est d'avis que, si l'on veut faire une bibliographie des questions de droit international, il faut séparer la bibliographie du droit international public de celle se rapportant aux questions qu'on englobe sous l'expression droit international privé il ne saurait approuver cette expression à laquelle il désirerait qu'on substituât l'expression «< conflits des lois ».

MM. DE BOECK et JORDAN contestent le bien fondé de cette dernière opinion, qui, fait remarquer M. Jordan, ne saurait être considérée comme unanimement adoptée en Angleterre : M. Westlake reconnaît et le titre même d'un de ses ouvrages en témoigne — que le droit international privé est une branche de droit international.

M. CLUNET et M. LAPRADELLE sont d'avis qu'il convient de faire rentrer dans la Bibliographie projetée à la fois le droit international public et le droit international privé, mais sans établir de démarcation absolue entre l'un et l'autre bien des matières étant communes entre ces deux sciences, il sera, en bien des cas avantageux, d'insérer dans plusieurs chapitres les mêmes références.

M. LE PRÉSIDENT met aux voix la question de savoir si comme le désirerait M. Holland on ajoutera après les mots bibliographie du droit international une parenthèse destinée à indiquer des divisions et à apporter des précisions.

A une très grande majorité l'Institut décide de ne rien ajouter entre parenthèses après les mots « Droit internatfonal ». Les alinéas 1 et 2 de l'art. 1 sont donc votés sans additions. C'est également à une très grande majorité que l'Institut décide la suppression complète de l'alinéa 3 de l'article 1 du projet de résolutions du Rapporteur.

M. CATELLANI appelle l'attention de l'Institut sur l'intérêt de poursuivre d'une manière effective la réalisation de l'idée adoptée il croit qu'il est nécessaire qu'une commission soit nommée. Il s'en remet d'ailleurs au bureau pour la nomination de cette Commission.

Il en est ainsi décidé.

7.

Délibérations diverses en séances plénières et dans la séance de clôture

Dans la séance de vendredi après-midi, M. Vallotton a proposé la réimpresion des volumes épuisés de l'Annuaire.

M. le Secrétaire général, tout en appuyant cette proposition, a émis l'opinion que cela rentrait plus spécialement dans la compétence de l'Institut réuni en séance administrative. Il conviendra de s'assurer au préalable des frais de cette réimpression qui pourraient être couverts, soit au moyen du Fonds Nobel, soit au moyen de ce qui resterait du subside Carnegie, après que les Commissions auraient été indemnisées.

Dans cette même séance, l'Assemblée a décidé que malgré la discussion qui a eu lieu antérieurement à Florence sur le rapport et le projet de M. le Marquis Corsi, relativement aux assurances contre les accidents de travail, cette question demeurait à l'ordre du jour. Et elle a maintenu M. le Marquis Corsi dans ses fonctions de rapporteur.

L'Institut a ensuite abordé la discussion du lieu de la prochaine session.

M. HOLLAND transmet à l'Institut en son nom et au nom de ses compatriotes une invitation à siéger à Oxford.

M. DE MARTITZ fait connaître, à son tour, que l'Institut serait le bienvenu en Allemagne et particulièrement à Berlin, s'il consentait à y tenir sa session, soit en 1913 soit en 1914.

Séance de clôture du 31 août (après-midi)

Présidence de M. HAGERUP, Président.

M. LE PRÉSIDENT annonce, aux acclamations de l'assemblée, que, pour la prochaine session M. Holland a été nommé Président et M. Vesnitch, Vice-Président.

M. LE PRÉSIDENT remercie MM. Holland et de Martitz des deux invitations dont ils viennent de se faire les interprètes.

Successivement MM. Goudy, lord Justice Kennedy, Leech, Sir Thomas Barclay, Oppenheim appuient les paroles de M. Holland en faveur d'une session à Oxford en 1913.

Dans le même sens parle le Marquis d'Olivart qui, de plus, rappelle à l'Institut que la ville de Barcelone sera heureuse de le recevoir au moment où l'Institut le jugera à propos.

M. DE BAR fait remarquer que les invitations transmises l'une par M. Holland, l'autre par M. de Martitz n'entrent pas en conflit: l'invitation à siéger en Allemagne est plutôt pour 1914. L'Institut peut accepter l'une et l'autre invitation, à la condition de se réunir en 1913 et en 1914.

Malgré l'opinion contraire exprimée par M. Errera qui voudrait voir ajourner la prochaine session à 1914, l'Institut décide à une grande majorité de se réunir en août 1913.

M. LE PRÉSIDENT propose alors à l'Institut d'accepter l'invitation que ses membres anglais viennent de lui transmettre de sièger à la date indiquée, à Oxford.

Cette proposition est acceptée par acclamation.

M. DE LAPRADELLE demande la parole, pour proposer à l'Institut la mise à l'étude des deux questions suivantes : 1o les conflits de nationalité;

2o le Régime des canaux internationaux.

Après quelques explications données par M. de Lapradelle, et d'accord avec lui, M. le Président propose à l'Institut de remettre la suite de la discussion à la séance de l'après-midi. Il en est ainsi décidé par l'Institut.

M. LE SECRÉTAIRE-GÉNÉRAL communique une proposition de M. Meyer tendant à mettre à l'étude un projet de loi sur les chèques.

M. HOLLAND estime que cette question ne rentre pas dans la compétence de l'Institut, qui n'est pas une Assemblée de Droit Comparé. Il demande que ce sujet soit écarté.

M. DE BAR.- Pour éviter l'objection de M. Holland on pourrait peut-être adopter la formule : << le conflit des lois en matière de chèques ».

M. WEISS appuie cette proposition et invoque les précédents: l'Institut a élaboré, en effet, un projet de loi uniforme sur la lettre de change. Un projet de loi sur le chèque, viendrait compléter ce premier travail.

M. HOLLAND admet la distinction faite par M. de Bar, mais il est d'avis, quand même, de restreindre les travaux de l'Institut à l'étude du droit international pur.

MM. ALBÉRIC ROLIN et BARCLAY appuient la proposition de M. Weiss.

M. LE PRÉSIDENT voudrait savoir dans quel rapport se trouveront ces études avec les travaux de la Conférence de La Haye. Il ne sait pas dans quel état se trouvent ces derniers et se demande si, en ce moment, il est utile de mettre à l'étude la question des chèques.

M. BEICHMANN hésite à donner des renseignements parce que les actes de la Conférence de La Haye n'ont pas été publiés. Une série de résolutions concernant le droit en matière de chèques, a été votée et une conférence sera de nouveau convoquée pour achever la question.

M. LE PRÉSIDENT se demande si, dans ces conditions il ne sera pas prématuré de nommer une commission.

M. WEISS n'y verrait que des avantages. Le secret de la Conférence de La Haye sera bientôt publié. Il serait bon que l'Institut formulât le vœu de la consience universelle. La Commission étudierait les opinions nationales. L'Institut formulerait ensuite l'opinion internationale.

M. LE PRÉSIDENT met aux voix la proposition de M. Meyer. La proposition est adoptée par l'Institut.

M. Meyer est nommé rapporteur.

M. DE LAPRADELLE propose de mettre à l'étude le régime des canaux internationaux.

M. J. B. SCOTT déclare qu'en sa qualité d'Américain, il appuie cette proposition. Le régime des canaux internationaux mérite d'être examiné au point de vue scientifique et pratique par une assemblée de juristes.

La proposition de M. de Lapradelle, mise aux voix, est adoptée. M. J. B. Scott est nommé rapporteur.

M. J. B. SCOTT accepte, parce que, dil-il, malgré le vote du Sénat, il y a en Amérique un esprit internationaliste.

M. DE LAPRADELLE propose de mettre à l'étude la question du conflit des lois en matière de nationalité.

M. KEBEDGY critique la manière dont M. de Lapradelle formule sa proposition. Il faut tenir compte, dit-il, de ce qui a été fait à Venise. Il y a des règles adoptées, sur lesquelles l'Institut ne peut plus revenir.

M. DE LAPRADELLE. Ce qui a été fait à Venise, ce sont des règles pour le législateur. Il s'agit maintenant d'établir des règles pour le juge. L'Institut doit statuer de lege ferenda.

M. DE BAR déclare qu'il n'admettrait pas, pour sa part, que la Commission à instituer fût absolument liée par les résolutions de Venise. On pourrait peut-être indiquer que cette Commission aurait à travailler, en tenant compte des résolutions de Venise.

M. DE LAPRADELLE donne des explications pour préciser son idée. Il s'agit, dit-il, de trouver la meilleure solution à donner par le juge, en attendant une loi uniforme.

M. STRISOWER pense qu'il faut élargir la proposition de M. de Lapradelle et mettre à l'étude les conflits de nationalité en droit national positif, tout en tenant compte de ce qui a été fait à Venise.

M. DE LAPRADELLE accepterait la rédaction: << en droit international positif. »

M. STRISOWER n'aurait, dit-il, rien à objecter.

M. POLITIS fait remarquer que la proposition de M. de