Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...A. Marescq aîné, 1877 - Commercial law |
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... devant la juridiction consu- laire , sur le fondement que la commission était l'objet du com- merce du commissionnaire . Cass . , 12 déc . 1836 ( P. 37. 1. 620 ) . - V. aussi Marseille , 11 mars 1867 ( J. Mars . , 67. 1. 132 ) . 174. Il ...
... devant la juridiction consu- laire , sur le fondement que la commission était l'objet du com- merce du commissionnaire . Cass . , 12 déc . 1836 ( P. 37. 1. 620 ) . - V. aussi Marseille , 11 mars 1867 ( J. Mars . , 67. 1. 132 ) . 174. Il ...
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... devant tel tribunal de commerce plutôt que devant tel autre , par suite d'une contesta- tion qui , par sa nature , est de la 116 SECT . I. COMPÉTENCE . -
... devant tel tribunal de commerce plutôt que devant tel autre , par suite d'une contesta- tion qui , par sa nature , est de la 116 SECT . I. COMPÉTENCE . -
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... devant le tribunal civil de l'arrondissement , jugeant commercialement , et non devant un autre tribunal de commerce , que le litige doit être porté . L'ab- stention de tous les membres du tribunal produit , en effet , pour la cause ...
... devant le tribunal civil de l'arrondissement , jugeant commercialement , et non devant un autre tribunal de commerce , que le litige doit être porté . L'ab- stention de tous les membres du tribunal produit , en effet , pour la cause ...
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... devant les juges civils , pour faire vider l'incident , et de sur- seoir au jugement de la demande principale . C. proc . , 427 ; Acremant , n . 10. V. Procédure . - - 47. Toutefois , il a été jugé qu'il pouvait , après avoir ordonné la ...
... devant les juges civils , pour faire vider l'incident , et de sur- seoir au jugement de la demande principale . C. proc . , 427 ; Acremant , n . 10. V. Procédure . - - 47. Toutefois , il a été jugé qu'il pouvait , après avoir ordonné la ...
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... devant la juridiction consu- laire , la jurisprudence admet qu'il peut être valablement tra- duit , en même temps que le débiteur principal , devant le tribu- nal compétent pour statuer à l'égard de ce dernier . V. toute- fois Bravard ...
... devant la juridiction consu- laire , la jurisprudence admet qu'il peut être valablement tra- duit , en même temps que le débiteur principal , devant le tribu- nal compétent pour statuer à l'égard de ce dernier . V. toute- fois Bravard ...
Common terms and phrases
10 mars 14 août 20 août 21 juin 24 mars Acte de commerce actes Alauzet Allart Annal août autorisé Bédarride Boistel Bordeaux Boulay-Paty Bravard brevet capitaine Cass caution chandises charge civil commerciale commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports compétence compromis compte courant concordat connaissement consul consulaire consulat contestations Contrà contrat contravention contrefaçon convention correctionnel courtiers créanciers Dalloz débiteur déc déclaration délai délaissement Delamarre et Lepoitvin Demangeat dépôt destination devant le tribunal doit doivent domicile dommages-intérêts douanes effet fabrique failli faillite fév févr Fleury Havre Hoechster Ibid janv jugement juill juin juridiction l'art l'assuré l'assureur Laroque-Sayssinel lieu Lyon mandat marchandises mars Marseille matière ment navire Nouguier nullité objets paiement Pardessus peuvent Pouillet prescription proc procès-verbal propriétaire règles remise Renouard responsabilité Rouen s'il saisie seulement spéciale suiv tiers tion Toutefois transport trib tribunal de commerce vente voiture
Popular passages
Page 245 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 572 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 92 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 758 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le...
Page 111 - Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. Section V. — De la confusion. Art.
Page 371 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 395 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 111 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
Page 271 - Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
Page 285 - S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le créancier...