 ... des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacements de bornes; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises...  Almanach royal et national - Page 3611833Full view - About this book
 | 1790 - 620 pages
...recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;» et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises...d'eau servant à l'arrosement des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des réparations... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...et autres clôtures v ^COMMISES DANS L'ANNÉE ( et non p*s de celles qui stroient r*rfh anciennes). Des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés . commises aussi dans le courant de Tannée. Enfin de toutes les contestations pareilles concernant vos propriétés... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...récoltes; 2°. « Des dépbcemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servans à l'atTOsement des prés , commises pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de toute autre action possessoire ; 3°. Des... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...et récolte»; 2°. Des déplacemens de bornes, .des usurpations de terres, arbres , taies , fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des...entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement , commises également dans l'année ; et de toutes autres actions possessoires ; 3°. Des réparations... | |
 | 1806 - 906 pages
...arbres , haids , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations ont en lien dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tout autre action possessoire ; 3°.... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...les hommes, soit par lès animaux, aux champs, fruits et récoltes; terres, arbres , haies , fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement, commises également dans l'année; et de toutes autres actions possessoires ; 3 ." Des réparations... | |
 | 328 pages
..., arbres, haies , fossés et antres clôtures , lorsque ces déplacemens ou usurpations ont eu lieu dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'a1mée , et de tonte antre acliou possessoire ; Des réparations... | |
 | 1829 - 412 pages
...récolles; — • 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrostmenl des prêt*, commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...fruits et récoltes; 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, pareillement commises dans l'année, et da toutes autres actions possessoires; }.° Des réparations... | |
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