La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 18Bureau de la revue, 1885 - Local government |
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Common terms and phrases
14 mars 1er avril 9 du code abonné actes administrations annuelles août arrêté Attendu autorisation avril belge Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance canal canal de Willebroeck charge chemins vicinaux circulaire code civil collège des bourgmestre compétente conformément conseil communal conseil provincial contributions cour d'appel cour de cassation date décembre décision déclaration décret députation permanente disposition doit domicile de secours échevins EDMOND PICARD enfants établissements fonds commun gouverneur habitants HELLEBAUT hospices impôts indigent janvier judiciaire juge juillet juin jurisprudence l'acte l'administration communale l'arrêté royal l'autorité l'état civil l'indigent l'officier de l'état légale législation loi communale loi du 14 lois électorales coordonnées majorité mariage matière ment ministre de l'intérieur motifs munale mune nale paiement police pré public publique question receveur communal réclamation registres règlement remboursement résulte Revue communale s'agit Saint-Josse-ten-Noode séance secrétaire communal sera taxe termes de l'art tion tribunal ville de Bruxelles wateringue
Popular passages
Page 72 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 202 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 351 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 146 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 136 - Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction , seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques.
Page 186 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 38 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page 31 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. i I352" La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Page 272 - Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : ART.
Page 292 - D'être présent à la délibération sur des / objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel et direct; 2° De prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de...