d'être résolues, il n'y avait pas lieu de retenir cette question en vue du programme de la prochaine Conférence. Cela n'empêche que les récentes résolutions de l'Institut sur la matière restent acquises, à titre documentaire. pour le cas où la prochaine Conférence entendrait reprendre la question, comme il est prévu à l'article 12 de la Convention de 1907, et que la commission spéciale, appelée par l'institut à étudier le régime des détroits par rapport aux mines sous-marines, pourra utilement s'en occuper. La Commission a également laissé, à la commission qui s'en occupe, le soin de poursuivre « l'examen de l'œuvre de la Conférence de Londres au point de vue de la contrebande de guerre ». Il lui a paru, en effet, assez difficile de suggérer la revision d'une œuvre qui n'est pas définitive, puisqu'aucune puissance ne l'a encore officiellement acceptée. Il a été bien entendu, d'autre part, que la question de la contrebande de guerre ne devait pas rentrer dans le règlement des lois de la guerre sur mer, destiné à figurer en tête du programme tracé par la Commission, car ce règlement des droits de la guerre maritime ne doit viser que les rapports entre belligérants. La question de la « transformation des navires de commerce en navires de guerre », incomplètement réglée par une des conventions de 1907, n'a pas été maintenue au programme, sur l'observation qu'on se trouve ici plutôt en présence d'un conflit d'intérêts que d'un principe à élucider. Enfin, il a été décidé que la question du « régime de la propriété ennemie sur mer » rentrait dans la question plus générale des lois et coutumes de la guerre maritime qui figure en tête du programme de la Commission et qu'elle ne doit donc pas faire l'objet d'un article distinct de ce programme. Signalons aussi, au sujet de « l'interprétation de l'article 23, littéra h, du règlement annexé à la convention de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre », qu'il a paru difficile de demander ainsi à l'Institut l'interprétation d'une disposition conventionnelle, mais que la Commission a néanmoins jugé utile de mettre la question de principe à l'étude en ces termes plus généraux : « Effets de la guerre sur les droits privés des particuliers ressortissants des Etats belligérants ». Comme conclusion de ce double travail de recherche des questions dont la solution paraît s'imposer à bref délai et d'élimination de certaines questions indiquées, la Commission a arrêté comme suit la liste des objets qui pouvaient, "d'après elle, figurer à l'ordre du jour de la prochaine Conférence de la paix et dont il y a lieu, en attendant, d'organiser la discussion par l'Institut. LISTE DES QUESTIONS DONT L'ÉTUDE PRÉSENTE LA PLUS GRANDE UTILITÉ EN VUE DE LA PROCHAINE CONFÉRENCE DE LA PAIX. I. Élaboration d'un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime dans les rapports entre belligérants. (Vou no 4 de la Conférence de 1907). II. Établissement d'une cour de justice arbitrale. (Vou n° 1 de la Conférence de 1907). III. Traité général d'arbitrage. (Déclaration de principe inscrite dans l'Acte final de la Conférence de 1907). IV. Élaboration d'un règlement concernant une organisation permanente de la Conférence de la paix (conformément à la déclaration qui termine l'Acte final de la Conférence de 1907). V. Extension de la convention du 18 octobre 1907, relative à l'ouverture des hostilités, à tous les moyens de coercition internationaux, en général. VI. Détermination de la mer territoriale et réglementation de son régime. VII. Effets de la guerre sur les droits privés des particuliers ressortissants des Etats belligérants. VIII. Régime des aéronefs en temps de guerre. X. Valeur des sentences arbitrales au regard des juridic⚫tions et autorités nationales. XI. Immunités diplomatiques et consulaires. XII. Compétence des tribunaux à l'égard des Etats étrangers. Il a été spécifié, au cours des délibérations de la Commission, qu'en dehors des quatre premières questions de la liste ci-dessus qui se rattachent aux vœux et aux déclarations contenues dans l'Acte final de la dernière Conférence de la paix, l'ordre dans lequel sont rangées les huit autres questions n'implique, de la part de la Commission, aucune préférence en ce qui concerne l'ordre dans lequel elles devraient être discutées, soit par une troisième Conférence de la paix, soit par l'Institut, et n'emporte aucune indication quant à l'urgence relative que la Commission leur attribue. Il nous reste à rendre compte sommairement des indications spéciales qui ont été données par la Commission à propos de quelques-unes des questions ci-dessous, éventuellement aussi de certaines réserves qui ont été faites et à signaler, enfin, les mesures arrêtées par la Commission en vue de répondre à la seconde partie de sa mission consistant à organiser la discussion de ces questions par l'Institut. Nous allons, à cet effet, passer successivement en revue chacune des douze questions inscrites dans la liste arrêtée ci-dessus. I. - Élaboration d'un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime dans les rapports entre belligérants. (Vou no 4 de la Conférence de 1907). Ainsi que nous l'avons dit au début de ce rapport, la Commission a été unanime à déclarer qu'il était désirable que cette questton figurât en tête de l'ordre du jour de la prochaine Conférence. M. Fauchille a proposé que l'Institut suive, pour l'élaboration de ce règlement, une procédure analogue à celle qui fut adoptée pour l'élaboration du Manuel d'Oxford, dont le règlement des lois et coutumes de la guerre sur mer doit constituer en quelque sorte le pendant. Les phases de cette procédure devaient dès lors être les suivantes: 1° la Commission nomme un rapporteur; 2° elle désigne une commission spéciale composée d'un petit nombre de membres ; 3° le rapporteur enverra à brève échéance un questionnaire à tous les membres et associés de l'Institut, en leur demandant des réponses rapides, par exemple avant le 1er février 1912; 4° muni de ces réponses, le rapporteur fera un rapport et dressera un projet de manuel; 5° le projet de manuel sera communiqué aux membres de la commission spéciale, puis, après examen par celle-ci, aux membres et associés de l'Institut, en les priant, de répondre promptement; 6o le projet, modifié s'il y a lieu d'après les réponses, sera soumis dans son ensemble au vote de l'Institut à Christiania et adressé, avec les éléments de son élaboration, aux gouvernements représentés à La Haye en 1907. Les propositions de M. Fauchille ont été adoptées à l'unanimité par la Commission. La commission spéciale chargée de l'étude de cette question a été composée comme suit! Rapporteur M. Fauchille; : Membres MM. Holland, Ch. Dupuis, de Hammarskjöld et Kauffmann ; Membres suppléants: MM. Ed. Rolin et Fromageot. La Commission a, en outre, émis l'avis que la question de l'immunité de la propriété privée ennemie sur mer, en faveur de laquelle l'Institut s'est prononcé à plusieurs reprises et dont l'inscription dans la liste des questions à étudier avait été proposée, doit être considérée comme rentrant dans le règlement prévu sur les lois et coutumes de la guerre maritime. II. - Établissement d'une Cour de justice arbitrale. (Vœu no 1 de la Conférence de 1907). Plusieurs membres ont signalé que la solution de cette question, lors de la réunion de la deuxième Conférence de la paix, s'était heurtée à un obstacle, plutôt politique que juridique, venant de la difficulté de s'entendre sur le choix des juges et sur la constttution de la Cour; ces membres ont fait observer que l'Institut n'est certes pas à même de résoudre une difficulté de cet ordre; mais il a paru néanmoins que l'Institut devait manifester l'intérêt qu'il porte à l'institution et qu'en conséquence la question ne pouvait être passée sous silence. C'est dans cet esprit qu'a été votée à l'unanimité la résolution suivante : << La Commission estime hautement désirable que satisfaction soit donnée au vœu no 1 émis par la deuxième Conférence de la paix en faveur de l'établissament d'une Cour de justice arbitrale. Sur cette question, il y a eu accord unanime quant à la convenance d'en poursuivre l'étude en vue de la prochaine Conférence. Il y a, du reste, une commission spéciale de l'Institut qui s'en occupe déjà. Une discussion a surgi toutefois sur le point de savoir s'il est possible d'examiner, à un point de vue purement juridique, dans quelle mesure il y a lieu d'admettre le principe de l'arbitrage obligatoire et de quelle façon on peut l'appliquer, soit par des traités généraux, suivant le système admis à La Haye par la plupart des États représentés, soit par des traités particuliers. Il a été décidé qu'il appartenait à la commission |