| 1880 - 392 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités, envers un on plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres...par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition. Art. 36.... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctiona ou do leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique , un ministre de l'un des cultes salariés par l'État , un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère , un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...fonctions ou de leur qualité, d'un " caractère envers un ou plusieurs membres du Ministère, public un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...de leur qualité, d'un caractère envers un ou plusieurs membres du Ministère, public, ii 11, i v. un ou plusieurs membres de lune ou de lautre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| 1882 - 514 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs functions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...service ou d'un mandai public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition (5). Art. 32. — La diffamation, commise envers... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. Art. 32.... | |
| Law - 1882 - 158 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| Law - 1882 - 160 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
| |