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DE

DROIT COMMERCIAL

C

COMMISSIONNAIRE. On appelle ainsi celui qui agit pour le compte d'un commettant, soit en son propre nom ou sous un nom social, soit même au nom du commettant.

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$ 1.

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DIVISION SECTION I. NATURE, FORMATION ET PREUVE DU CONTRAT DE

COMMISSION.
SECTION II. OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE.
§ 1. Obligations envers le commeltant.

Art. 1. Obligations en cas de refus du mandat conféré.
Art. 2. Obligations en cas d'acceptation du mandat,

Responsabilité.

Art. 3. Reddition du compte de la commission.
§ 2. Obligations envers les tiers.
SECTION III. OBLIGATIONS DU COMMETTANT.

Obligations envers le commissionnaire.
Art. 1. Remboursement des avances et frais, indemnité des

pertes éprouvées par suite du mandat. Art. 2. Paiement du droit de commission. § 2. — Obligations envers les tiers. SECTION IV. MANIÈRES DONT FINIT LE CONTRAT DE COMMISSION. Section V. DE LA FAILLITE EN MATIÈRE DE COMMISSION. $1.

Revendication du commettant dans la faillite du com

missionnaire. $ 2.

Droit de rétention, ou privilége du commissionnaire,

dans la faillite du commettant. Art, 1. Nature du droit de rétention, ou privilége. Art. 2. Conditions nécessaires pour donner naissance au privilége.

1

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TOME III.

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$ 3. § 4.

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Art. 3. Objets sur lesquels s'étend le privilége.
Art. 4. Créances garanties par le privilége.

Art. 5. Personnes auxquelles le privilege peut être opposé.
Section VI. COMPÉTENCE.
SECTION VII. - DIVERSES ESPÈCES DE COMMISSIONNAIRES.

$ 1. Commissionnaire pour vendre.
$ 2.

Commissionnaire pour acheter.
Commissionnaire en matière d'assurance.

Commissionnaire en matière de change.
$ 5.

Commissionnaire de transports. Renvoi.
- Commissionnaire au Mont-de-Piété. Renvoi.
Commissionnaire de place.

TABLE ALPHABÉTIQUE. Acceptation, 21, 23, 25 et s., 82, 136, Commis placier, 213. 158, 168, 242, 245 et suiv.

Commission (dr. de), 46, 69, 85 et s., Accusé, 258.

160, 207 et suiv. Achat, 53, 214 et s., 252 et suiv. Commissionnaire de transport, 268 et s. Acte de commerce, 14 et s., 165, 172 Compensation, 64. et suiv.

Compétence, 172 et suiv. de francisation, 131.

Compte, 30, 56 et s., 122, 125, 179. Action, 98 et s., 103.

courant, E0, 94, 124, 169. Agent d'affaires, 13.

Condition, 52, 84, 126, 14? et s , 193. de change, 10, 19.

Connaissement, 80, 143, 146, 149, 156 Amérique, 91.

et s., 169. Anticipation, 70.

Consentement, 130 et suiv. Appréciation, 157, 197, 211 et s., 162. Conservation, 32, 182, 230. Arbitrage, 206.

Consignataire, 131, 199. Assurance, 65, 164, 237 et suiv. Constatation, 181. Autorisation, 199 et s., 203.

Contre-ordre, 89 et suiv. Avances, 69, 72 et s., 132 et s., 141, 146 Convention, 52, 77, 86 et s., 195, 200, 155 et s., 160, 162, 235.

264. Avaries, 43, 186 et suiv., 229.

Coulage, 187. Aveu, 27.

Courtage, 97 bis. Avertissement, 51, 190, 207, 209, 225, Courtier, 10 et s., 28. 248 et s., 257 et suiv.

Crédit, 201 et suiv. Avis. – V. Avertissement.

Cumul, 206, 212. Bailleur de fonds, 139.

Décès, 26, 105, 117 et s., 192. Banquier, 140.

Déconfiture, 105, 120, 125. Bateau, 144.

Defense, 41. Billets, 50, 135.

Délégation, 118, 171. Bonification, 197, 224.

Demande, 21. Bordereau, 28.

Dépôt, 183, 185, 230. Bulletin de chargement, 150.

public, 143. Café, 220 bis.

Destination spéciale, 155. Calcul, 92 et suiv.

Différence, 194 et suiv. Capacité, 16 et suiv.

Domicile, 179 et suiv.
Caractères, 8 et suiv.

Domm.-intérêts, 43, 58, 75, 226, 262.
Cas fortuit, 36, 46, 54, 121, 190. Donation, 84.
Cause, 94, 114 et s., 130 et suiv. Douane, 113, 164.
Change, 240 et suiv.

Droits de commission. V. Commis-
Command (déclarat. de), 4.

sion (dr. de). Commerçant, 172 et suiv.

Ducroire, 46 et s., 87 et 8., 95 et s., 191, Commettant, 69 et suiv.

202, 210, 212, 255. Commis, 12.

Échantillon, 220 bis.

et S.,

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Empèchement, 36 et s., 41.

Marques, 205. Emprunt, 83.

Mauvaise foi, 103. Endossement, 147 et s., 253 et s., 256, Mineur, 18. 260.

Mont-de-piété, 174, 270. Envoi, 227.

Nantissement, 133. Errear, 62, 209.

Nature du contrat, 1 et suiv. Escompte, 92, 201, 203.

Navire, 129, 131. É'at, 120.

Nécessité, 199. Étranger, 182.

Négligence, 262 et suiv. Excès de pouvoirs, 103, 138.

Négociation, 256 et suiv. Exécution, 22, 30, 35 et s., 44 et s., 52, Nom de l'acheteur, 65 et s., 210 et s. 105, 108, 112 et s., 122, 191 et suiv. Noin personnel, 65 et s., 101, 104, 245. partielle, 91.

Non-commerçant, 34, 139, 165, 172 et s. Expédition, 144 et s., 159, 170, 191, Notification, 25. 228 et suiv.

Novation, 136. Extension, 135, 153.

Objet, 153 et suiv. Factore, 152.

Obligations, 1 et s., 29 et s., 63 et s., Faillite, 4, 25, 50, 105, 120, 123 et s., 69 et s., 98 et s., 182 et s., 214 et s. 159, 171, 178, 266.

Offres, 21, 25 et suiv. Faute, 73, 91, 181, 189, 216, 232. Ordre, 60 et suiv. Femme mariée, 18.

Paiement, 69 et s., 85 et s., 160, 162 Fin de non-recevoir, 220.

bis, 175 et suiv. Force majeure, 232.

par intervention, 247. Frais, 69, 72 et s., 160, 164, 235. Passé à ordre, 145. Fraude, 42, 59, 199.

Pays d'outre-mer, 199. Fret, 164, 228.

Perte, 43, 54, 63, 74, 105, 121, 186, Futailles, 157, 187.

190, 261. Gage, 102.

Pièces justificatives, 57.
Garantie, 221, 251, 264 et suiv. Place (comınissionnaire de), 271.
Gratuité, 4, 43.

Porte-fort, 203.
Gestion d'affaires, 41, 117.

Purteur, 168 et suiv. Béritier, 117, 192 et suiv.

Possession, 143. Imprudence, 41, 74.

Poursuite, 226. Incapacité, 15.

Pouvoirs, 67. Indemnité, 194.

Prejudice, 43. Indivisibilité, 154 et suiv.

Préposé, 174. Infidélité, 68.

Prescription, 62. Interdiction, 105, 120.

Présorptions, 27, 85, 88, 255. Interdit, 18.

Prêt, 160 et suiv. Intérêts, 59, 76, 160, 204, 232.

Preuve, 21, 27, 43, 45, 186, 199, 209. Intermédiaire, 267. V. Commission- Priorité, 129, 166 et suiv. naire intermédiaire.

Privilége, 4, 80, 127 et s., 231, Interprétation, 52, 111.

Prix, 53, 59, 177, 189, 193 et s., 201, Juge de paix, 172.

209, 214, 222 et suiv. Laissé pour compte, 217, 219, 225, 263. courant, 208. Lettre de change, 33, 80, 158, 168 et s., Profits, 59. 241.

Propriétaire, 173. de voiture, 143 et s., 149 et suiv. Protêt, 32. Lieu d'exécution, 52, 93, 175 et suiv. Provision, 251.

de paiement, 175 et suiv. Qualité, 214, 216 et s., 219 et suiv. Livraison, 48, 133, 229.

Quantité, 214, 216 et suiv.
Livre de commerce, 57 et suiv. Quasi-delit, 20.
Maladie, 41.

Ratification, 196, 201, 203, 217. ,
Mandal, 1 et s., 8 et s., 104 et suiv. Réalisation, 200.
alternatif, 52.

Récépissé, 150. facultatif, 52.

Réception, 182 et s., 228. impératif, 52.

Récolte, 173. tacite, 20 et suiv.

Recouvrement, 32, 204, 256 et suiv.

.

Rectification, 62.

Solidarité, 55, 71. Redressement de compte, 62.

Solvabilité, 47, 50, 66, 202, 212. Réexpédition, 131.

Spécialité, 8. Refus, 31 et s., 48.

Subrogation, 159, 265.
Règlement, 179, 182.

Substituant, 40 et suiv.
Remboursement, 141, 250, 264. Substitution, 267.
Renonciation, 37 et s., 84, 106, 114 et Sûreté, 170.
8., 175.

Tacite reconvention, 22.
Représentant de commerce, 11, 213. Terme, 52, 201 et suiv.
Réserves, 259.

Tiers, 4, 63 et s., 98 et s., 147 et s., Résidence, 17.

157, 191. Responsabilité, 36, 40 et 8., 46 et s., Tiré, 246 et suiv.

186 et s., 209 et s., 230, 254 et s., Tradition, 149. 264 et suiv.

Traite, 33, 82, 135 et s., 168 et s., Retard, 194, 227 et s., 232.

235 et s., 243. Retrait de la marchandise, 93.

Transformation, 121. Rétention, 127 et s., 266.

Transit, 131. Réussite, 89.

Transport maritime, 164. Revendication, 123 et s., 159.

Type, 220 bis. Revente, 229.

Urgence, 41, 117, 190, 192, 199 et s. Révision de compte, 62.

Usage, 59, 78 et s., 86, 88, 91, 97, 137, Révocation, 25, 106 et suiv.

153, 188, 201, 208, 232, 235, 244. Risques, 229.

Usure, 94. Sacs, 157.

Valeur brute, 92. Saisie-arrêt, 81, 167.

fournie, 147 et suiv. Salaire, 4, 42, 85 et suiv.

Vente, 53, 142, 182 et s., 193 et suiv. Secret, 207, 210.

Vers à soie, 188. Serment, 27.

Vice caché, 190, 221. Signature, 260.

Vileté de prix, 199. Silence, 20 et s., 111.

Volonté, 105. Société, 119.

9

Section I. NATURE, FORMATION ET PREUVE DU CONTRAT DE

COMMISSION. 1. Nature du contrat. Le contrat de commission n'est pas autre chose qu'un mandat commercial.

Les obligations du commissionnaire envers son commettant sont les mêmes que celles d'un mandataire envers son mandant. Lyon, 23 août 1831 (P. chr. - D. 33. 2. 69).

2. On peut définir la commission, disent fort bien MM. Delamarre et Lepoitvin, Dr. comm., t. 2, n. 20, un contrat par lequel l'un des contractants donne le pouvoir de faire pour lui une ou plusieurs opérations de commerce, individuellement déterminées, à l'autre contractant, qui s'engage à les traiter et conclure, soit sous un nom social ou dans le sien propre, soit au nom du commettant, et à lui en rendre comple.

3. Cependant certaines différences distinguent le mandat de commission du mandat ordinaire.

4. Ainsi le mandat ne donne pas au mandataire le privilége que la commission assure au commissionnaire. C. com., 95.

Le mandat est gratuit de sa nature, tandis que la commission est salariée. Dalloz, Rép., vo Commiss., n. 19; Boistel, Préc.

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