Code civil

16 août 16 juill 196 Madagascar 1er mars 21 juin 22 frim 23 mars 24 juill 25 août 28 févr 30 mars 7 févr acte Algérie Ancien article bail Bull Cass caution chancellerie diplomatique chose Code civil Codes et Lois colonies communauté conseil de famille contrat de mariage Conv conventions diplomatiques Cour de cassation créancier débiteur déc décès Décisions déclaration Décr décret délai dispositions divorce domicile donation dotal enfants époux femme fiscal gascar générale et décennales héritiers hypothèques immeubles janv juin justice l'acte l'art l'article l'Enreg l'état civil l'immeuble l'usufruit légale mars mineur mobilier modifié Notaires nullité paiement personne prescription présente loi propriétaire propriété public rang alphabétique registres règles Répertoire général alphabétique s'il SECTION sera seront Sirey périodique stipulation succession Tables générale Tarifs Textes à rapprocher Textes coloniaux Textes généraux tiers tion titre Traités et conventions tribunal tutelle tuteur usufruit vente