Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la législation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...A. Marescq aîné, 1877 - Commercial law |
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... somme qui vous appartient , vous ne pouvez exiger cette somme sans me décharger de mon accep- tation . Si j'ai payé ou souscrit pour vous des billets de prime , je retiens la police pour sûreté de ma créance ou de l'indemnité de mon ...
... somme qui vous appartient , vous ne pouvez exiger cette somme sans me décharger de mon accep- tation . Si j'ai payé ou souscrit pour vous des billets de prime , je retiens la police pour sûreté de ma créance ou de l'indemnité de mon ...
Page 36
... sommes dont il a tenu compte à son commettant , ces sommes sont réputées avances et donnent lieu au privilége sur les marchandises restituées par le tiers acheteur . Douai , 2 avr . 1828 ; Cass . , 28 juin 1829 ; Pou- get , t . 1 , n ...
... sommes dont il a tenu compte à son commettant , ces sommes sont réputées avances et donnent lieu au privilége sur les marchandises restituées par le tiers acheteur . Douai , 2 avr . 1828 ; Cass . , 28 juin 1829 ; Pou- get , t . 1 , n ...
Page 51
... somme convenus . La lettre tirée par commission peut être , soit au profit du commettant personnellement , soit au profit d'un tiers , désigné par celui - ci . Elle peut même être au profit du commissionnaire lui - même si ce mode de ...
... somme convenus . La lettre tirée par commission peut être , soit au profit du commettant personnellement , soit au profit d'un tiers , désigné par celui - ci . Elle peut même être au profit du commissionnaire lui - même si ce mode de ...
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... . Signature , 8 et suiv . Soierie , 195 . Solidarité , 118 . Somme d'argent , 121 . Sous - commissionnaire , 36 . Soustraction , 195 . Stipulation de non - garantie , 99 et s . , 152 . COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS . 57.
... . Signature , 8 et suiv . Soierie , 195 . Solidarité , 118 . Somme d'argent , 121 . Sous - commissionnaire , 36 . Soustraction , 195 . Stipulation de non - garantie , 99 et s . , 152 . COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS . 57.
Page 68
... somme égale à la différence existant entre le prix de facture et l'estimation ac- tuelle des marchandises . Pau , 25 fév . 1813 ; Douai , 24 janv . 1837 ( S. 38. 2. 60. — P. 38. 1. 130.-D. 38. 2. 50 ) . 69. Si les marchandises ont ...
... somme égale à la différence existant entre le prix de facture et l'estimation ac- tuelle des marchandises . Pau , 25 fév . 1813 ; Douai , 24 janv . 1837 ( S. 38. 2. 60. — P. 38. 1. 130.-D. 38. 2. 50 ) . 69. Si les marchandises ont ...
Common terms and phrases
10 mars 14 août 20 août 21 juin 24 mars Acte de commerce actes Alauzet Allart Annal août autorisé Bédarride Boistel Bordeaux Boulay-Paty Bravard brevet capitaine Cass caution chandises charge civil commerciale commettant commission commissionnaire commissionnaire de transports compétence compromis compte courant concordat connaissement consul consulaire consulat contestations Contrà contrat contravention contrefaçon convention correctionnel courtiers créanciers Dalloz débiteur déc déclaration délai délaissement Delamarre et Lepoitvin Demangeat dépôt destination devant le tribunal doit doivent domicile dommages-intérêts douanes effet fabrique failli faillite fév févr Fleury Havre Hoechster Ibid janv jugement juill juin juridiction l'art l'assuré l'assureur Laroque-Sayssinel lieu Lyon mandat marchandises mars Marseille matière ment navire Nouguier nullité objets paiement Pardessus peuvent Pouillet prescription proc procès-verbal propriétaire règles remise Renouard responsabilité Rouen s'il saisie seulement spéciale suiv tiers tion Toutefois transport trib tribunal de commerce vente voiture
Popular passages
Page 245 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 572 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 92 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 758 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement , le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le...
Page 111 - Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. Section V. — De la confusion. Art.
Page 371 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Page 395 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 111 - Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
Page 271 - Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
Page 285 - S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le créancier...