Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...A. Marescq aîné, 1877 - Commercial law |
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... contestations relatives aux actes de com- merce entre toutes personnes , que les tribunaux de commerce - étaient compétents , en cas de contestation sur le 38 SECT . VI . COMMISSIONNAIRE . -
... contestations relatives aux actes de com- merce entre toutes personnes , que les tribunaux de commerce - étaient compétents , en cas de contestation sur le 38 SECT . VI . COMMISSIONNAIRE . -
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... contestations relatives à ces actes . C. com . , 631.-V. Compétence . 171. On a même décidé que c'était au tribunal de commerce à connaître des contestations relatives à un transport effectué par un particulier , bien qu'il ne fut point ...
... contestations relatives à ces actes . C. com . , 631.-V. Compétence . 171. On a même décidé que c'était au tribunal de commerce à connaître des contestations relatives à un transport effectué par un particulier , bien qu'il ne fut point ...
Page 91
... contestations entre le vendeur et l'acheteur relativement à l'exécution du marché . Saint - Tropez ( Var ) , 1er oct ... contestation porte sur la qualité de la marchandise . Aix , 15 juill . 1825 ; COMMISS . DE TRANSPORTS . SECT . V. § 2. -
... contestations entre le vendeur et l'acheteur relativement à l'exécution du marché . Saint - Tropez ( Var ) , 1er oct ... contestation porte sur la qualité de la marchandise . Aix , 15 juill . 1825 ; COMMISS . DE TRANSPORTS . SECT . V. § 2. -
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... . - § 1 . - Étendue de la juridiction attribuée à un DIVISION NOTIONS GÉNÉRALES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . Diverses espèces de contestations attribuées aux tri- bunaux de commerce . § 2 . § 3 . - § 4 . COMPETENCE . 111.
... . - § 1 . - Étendue de la juridiction attribuée à un DIVISION NOTIONS GÉNÉRALES . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . Diverses espèces de contestations attribuées aux tri- bunaux de commerce . § 2 . § 3 . - § 4 . COMPETENCE . 111.
Page 112
... Contestations relatives aux actes de commerce , entre toutes personnes . Contestations relatives aux engagements entre com- merçants . Actions contre les veuves ou héritiers des justiciables des tribunaux de commerce . Actions relatives ...
... Contestations relatives aux actes de commerce , entre toutes personnes . Contestations relatives aux engagements entre com- merçants . Actions contre les veuves ou héritiers des justiciables des tribunaux de commerce . Actions relatives ...
Common terms and phrases
10 mars 14 août 20 août 21 juin 24 mars Acte de commerce actes Alauzet Allart Annal août autorisé Bédarride Boistel Bordeaux Boulay-Paty Bravard brevet capitaine Cass caution chandises charge civil commerciale commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports compétence compromis compte courant concordat connaissement consul consulaire consulat contestations Contrà contrat contravention contrefaçon convention correctionnel courtiers créanciers Dalloz débiteur déc déclaration délai délaissement Delamarre et Lepoitvin Demangeat dépôt destination devant le tribunal doit doivent domicile dommages-intérêts douanes effet fabrique failli faillite fév févr Fleury Havre Hoechster Ibid janv jugement juill juin juridiction l'art l'assuré l'assureur Laroque-Sayssinel lieu Lyon mandat marchandises mars Marseille matière ment navire Nouguier nullité objets paiement Pardessus peuvent Pouillet prescription proc procès-verbal propriétaire règles remise Renouard responsabilité Rouen s'il saisie seulement spéciale suiv tiers tion Toutefois transport trib tribunal de commerce vente voiture
Popular passages
Page 245 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 572 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 92 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 758 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le...
Page 111 - Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. Section V. — De la confusion. Art.
Page 371 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 395 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 111 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
Page 271 - Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
Page 285 - S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le créancier...