 Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que...  Annuaire de l'Institut de droit international - Page 300by Institute of International Law - 1912Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, restent leur propriété. Ант. S. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...enfermés que par mesure de sûreté indispensable. ART. 6 L'Etal peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...violence. Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. § 26. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au-delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...Tout ce qni leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété Art. 24. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...enfermés que par mesure de sûreté indispensable. • Art. 25. Les prisonniers de guerre peuvent être employés à certains travaux publics qui n'aient... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans --Ч. une ville, forleresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne...enfermés que par mesure de sûreté indispensable. 52. Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de jJ7. guerre est chargé de leur... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...l'internement dans i>4. une ville, forleresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne p;is s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées,...enfermés que par mesure de sûreté indispensable. 32. Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de 27. guerre est chargé de leur... | |
 | Carl Christoph Johann Friedrich Ludwig Lueder - Geneva Convention - 1876 - 516 pages
...Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. Art. 24. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en élo1gner au delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peu cent être enfermés que par... | |
 | Karl Lüder - Geneva Convention - 1876 - 452 pages
...Tout ce qui leur appartient personnellement, les armes exceptées , reste leur propriété. ART. 24. Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis...l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité queleonque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées; mais... | |
 | 1877 - 860 pages
...qui leur appartient personnellement, les armes exceptées, reste leur propriété. Les |jri3jiiniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement...quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner audelà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesuro de sûreté... | |
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