 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...concordat emportera de plein droit cette renonciation. ARTICLE 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...relatires au concordat pour lesdiles créances , et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à lenrs hypothèques , gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 509. Le concordat sera, a peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement... | |
 | 1838 - 392 pages
...peine de nullité. Art. SoS. — lies créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscriplinn, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 5og. — - Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations reï.ilives au concordat pour lesdites créances, el elles n'y seront comptées que s'ils renoncent... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...à peine de nullité (8). 808. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages on privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation (9). 509. Le concordat... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...concordat emportera de plein droit cette renonciation. Art. 509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage...voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdiles créances , et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques , gages... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tout à peine de nullité. SOS. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, s et radoubs de vaisseaux prêts à concordai pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage,...voix dans les opérations relatives au concordat pour Icsdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les créanciers privilégiés ou naniis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relalives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y...renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Co. 445, 448,490, 517. — Le vote au concordai emportera de plein droit celle renonciation. 009. Le... | |
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Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent... 
