 Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien...  Annuaire de l'Institut de droit international - Page 303by Institute of International Law - 1912Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...remboursement, destinies aux prisonniers de guerre ou expedites par eux sont egalement affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays interm^diaires. Les belligerents recueillis et internes dans un pays neutre sont assimiles aux prisonniers... | |
 | Austria - Austria - 1855 - 958 pages
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 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait. ART. 16. Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandais et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...destinées aux prisonniers de guerre ou expédiées par еил «ont également affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine...de destination que dans les pays intermédiaires. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...öcrit de se sonmettre & toutes les mesuros d'ordro et de police que celle-ci prescrirait Art. 16. Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et artieles d'argent,. ainsi quo les colis postaux destines aux prisonniers de guerre ou cxpedies par... | |
 | 1899 - 28 pages
...Congrès des œuvres d'assistance en temps de guerre dans sa séance du 20 juillet 1889. ART. 16. — Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que...ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...écril de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle ci prescrirait. Art. 1G. — Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise...lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis-postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes... | |
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