice exigé p les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-des sus, les personnes nommées ou maintenues depuis le 30 juillet 1850, aux fonction énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité à la pairi pourront être modifiées par une loi. Les ordonnances de nomination de pair seront individuelles. Ces ordonnances men tionneront les services et indiqueront le titres sur lesquels la nomination sera fondée Le nombre des Pairs es: illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est pa transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre d nomination. A l'avenir, aucun traitement, aucun pension, aucune dotation, ne pourront êtr attachées à la dignité de Pairs (1). 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambri (1) Ce texte a été été substitué à l'art. 23 de la Charte, par la loi du 29 décembre 1831 -cinq ans, et voie délibérative à trente scalement. La Chambre des Pairs est présidée e Chancelier de France, et, en son bre, par un Pair nommé par le Roi. Les Princes du sang sont Pairs par de leur naissance. Ils siégent immé at après le président. 4. Les séances de la Chambre des Pairs nautiques, comme celles de la Chambre Depules. La Chambre des Pairs connaît des s de haute trahison et des attentats à reté de l'Etat, qui seront définis par Auran Pair ne peut être arrêté que orite de la Chambre, et jugé par elle aere criminelle. › De la Chambre des Députés. 3. La Chambre des Députés sera comne des députés elus par les colleges élec2. dont l'organisation sera déterminée - its lois. Les Députés seront élus pour cinq Aucun Député ne peut être admis Chambre s'il n'est àge de trente ans, 15 se réunit les autres conditions déteres par la loi. 33 Sneanmoins il ne se trouvait pas le département cinquante personnes de age indiqué, payant le cens d'éligibilité armine par la loi, leur nombre sera pete par les plus imposés au-dessous Lax de ce cens, et ceux-ci pourront être has concurremment avec les premiers. Na n'est Electeur, s'il a moins de 4-cinq ans, et s'il ne réunit les autres nons determinées par la loi. Les presidens des coiléges électoraux mmés par les Electeurs. La moitié au moins des députés sera te parmi des eligibles qui ont leur doe pantique dans le département. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque, chaque année, les deux Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ètre exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La Loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, scule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48 Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52. La justice de paix est également conLe president de la Chambre des Déservée Les juges-de-paix, quoique nommés Jest elu par elle à l'ouverture de chaque par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses Les séances de la Chambre sont pu-juges naturels. ues: mais la demande de cinq memasset pour qu'elle se forme en comité La Chambre se parlage en bureaux ardinater les projets qui lui ont été préas de la part du Roi. ecun impôt ne peut être établi ni ga, s'il n'a été consenti par les deux mbres et sanctionné par le Roi. 54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et. dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolic, et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires én activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades. honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 62. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. 63. La Légion d'Honneur est maintenue. Le Roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration. 64. Les Colonies seront régies par des lois particulières. 65. Le Roi et ses successeurs jureront. à leur avénement, en présence des Chambres réunies d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle. 66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français. 67. La France reprend ses couleurs l'avenir, il ne sera plus porté d'autre carde que la cocarde tricolore. Dispositions particulieres. 68. Toutes les nominations et créat nouvelles de Pairs faites sous le règne Roi Charles X sont déclarées nulles et avenues. L'article 23 de la Charte sera soumis nouvel examen dans la session de 1831 ( 69. Il sera pourvu successivement par lois séparées et dans le plus court délai Į sible aux objets qui suivent: 1° L'application du jury aux délits d presse et aux délits politiques; 2o La responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir; 3o La réélection des Députés promi des fonctions publiques salariées ; 4o Le vote annuel du contingent de mée; 5o L'organisation de la garde nation avec intervention des gardes nationaux le choix de leurs officiers; 6 Des dispositions qui assurent d' manière légale l'état des officiers de grade de terre et de mer; 7 Des institutions départementales municipales fondées sur un système élec 8° L'instruction publique et la libert l'enseignement; 9o L'abolition du double vote et la fi tion des conditions électorales et d'éligibi 70. Toutes les lois et ordonnances, ei qu'elles ont de contraire aux dispositi adoptées pour la réforme de la Charte, s dès à présent et demeurent annulées abrogées. (1) Voyez l'art. 23, rédigé définitivement en exécution de cette disposition. Conseil se compose des Ministres Secrétaires d'Etat qui se rassemblent, ou devant le e chez le Président du Conseil. libere sur les matières de haute administration, sur la législation administrative, sur abut ce qui tient à la police générale, à la sûreté du trône et du royaume, et au maintien qite ('autorité royale. Ministres Secrétaires-d'Etat ayant département (1). Le Duc DE DALMATIE (G), Président du Conseil. I BARTHE (O), Garde-des-Sceaux, la Justice. le C DE RIGNY (G), la Marine. le CD'ARGOUT (C), l'Intérieur et les Cultes. ETHIERS (O), le Commerce et les Travaux publics. H. GuizOT (O), l'Instruction publique. HUMANN (O), les Finances. le C SEBASTIANI (Horace) (G), Ministre sans portefeuille. (Par ordonnances du 11 octobre 1832, le Mal Duc DE DALMATIE a été nommé Président du Conseil ; M THIERS a remplacé M. le Cte de Montalivet au département de l'Intérieur; Grizor a été nommé Ministre de l'Instruction publique en remplacement de M Girod (de l'Ain), l'administration des Cultes étant ajoutée aux attributions du Misure de la Justice; HUMANN a remplacé M. le Bon Louis aux finances. Par ordonnance du 31 décembre 1832, M. le Cte D'ARGOUT a été nommé Ministre de interieur et des Cultes, et M. THIERS l'a remplacé au Ministère du Commerce et des Pracaz publics. Enfin une ordonnance de 1833, en nommant M. le Cte SÉBASTIANI Ministre sans prtefeuille, a complété le Conseil des Ministres tel qu'il est aujourd'hui composć. (Attributions du Conseil-d'Etat. Conseillers-d'Etat; Maîtres des requêtes; Auditeurs Services ordinaire et extraordinaire.-Division du Conseil-d'Etat en comités.-Bure du Conseil-d'Etat. Avocals aux Conseils du Roi et à la Cour de cassation.) Composition du Conseil-d'Etat. Le Conseil - d'Etat se compose des Princes de la famille Royale, lorsque le Roi ji à propos de le présider, et qu'il les y a appelés; des Ministres Secrétaires d'Etat; Conseillers d'Etat ; de Maîtres des requêtes; d'Auditeurs. Les membres du Conseil-d'Etat sont en service ordinaire, en service extraordinai ou honoraires. Le service ordinaire se compose: Des Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs, employés aux travaux térieurs et habituels des comités; Un certain nombre de Conseillers-d'Etat et de Maîtres des requêtes en service ext ordinaire peuvent être autorisés par le Roi à participer aux travaux des Comités et délibérations du Conseil. Sont en service extraordinaire les Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Audite qui, cessant d'être compris dans le service ordinaire, sont appelés à des fonctions p bliques hors du Conseil; les fonctionnaires publics auxquels, en récompense de leurs be services, il plaît au Roi d'accorder ce titre; enfin ceux auxquels il lui plaît de le conse ver, lors mème qu'ils n'exerceraient plus de fonctions publiques. Tout Conseiller-d'Etat, Maître des requêtes ou Auditeur qui est appelé à des fonctio publiques hors du Conseil. cesse de faire partie du service ordinaire, s'il n'en est autr ment ordonné. Aucun Membre du Conseil-d'Etat ne peut cesser ses fonctions que par une ordo nance spéciale rendue sur le rapport du Garde-des-sceaux. Le Secrétaire-général du. Conseil-d'Etat jouit des honneurs et prérogatives des Men bres du Conseil d'Etat; il a rang et titre de Maître des requêtes. Au cas d'absence · d'empêchement, il est remplacé dans les séances générales du Conseil-d'Etat par un Auditer Les Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs en service ordinaire, so distribués en quatre comités, savoir: 1o le comité de législation et de justice admini trative; 2° le comité de ia gucrre et de la marine; 3o le comité de l'intérieur ct commerce; 4° le comité des finances. Le nombre des Conseillers-d'Etat, Maîtres des requêtes et Auditeurs composant 1 divers comités peut être augmenté selon les besoins du service, sur le rapport du Gard des Sceaux, sans que les limites déterminées par l'article 3 de l'ordonnance du 5 novenib 1828 puissent être dépassées. Le Garde-des-Sceaux arrête la répartition des Conseillers-d'Etat, Maîtres des requèt et Auditeurs dans chaque Comité. Les honneurs attribués aux Conseillers-d'Etat en mission. par le réglement sur les pr séances. ne sont accordés qu'à ceux qui sont investis par le Roi d'une mission spéciale temporaire. . Les Conseillers-d'Etat en service extraordinaire qui exercent des fonctions publiques dan les départemens. prennent le rang que leur assignent les fonctions dont ils sont revêtu Le Conseil-d'Etat est présidé par le Garde-des-Sceaux Ministre de la justice, ou p l'un des Ministres présens à la séance, ou, en leur absence, par le Conseiller-d'Etat doyo d'âge. Les Ministres Secrétaires-d'Etat président les comités du Conseil attachés à le ministère. Un Conseiller-d'Etat, vice-président, est charge, sous les ordres de chaqu ministre, de diriger en son absence les délibérations du comité, d'en convoquer l membres, et de distribuer le travail; lorsque deux ou plusieurs comités sont réunis; présidence, en l'absence des ministres. appartient au président du comité qui a la préséano selon l'ordre établi ci-dessus. |